Vertaling van "nouvelles décisions vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision non confirmative | décision nouvelle
non-confirmation decision

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition
Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing

Décision modifiant une nouvelle fois l'article ... de ...
Decision further amending Article ... of

Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée - Sommaire d'une étude documentaire et proposition d'un cadre d'évaluation des nouvelles tendances dans l'organisation de la prestation des services de soins de santé [ Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée ]
Planning for Health: Toward Informed Decision-Making - Summary of Literature Review and a Proposed Evaluation Framework on Emerging Trends in the Organization and Delivery of Health Care Services [ Planning for Health: Toward Informed Decision-Making ]

un nouvel ajournement de sa décision
a further adjournment of its decision

Décision relative à un modèle de sécurité commun et complet pour l'Europe au XXIe siècle: une nouvelle optique pour un siècle nouveau
Decision on a Common and Comprehensive Security Model for Europe for the Twenty-First Century: A New Concept for a New Century

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Me Normand Marquis: Je serais porté à vous dire qu'en ce qui nous concerne, au Barreau du Québec, nous sommes de ceux qui croient qu'effectivement, les nouvelles décisions vont se durcir avec ce projet de loi, d'une part parce que tout l'accent du projet de loi, tous les termes, tous les principes qui y sont énoncés nous forcent à croire et, je pense, indiquent clairement à la magistrature que l'intention est de punir l'infraction.
Mr. Normand Marquis: I would tend to say that what worries us at the Quebec Bar Association is that court rulings made after this bill will be harsher, partly because the whole emphasis and all the provisions and principles in the bill lead us to believe and, I think, indicate clearly to the judges that the intention is to punish the offence.

Sur la question de l’harmonisation fiscale, il contient également des propositions qui vont dans le sens d’une harmonisation fiscale insufflant une nouvelle force et une nouvelle subjectivité à l’Europe, même s’il est clair que pour le moment, le débat se concentre principalement sur la taxe sur les transactions financières, qui devrait, dans un premier temps, être appliquée à l’échelle de l’Europe. Je pense que le moment est venu de prendre des décisions courageuses, qui doivent être appliquées de manière équilibrée, tout en indiquant la direction à suivre.
On the subject of tax harmonisation, this report also contains proposals that move towards a tax harmonisation that gives new strength and subjectivity to Europe, although it is clear that at the moment, the debate focuses mainly on the financial transaction tax, to be applied as a first step across Europe. I think this is the time for courageous decisions, which should be applied in a balanced way, but still indicate the direction forward.

11. estime que les nouvelles dispositions sur les actes juridiques et la hiérarchie des normes, notamment la création d'un acte délégué, vont contribuer de manière décisive à la qualité de la législation de l'Union; juge nécessaire, afin de faciliter l'application des dispositions relatives aux actes délégués, que les institutions conviennent d'une formule-type qui pourrait être employée régulièrement dans les propositions législatives; estime, en outre, qu'il convient de progresser dès que possible vers l'adoption, en codécision, d'un règlement sur les actes d'exécution, sur la base de l'article 291 du TFUE;
11. Considers that the new provisions on legal acts and the hierarchy of norms, in particular the creation of the delegated act, will contribute decisively to the quality of Union legislation; considers it necessary, in order to facilitate the application of the provisions on delegated acts, for the institutions to agree on a standard formula that could be regularly employed in legislative proposals; further considers that it is necessary to move forward as soon as possible to the adoption in codecision of a regulation on implementing acts based on Article 291 of the TFEU;

Pour cette nouvelle décision, les partenaires opérationnels de la Commission vont probablement inclure le Comité International de la Croix-Rouge (CICR), plusieurs agences spécialisées des Nations unies et de nombreuses ONG travaillant déjà sur place.
The Commission's implementing partners for the new decision are likely to include the International Committee of the Red Cross (ICRC), several United Nations humanitarian agencies and a number of experienced NGOs already working in Lebanon.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et ceux de la Nouvelle- Écosse vont manquer d'argent par suite des décisions du gouvernement.
The people of Newfoundland and Labrador as well as the people of Nova Scotia are out money because of the actions of this government.

4. rappelle que, si les actions prévues dans la stratégie, sous la forme et au moment où elles seront incluses dans la proposition relative à une nouvelle base juridique, vont néanmoins au-delà de l'année 2006, les montants devront être confirmés, soit par un accord sur une nouvelle perspective financière, soit par des décisions budgétaires annuelles;
4. Recalls that if the actions contained in the Strategy, as and when included in the proposal for a new legal basis, should nevertheless go beyond the year 2006, the financial amounts will have to be confirmed either by an agreement on a new financial perspective or by annual budgetary decisions;

5. rappelle que, si les actions prévues dans la stratégie, sous la forme et au moment où elles seront incluses dans la proposition relative à une nouvelle base juridique, vont néanmoins au-delà de l'année 2006, les montants devront être confirmés, soit par un accord sur une nouvelle perspective financière, soit par des décisions budgétaires annuelles.
5. Recalls that if the actions contained in the Strategy, as and when included in the proposal for a new legal basis, should nevertheless go beyond the year 2006, the financial amounts will have to be confirmed either by an agreement on a new financial perspective or by annual budgetary decisions.

Le Conseil a également attiré notre attention sur l’importance de la présence d’une banque locale dans la collectivité et laissé entendre que les décisions relatives aux prêts sont prises de plus en plus souvent à l’échelle régionale, de sorte qu’elles ne tiennent pas compte des réalités locales ou des nouvelles possibilités. Selon le Conseil, il faudrait consulter la population non seulement sur des projets de fusion, mais aussi sur des questions comme l’opportunité des décisions des institutions financières en matière de prêt, la façon dont les parties à une fusion éventuelle vont structurer leurs politiques de prêt et les recours négociés entre les parties à une fusion et le Bureau de la concurrence.
In its view, public consultation should occur not only on any specific merger proposal, but also on such issues as timeliness of financial institutions’ lending decisions, how potential merger participants will structure lending policies, and remedies negotiated by merger participants and the Competition Bureau.