Traduction de «décisions vont clairement » (Français → Anglais) :

Me Normand Marquis: Je serais porté à vous dire qu'en ce qui nous concerne, au Barreau du Québec, nous sommes de ceux qui croient qu'effectivement, les nouvelles décisions vont se durcir avec ce projet de loi, d'une part parce que tout l'accent du projet de loi, tous les termes, tous les principes qui y sont énoncés nous forcent à croire et, je pense, indiquent clairement à la magistrature que l'intention est de punir l'infraction.
Mr. Normand Marquis: I would tend to say that what worries us at the Quebec Bar Association is that court rulings made after this bill will be harsher, partly because the whole emphasis and all the provisions and principles in the bill lead us to believe and, I think, indicate clearly to the judges that the intention is to punish the offence.

J'aimerais porter mon attention sur le trafic des personnes. Monsieur Moran, vous indiquez dans votre mémoire que ces décisions vont à l'encontre de la stratégie de sécurité transfrontalière Canada-États-Unis et des intentions clairement exprimées par le gouvernement qui souhaite lutter contre des activités comme le trafic des personnes dont différents rapports de la GRC confirment la croissance.
Monsieur Moran, in your brief it says the decisions are contrary to the cross-border Canada-U.S. security strategy of the government and contradict the government’s clear intentions in combatting such things as people-smuggling, which is confirmed as growing by empirical reporting from the RCMP.

- Les régulateurs ont parfois été mis dans une situation où leurs décisions vont clairement à l'encontre de l'objectif de créer un marché intérieur unique de l'électricité et du gaz, en raison généralement de l'influence directe ou indirecte des gouvernements nationaux.
- Regulators have, on occasion, been put in a position where their decisions clearly go against the objective of creating a single internal market for electricity and gas, usually due to direct or indirect influence from national governments.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Les décisions du Conseil montrent clairement que tous les accords bilatéraux futurs sur le libre-échange vont former la base des négociations multilatérales ultérieures et, ce qui est peut-être encore plus important, qu’ils compléteront la plate-forme de l'Organisation mondiale du commerce.
The Council’s decisions clearly show that all future bilateral agreements on free trade are going to form the basis of future multilateral negotiations and, what is possibly even more important, they will be complementary to the World Trade Organisation platform.

Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) La question est de savoir si la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance, doit faire l’objet d’une adaptation aux circonstances de certains pays tiers qui vont bientôt adhérer à l’UE et dans lesquels de tels investissements revêtent clairement une importance considérable.
Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) The question before us is whether the 77/270/Euratom Decision, which empowers the Commission to issue Euratom loans for the purpose of contributing to the financing of nuclear power stations, must be adapted to suit the circumstances of certain third countries about to join the EU, in which such investments are clearly of considerable significance.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La question est de savoir si la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance, doit faire l’objet d’une adaptation aux circonstances de certains pays tiers qui vont bientôt adhérer à l’UE et dans lesquels de tels investissements revêtent clairement une importance considérable.
Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) The question before us is whether the 77/270/Euratom Decision, which empowers the Commission to issue Euratom loans for the purpose of contributing to the financing of nuclear power stations, must be adapted to suit the circumstances of certain third countries about to join the EU, in which such investments are clearly of considerable significance.

Le commissaire européen en charge des transports, Neil Kinnock, a commenté les résultats de cette étude en déclarant : « Il est confirmé très clairement que les objectifs et les décisions de la politique commune des transports, s'agissant en particulier de la revitalisation des chemins de fer, vont dans le bon sens, et que leur mise en œuvre aussi complète que possible permettra de franchir un pas décisif vers l'objectif de la mobilité durable.
The Commissioner responsible for Transport Policy, Neil Kinnock said: "The results of this study clearly show that the policy aims of European Transport Policy, in particular the revitalisation of the rail sector, are leading in the right direction and that their full implementation will be an important achievement towards our goal of sustainable transport.

Disons-le clairement, il y aura toujours des décisions prises en fonction de considérations politiques dans le but d'envoyer un message, mais lorsque les jeux sont faits, les dirigeants doivent expliquer leurs décisions et prendre des mesures qui correspondent à nos valeurs et qui vont dans notre intérêt.
Let's face it: There will always be political considerations and messaging from particular decisions, but when the chips are down it is the responsibility of leaders to explain their decisions and take measures consistent with our values and interests.