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Vertaling van "décisions révèlent clairement " (Frans → Engels) :

Lorsqu'une décision est prise en vertu du présent règlement selon laquelle un État membre ne se conforme pas aux exigences contenues dans son programme d'ajustement macroéconomique et que les événements et analyses révèlent clairement qu'un mécanisme est nécessaire pour assurer le respect des obligations envers ses créanciers et la stabilisation de sa situation économique et financière, la Commission est invitée à faire des propositions en vue d'un tel mécanisme.

Where a decision is taken under this Regulation that a Member State does not comply with the requirements contained in its macroeconomic adjustment programme, and events and analyses clearly show that a mechanism is needed to ensure respect for the obligations towards its creditors and the stabilisation of its economic and financial situation, the Commission is invited to make proposals for such mechanism.


Lorsqu'une décision est prise en vertu du présent règlement selon laquelle un État membre ne se conforme pas aux exigences contenues dans son programme d'ajustement macroéconomique et que les événements et analyses révèlent clairement qu'un mécanisme est nécessaire pour assurer le respect des obligations envers ses créanciers et la stabilisation de sa situation économique et financière, la Commission est invitée à faire des propositions en vue d'un tel mécanisme.

Where a decision is taken under this Regulation that a Member State does not comply with the requirements contained in its macroeconomic adjustment programme, and events and analyses clearly show that a mechanism is needed to ensure respect for the obligations towards its creditors and the stabilisation of its economic and financial situation, the Commission is invited to make proposals for such mechanism.


La décision du Président à l'égard du projet de loi C-279 révèle clairement que, même si un processus, dans ce cas le prélèvement d'échantillons d'ADN, et l'infrastructure nécessaire, soit une banque de données, correspondent à l'objectif de la loi, on considère qu'il y a un nouvel objet qui nécessite une recommandation royale.

The Speaker's ruling on Bill C-279 clearly shows that just because a process, in that case the collecting of the DNA, and the infrastructure needed, meaning a database, are the same as the current function of an act, it is still considered a new function and purpose that gives rise to the requirement of a royal recommendation.


En l'espèce, aux yeux de la Commission, le fait que la procédure de vente a été amorcée par les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal d'instance compétent et que la décision relative au transfert des actifs a été prise avant l'adoption de la présente décision de la Commission ne révèle pas aussi clairement une continuité économique que si la décision de vente avait été prise par les bénéficiaires des aides d'État eux-mêmes ou si la procédure de vente avait seulement été amorcée après l'adoption de la présente décision.

In the present case, the Commission considers that the fact that the sale was launched by the insolvency administrators appointed by the competent local court and that the decision about the transfer of the assets has taken place before the adoption of the present decision is less conclusive in terms of economic continuity than a situation where the decision to sell would be taken by the aid beneficiaries themselves or where the sale process would be launched only after the adoption of the present decision.


Un examen des finances de la province de la Colombie-Britannique et des décisions budgétaires prises ces quelques dernières années, tout particulièrement depuis 1996, révèlent que l'on a identifié clairement comme des priorités les soins de santé et l'éducation.

An examination of the finances of the Province of British Columbia and the budget decisions made here over the course of the last several years, particularly since 1996, will reveal that health care and education have been identified as clear priorities.


Il faudrait donc être suffisamment sûr avant de prendre cette décision que les faits, révélés par le déroulement de l'enquête, indiquent clairement qu'il faille choisir l'une ou l'autre voie.

So you'd want to be pretty sure before you made that decision as to whether the facts, as the investigation is revealing them, would clearly indicate one or the other course.


Mes entretiens avec des chefs d'état-major de la défense—je veux dire ici d'anciens chefs d'état-major de la défense—révèlent qu'ils ont communiqué clairement aux gouvernements les conséquences de leurs décisions, et les gouvernements ont répondu, en autant que je sache, merci beaucoup pour les conseils, et nous nous en tiendrons là.

My conversations with chiefs of defence—past chiefs, I will say here—indicate that they have clearly told governments of the consequences of the government's decisions, and the governments have said, as far as I know, thank you very much for the advice, and we'll leave it at that.


Comme nous l’avons déjà souligné par le passé, ces décisions révèlent clairement la nature antidémocratique de l’Union européenne. Cette caractéristique est inséparable de la position qu’elle adopte en tant que bloc impérialiste.

As we have previously stressed, such decisions clearly indicate the antidemocratic nature of the EU, which is inseparable from the position it assumes as an imperialist bloc.


Y. considérant que la jurisprudence de la CEDH a établi que, lorsque la race constitue la base exclusive de l'action répressive, il y a discrimination illicite ; considérant que, dans la pratique, il n'est pas toujours simple de déterminer si les critères raciaux ou ethniques constituaient la base exclusive ou décisive de telle action et que ce n'est souvent qu'à l'analyse des pratiques du maintien de l'ordre que se révèle clairement le rôle prédominant de ces critères;

Y. Whereas the ECtHR case-law has established that where race constitutes an exclusive basis for law enforcement action it amounts to prohibited discrimination ; whereas in practice it is not always clear if race or ethnicity was the exclusive or decisive basis for such action and it is often only when patterns of law enforcement practice are analysed that the predominant weight of these factors clearly emerges;


Y. considérant que la jurisprudence de la CEDH a établi que, lorsque la race constitue la base exclusive de l'action répressive, il y a discrimination illicite; considérant que, dans la pratique, il n'est pas toujours simple de déterminer si les critères raciaux ou ethniques constituaient la base exclusive ou décisive de telle action et que ce n'est souvent qu'à l'analyse des pratiques du maintien de l'ordre que se révèle clairement le rôle prédominant de ces critères;

Y. Whereas the ECtHR case-law has established that where race constitutes an exclusive basis for law enforcement action it amounts to prohibited discrimination; whereas in practice it is not always clear if race or ethnicity was the exclusive or decisive basis for such action and it is often only when patterns of law enforcement practice are analysed that the predominant weight of these factors clearly emerges;




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Date index: 2022-11-23
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