Vertaling van "décisions du tribunal seront aussi " (Frans → Engels) :

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

Le troisième alinéa prévoit qu'un pourvoi pourra être formé contre des décisions rejetant une demande d'intervention dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet (voir aussi l'article 57, premier alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
Paragraph 3 provides for an appeal against a decision dismissing an application to intervene within two weeks from the notification of the decision dismissing the application (see also for the Court of First Instance Article 57(1) of the Statute).

Elle prévoit aussi les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
It also contains necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.

Les États membres et les institutions des Communautés qui ne seront pas intervenus et n'auront pas été partie au litige ne se verront envoyer que de manière informelle et à titre d'information les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance.
Member States and the institutions of the Communities which have neither intervened nor been a party to the case shall only be informally sent the final decision of the Community Patent Court for information purposes.

Les programmes de distribution de fruits et de lait à l’école ainsi que le programme d’aide aux plus démunis ont vu leur dotation budgétaire considérablement réduite parce que, conformément à une décision du Tribunal, il a été décidé que les excédents ne pouvaient être mobilisés et utilisés qu’au moyen des mécanismes d’intervention. Or, face à une crise aussi aiguë que celle que nous traversons aujourd’hui, la solidarité devrait être non seulement une priorité politique, mais par dessus tout un devoir de conscience.
In line with a General Court judgment, the School Fruit Scheme and the School Milk Scheme, and, in particular, the programme of support for the most needy, have ended up being substantially reduced because it has been ruled that surplus funds should only be mobilised and used up through intervention mechanisms. At a time of such acute crisis as this, solidarity should not merely be a political priority, but above all an imperative of conscience.

Il paraît préférable que celui-ci, bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, dispose de son propre greffier, étant donné qu'il connaîtra d'un type de litiges totalement différent; cette mesure se justifie aussi au regard du nombre d'affaires qui, selon les estimations, seront portées devant le Tribunal.
Although the Community Patent Court is attached to the Court of First Instance, a separate registrar seems appropriate since the Community Patent Court will deal with an entirely different type of litigation and also the expected caseload will justify such a measure.

J’ajoute que les décisions concrètes qui seront prises au niveau européen pendant cette période de réflexion doivent elles aussi illustrer, aux yeux de nos concitoyens, notre capacité à entendre leur message et notre détermination à le prendre pleinement en compte.
I would add that the specific decisions that will be taken at European level during this pause for reflection must also demonstrate, in the eyes of our fellow citizens, our ability to listen to their message and our determination to take it fully into account.

24. accorde aussi une importance extrême à la poursuite et au développement ultérieur de la stratégie européenne concernant les Balkans occidentaux, dans le sens de l'intégration progressive des pays de la région aux institutions européennes, en particulier dans la perspective des décisions cruciales qui seront prises, au cours du deuxième semestre de 2005, quant au statut du Kosovo;
24. Also attaches the utmost importance to the continuation and further development of the European Strategy for the western Balkans with a view to the gradual integration of the countries in the region into the European institutions, particularly in the light of the crucial decisions to be taken in the second half of 2005 on the final status of Kosovo;

Par conséquent, je voudrais une fois de plus souligner l’importance que la Commission attache à l’engagement total du Parlement dans les débats à venir qui, je l’espère, seront aussi transparents que possible et auxquels ce rapport contribuera sans doute d’une manière décisive.
I therefore wish, once again, to emphasise the importance the Commission attaches to Parliament’s full involvement in the debates that will take place, which I hope will be as transparent as possible, and to which this report will certainly make a decisive contribution.

Dans l’intérêt des habitants de toute l’Union européenne, il reste à espérer que ces critères seront aussi respectés au moment où le Conseil arrêtera sa décision à ce sujet.
For the benefit of all the citizens of Europe we must hope that these criteria will also be met when the Council reaches its decision on the issue.