Vertaling van "constitutionnel n’ont donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions du Tribunal constitutionnel n'ont donc pas été exécutées, ce qui est préoccupant au regard de l'état de droit, et les institutions de l'État restent en désaccord au sujet de la composition du Tribunal.
The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, raising concerns as regards the rule of law, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.

Les décisions du Tribunal constitutionnel n’ont donc pas été exécutées, ce qui est préoccupant au regard de l'état de droit, et les institutions de l’État restent en désaccord au sujet de la composition du Tribunal.
The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, raising concerns as regards the rule of law, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.

Les jugements du Tribunal constitutionnel n’ont donc pas été exécutés et les institutions de l’État restent en désaccord au sujet de la composition correcte du Tribunal.
The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.

Les jugements du Tribunal constitutionnel n’ont donc pas été exécutés, ce qui est préoccupant au regard de l'état de droit, et les institutions de l’État restent en désaccord au sujet de la composition correcte du Tribunal.
The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, raising concerns in regard of the rule of law, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.

Cependant, les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne nous ont rassurés sur les deux points majeurs: en premier lieu, sur le fait que le projet de loi devrait être constitutionnel et respecterait donc le principe de la présomption d'innocence; puis, en second lieu, ils nous ont assurés que, dans la pratique, le prévenu suspecté d'un crime prévu dans le projet de loi est généralement détenu avant son procès.
First, the bill must be constitutional and must therefore respect the principle of the presumption of innocence; and second, in practice, a person accused of any of the crimes included in the bill is generally detained before trial.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un cadre pour les infrastructures européennes de recherche créées par plusieurs États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels nationaux, en raison de la nature transnationale du problème, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation; i.e. the establishment of a framework for European Research Infrastructures between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States in the framework of their national constitutional systems, by reason of the trans-national nature of the problem, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La méthode conventionnelle confère toute sa légitimité au processus d'élaboration du Traité constitutionnel et donc au Traité lui-même; Le Traité constitutionnel permettra de réduire le déficit démocratique; L'incorporation de la Charte des droits fondamentaux constitue une avancée significative dans la protection des droits des citoyens; Le Traité constitutionnel consacre un renforcement du modèle communautaire; Le Traité constitutionnel n'offre qu'un cadre pour la mise en œuvre des politiques communautaires pour que l'Union européenne réponde aux attentes des citoyens.
The convention method fully legitimises the process of preparing the Constitutional Treaty, and therefore the Treaty itself; The Constitutional Treaty will help close the democratic gap; Incorporation of the Charter for Fundamental Rights is a big step forward in the protection of citizens' rights; The Constitutional Treaty is a boost to the European model of society; The Constitutional Treaty is only a framework for implementing EU policies so that the EU meets citizens' expectations.

Tout au long de l'histoire constitutionnelle du Canada, donc du Québec, ces droits ont été reconnus.
They were recognized throughout the constitutional history of Canada, and therefore of Quebec.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

Un traité constitutionnel apparaît donc comme l'aboutissement probable du processus de réforme de l'Union européenne actuellement en cours; il constatera que l'Union est une union d'États et de peuples et que, à moins que la Convention ne tente un véritable "coup constitutionnel" (hypothèse peu réaliste), les gouvernements resteront encore les "maîtres des traités".
The EU is a Union of States and peoples and the Governments are still in charge of the Treaties. So the most likely outcome of the process to reform the European Union under way is a constitutional treaty, barring a "constitutional upheaval" that breaks with the past.