Traduction de «décisions y afférentes soient élaborées » (Français → Anglais) :

Cela implique que les décisions y afférentes soient élaborées et adoptées selon un processus éventuellement différent du mode de décision propre aux autres moyens de transport.
That, in turn, means that taking decisions, as well as their preparation, possibly requires a process that differs from that required for other modes of transport.

Il convient que le nombre de cas (importés et autochtones) d'infestation par Trichinella chez l'homme ainsi que les données épidémiologiques y afférentes soient communiqués conformément à la décision 2000/96/CE de la Commission (9).
The number of cases (imported and autochthonous) of Trichinella in humans, including epidemiological data, should be reported in accordance with Commission Decision 2000/96/EC (9).

La décision no 1673/2006/CE définit les règles régissant la participation de l'Union au financement de la normalisation européenne afin d'assurer que les normes européennes et d'autres publications en matière de normalisation européenne soient élaborées et révisées à l'appui des objectifs, de la législation et des politiques de l'Union.
Decision No 1673/2006/EC establishes the rules concerning the contribution of the Union to the financing of European standardisation in order to ensure that European standards and other European standardisation deliverables are developed and revised in support of the objectives, legislation and policies of the Union.

Il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, en application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (1).
The operational expenditure arising from this Decision, which has military or defence implications, should be borne by the Member States pursuant to Article 41(2) TEU and in accordance with Council Decision 2011/871/CFSP of 19 December 2011 establishing a mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications (Athena) (1).

2. rappelle à la Commission sa feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2006-2010 et invite la Commission et les États membres à coopérer, en particulier avec les PME, pour veiller à ce que des politiques spécifiques soient élaborées pour atteindre les objectifs que sont une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, une représentation égale dans la prise de décision, l'éradication de toutes les formes de violence et du harcèlement sexuel ainsi que l'élimination des stéréotypes de genre;
2. Reminds the Commission of its roadmap for equality between women and men 2006-2010 and calls on the Commission and the Member States to cooperate, in particular with SMEs, to ensure that specific policies are developed to achieve equal economic independence for women and men, the reconciliation of private and professional life, equal representation in decision-making, the eradication of all forms of gender-based violence and sexual harassment and the elimination of gender stereotypes;

« Cette « nouvelle donne » implique que ces décisions soient élaborées sur la base de faits solides, partagés, et en affrontant courageusement » les changements.
"The New Deal would mean preparing these decisions together based on solid, shared evidence, and bravely facing" the changes.

Il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, en application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2008/975/PESC du Conseil du 18 décembre 2008 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (1) (ci-après dénommé «Athena»).
The operational expenditure arising from this Decision, which has military or defence implications, should be borne by the Member States pursuant to Article 41(2) of the TEU and in accordance with Council Decision 2008/975/CFSP of 18 December 2008 establishing a mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications (Athena) (1) (hereinafter ‘ATHENA’).

84. déplore le fait que les États membres aient décidé d'introduire une législation communautaire sur l'organisation de vols communs pour l'expulsion de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sans même prévoir une clause de monitoring qui permettrait à des ONG de surveiller le déroulement des opérations et de rendre compte d'éventuels incidents; demande que la situation dans le pays de destination et les risques de violation directs et indirects du principe de non-refoulement soient systématiquement pris en compte dans chaque cas individuel; demande que les dispositions de l'article 4 du Protocole n° 4 à la CEDH, telles qu'interprétées par la jurisprudence en matière d'expulsion collective et de l'article 19, premier paragraphe, de la Charte des droits fondamentaux, soient pleinement respectés; rappelle aux États membres que l'expulsion collective de ressortissants de pays tiers n'est autorisée que si la décision y afférente se fonde sur une évaluation individuelle, équitable et objective;
84. Deplores the fact that the Member States have decided to introduce Community legislation on the organisation of common flights for the expulsion of third-country nationals in an irregular situation without even providing for a monitoring clause to enable NGOs to observe the conduct of operations and report on any incidents; calls for the situation in the country of destination and the risks of direct or indirect violation of the principle of 'non-refoulement' to be systematically taken into account in each individual case; calls for the provisions of Article 4 of Protocol No 4 to the ECHR, as interpreted by the case law on collective expulsions, and Article 19(1) of the Charter of Fundamental Rights to be fully respected; reminds the Member States that collective expulsions are permitted only if decisions to expel third-country nationals en masse are based on an individual, equitable and objective assessment;

14. rappelle la décision prise par le Conseil européen de Thessalonique de créer, en 2004, une agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement, placée sous l'autorité du Conseil et ouverte à la participation de tous les États membres, mais souligne qu'il est indispensable de définir au préalable avec rigueur les activités qui seront confiées à cette future agence, afin de lui donner plus de poids; demande que la définition des tâches et les modalités pratiques de fonctionnement de cette agence soient élaborées en consultation avec le Parlement européen;
14. Recalls the decision by the Thessaloniki European Council to create, in the course of 2004, an intergovernmental agency in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments, subject to the authority of the Council and open to participation by all Member States; stresses, however, that the activities of this agency must be precisely defined in advance, so as to endow it with added value; requests that it be consulted when the activities and working methods of the Agency will be defined;

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, du TUE, il conviendrait que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente action commune ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, conformément à la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (3) (ci-après dénommé «ATHENA»).
In accordance with Article 28(3) of the Treaty on European Union, the operational expenditure arising from this Joint Action, having military or defence implications, should be charged to the Member States in accordance with Council Decision 2004/197/CFSP of 23 February 2004 establishing a mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications (3) (hereafter referred to as ‘ATHENA’).