Traduction de «décisions énumérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aspects spécifiques des formes de criminalité énumérées à l'annexe
specific manifestations of the forms of crime listed in the Annex

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

opération énumérée
Listed Transaction

assurance maladies spécifiées [ assurance contre des risques de maladies particulières | assurance contre des risques de maladies énumérées | police contre des risques de maladies particulières ]
illness-specific insurance

infraction énumérée
enumerated offence

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les procédures et les règles en matière de prise de décisions énumérées ci-après et relatives à la vérification, au recoupement des données et à la gestion des cas de non-conformité lors de chacune des étapes de la chaîne d'approvisionnement s'appliquent à tous les types de permis d'exploitation forestière octroyés pour des forêts appartenant à l'État: concessions de forêts naturelles (IUPHHK-HA/HPH), concessions de plantations forestières industrielles (IUPHHK-HT/HPHTI), concessions pour la restauration des écosystèmes (IUPHHK-RE), droit de gestion de plantations forestières (Perum Perhutani), concessions de plantations forestières gérées par les communautés locales (IUPHHK-HTR) et concessions de forêts gérées par les communautés locales (IUPHHK-HKM), concessions de forêts gérées par les villages (IUPHHK-HD), utilisation de bois provenant de concessions d'une zone de reboisement (IUPHHK-HTHR) et utilisation de bois provenant de zones non forestières ou de forêts de production convertibles (IPK). Ces procédures et ces règles sont décrites dans les lignes directrices techniques prévues par le ministère des forêts dans ses règlements P41/Menhut-II/2014 et P42/Menhut-II/2014 sur l'administration du bois.
All procedures and rules for decision-making related to verification, data reconciliation and non-compliance management at each stage of the supply chain listed below apply to all kinds of forest permits granted on state-owned forests: natural forest concessions (IUPHHK-HA/HPH), industrial plantation forest concessions (IUPHHK-HT/HPHTI), ecosystem restoration concessions (IUPHHK-RE), management right for plantation forests (Perum Perhutani), community forest plantation concessions(IUPHHK-HTR) and community forest concessions (IUPHHK-HKM), village forest concessions (IUPHHK-HD), utilization of timber from reforestation area concessions (IUPHHK-HTHR)and utilization of timber from non-forest zones or convertible production forest (IPK).These procedures and rules are described in the technical guidelines provided in Minister for Forestry regulations P.41/Menhut-II/2014 and P.42/Menhut-II/2014 on timber administration.

2. Les États membres veillent à ce que les preuves ▐ énumérées à l'article 6, paragraphe 2, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement (CE) nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d'une action en dommages et intérêts aussi longtemps que l'autorité de concurrence n'a pas clos sa procédure ou adopté une des décisions énumérées à l'article 5 ou au chapitre III du règlement (CE) nº 1/2003.
2. Member States shall ensure that evidence ▐ listed in Article 6(2) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages until that competition authority has closed its proceedings or taken a decision referred to in Article 5 or Chapter III of Regulation No 1/2003 [...].

2. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 2, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d'une action en dommages et intérêts aussi longtemps que l'autorité de concurrence n'a pas clos sa procédure ou adopté une des décisions énumérées à l'article 5 du règlement nº 1/2003 ou à son chapitre III.
2. Member States shall ensure that evidence falling within one of the categories listed in Article 6, paragraph 2 which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages until that competition authority has closed its proceedings or taken a decision referred to in Article 5 of Regulation No 1/2003 or in Chapter III of Regulation No 1/2003.

2. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 2, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d’une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d’une action en dommages et intérêts aussi longtemps que l’autorité de concurrence n'a pas clos sa procédure ou adopté une des décisions énumérées à l'article 5 du règlement nº 1/2003 ou à son chapitre III.
2. Member States shall ensure that evidence falling within one of the categories listed in Article 6, paragraph 2 which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages until that competition authority has closed its proceedings or taken a decision referred to in Article 5 of Regulation No 1/2003 or in Chapter III of Regulation No 1/2003.

Les décisions énumérées au considérant 2 ont épuisé leurs effets à la suite de modifications de la législation de base incompatibles avec la mise en œuvre desdites décisions.
The Decisions listed in recital (2) have exhausted their effects since in the basic legislation changes have been made, which are incompatible with the application of those acts.

Les décisions énumérées à l’annexe II de la présente directive sont abrogées avec effet au 1er janvier 2008.
Decisions listed in Annex II of this Directive shall be repealed with effect from 1 January 2008.

Ces procédures ou obligations ont été notifiées en ce qui concerne les décisions énumérées ci-après.
Such requirements were notified as regards the Decisions listed below.

2. La décision n'est prise par l'autorité administrative, à moins d'urgence, qu'après avis donné par une autorité compétente de l'État membre d'accueil, différente de celle compétente pour prendre les décisions énumérées au paragraphe 1, devant laquelle l'intéressé, à sa demande, doit pouvoir faire valoir en personne ses moyens de défense, à moins que des raisons de sûreté de l'État ne s'y opposent ou se faire assister ou représenter dans les conditions de procédure prévues par la législation nationale.
2. The decision shall not, save in cases of urgency, be taken by the administrative authority until an opinion has been delivered by a competent authority in the host Member State other than the authority qualified to take the decision referred to in paragraph 1, before which the person concerned shall be allowed, at their request, to put their case in person, unless this is contrary to considerations of State security, or to be assisted or represented in the proceedings in the manner provided for in national legislation.

2. Si un recours administratif est prévu, la décision n’est prise par l’autorité administrative, à moins d’urgence, qu’après avis donné par une autorité compétente de l’État membre d’accueil, différente de celle compétente pour prendre les décisions énumérées au paragraphe 1, devant laquelle l’intéressé, à sa demande, doit pouvoir faire valoir en personne ses moyens de défense, à moins que des raisons de sûreté de l’État ne s’y opposent ou se faire assister ou représenter dans les conditions de procédure prévues par la législation nationale.
(2) Where there is provision for administrative appeal, the decision shall not, save in cases of urgency, be taken by the administrative authority until the matter has been referred to a competent authority in the host country other than the authority qualified to take the decisions listed in paragraph 1, before which the person concerned shall be allowed to put their case in person, unless this is contrary to considerations of State security, or to be assisted or represented in the proceedings in the manner provided for in national legislation.

2. La décision n’est prise par l’autorité administrative, à moins d’urgence, qu’après avis donné par une autorité compétente de l’État membre d’accueil, différente de celle compétente pour prendre les décisions énumérées au paragraphe 1, devant laquelle l’intéressé, à sa demande, doit pouvoir faire valoir en personne ses moyens de défense, à moins que des raisons de sûreté de l’État ne s’y opposent ou se faire assister ou représenter dans les conditions de procédure prévues par la législation nationale.
(2) The decision shall not, save in cases of urgency, be taken by the administrative authority until the matter has been referred to a competent authority in the host country other than the authority qualified to take the decisions listed in paragraph 1, before which the person concerned shall be allowed to put their case in person, unless this is contrary to considerations of State security, or to be assisted or represented in the proceedings in the manner provided for in national legislation.