Traduction de «décisions du tribunal reflétaient donc davantage » (Français → Anglais) :

Le Tribunal sera donc compétent, en première instance, dans les domaines spécifiés dans cette décision (voir ci-dessus).
The Court will thus be competent, at first instance, in the areas specified in this Decision (see above).

Les décisions du Tribunal constitutionnel n'ont donc pas été exécutées, ce qui est préoccupant au regard de l'état de droit, et les institutions de l'État restent en désaccord au sujet de la composition du Tribunal.
The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, raising concerns as regards the rule of law, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.

Les décisions du Tribunal constitutionnel n’ont donc pas été exécutées, ce qui est préoccupant au regard de l'état de droit, et les institutions de l’État restent en désaccord au sujet de la composition du Tribunal.
The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, raising concerns as regards the rule of law, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Il convient donc d’appliquer les mesures de biosécurité de la décision 2005/734/CE à davantage d’activités faisant appel aux oiseaux appelants, conformément à l’article 2 ter, paragraphe 1, point d), pour autant que ces activités aient été autorisées par l’autorité compétente.
The biosecurity measures of Decision 2005/734/EC should therefore apply to a wider use of decoy birds provided that the activity has been authorised by the competent authority in accordance to Article 2b(1)(d).

Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.
It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.

Ces secteurs sont soumis à une pression des coûts plus forte que les producteurs d'électricité et sont donc davantage enclins à utiliser des chaudières pouvant fonctionner avec différents combustibles, en fonction du niveau des prix. La Commission a reconnu la pression concurrentielle exercée sur la houille par d'autres combustibles pour l'approvisionnement des autres consommateurs industriels dans la décision British Fuels Limited du 9 juillet 1987 (Rapport de concurrence 1987, point 94).
The Commission recognized the competitive pressure exerted by other fuels on hard coal in the field of 'other industrial users`, in its British Fuels Limited Decision of 9 July 1987 (1987 Competition Report, point 94).