Vertaling van "décisions du président lamoureux qui déclarait " (Frans → Engels) :

Cette décision découlait en partie des décisions du Président Lamoureux qui déclarait, le 5 février 1973, comme en font foi les Journaux à la page 95, que le projet de loi d'autorisation doit devenir loi avant que la loi des subsides n'autorise le crédit en cause.
This decision flowed in part from rulings of Mr. Speaker Lamoureux who, on February 5, 1973, at pages 94 and 95 of Journals, stated that the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant estimates by the Appropriation Act.

Voir, par exemple, le rappel au Règlement, Débats, 8 décembre 1968, p. 3639-3643 et la décision du Président Lamoureux, Journaux, 10 décembre 1968, p. 511-513; le rappel au Règlement, Débats, 24 juillet 1969, p. 11551-11568 et la décision du Président Lamoureux, Journaux, 24 juillet 1969, p. 1398-1399.
See, for example, point of order raised in Debates, December 9, 1968, pp. 3639-43, and Speaker Lamoureux’s ruling in Journals, December 10, 1968, pp. 511-3; point of order raised in Debates, July 24, 1969, pp. 11551-68, and Speaker Lamoureux’s ruling in Journals, July 24, 1969, pp. 1398-9.

Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux, 6 mars 1973, p. 166-167; la décision du Président Jerome, Journaux, 14 novembre 1975, p. 862; la décision du Président Fraser, Débats, 8 juin 1987, p. 6820.
See ruling of Speaker Lamoureux, Journals, March 6, 1973, pp. 166-7; ruling of Speaker Jerome, Journals,November 14, 1975, p. 862; ruling of Speaker Fraser, Debates, June 8, 1987, p. 6820.

Voir la décision du Président Lamoureux, Débats, 3 mars 1969, p. 6121; et Journaux, 10 décembre 1973, p. 734. Voir également la décision du Président suppléant, Débats, 22 novembre 1983, p. 29061, et la décision du Président Francis, Débats, 31 mai 1984, p. 4223-4224.
See rulings of Speaker Lamoureux, Debates, March 3, 1969, p. 6121, and Journals, December 10, 1973, p. 734. See also ruling of the Acting Speaker, Debates, November 22, 1983, p. 29061, and ruling of Speaker Francis, Debates, May 31, 1984, pp. 4223-4.

En conclusion, je signale que nous nous en remettons respectueusement au Président quant à l'application de la décision de la présidence de 1875 qui a créé le précédent sur lequel le président Lamoureux s'est appuyé en 1966, ainsi que de la décision du président Lamoureux elle-même.
I end by noting that we respectfully leave it to the Speaker as to how to deal with the 1875 Speaker's ruling precedent relied on in the 1966 Speaker Lamoureux ruling and with Speaker Lamoureux's ruling itself.