Vertaling van "décisions des régulateurs nationaux devraient " (Frans → Engels) :

- Évolution progressive de l’approche actuelle : renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux en imposant notamment aux États membres de donner à leurs régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission de revoir certaines décisions des régulateurs nationaux qui ont des répercussions sur le marché intérieur de l’énergie[13].
- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the Internal Energy Market[13].

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes.
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding.

7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées des compétences des régulateurs nationaux sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs nationaux; estime que les décisions des régulateurs nationaux devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée tenant compte, le cas échéant, des vues des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;
7. Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through an EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; considers that increased convergence and harmonisation of the competences of national regulators is essential to overcome technical and regulatory differences that impose serious barriers to cross-border trade and interconnections; emphasises that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of national regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, where appropriate, the views of transmission system operators (TSOs) and other relevant stakeholders, and should be legally binding;

- Évolution progressive de l'approche actuelle : renforcer la collaboration entre les régulateurs nationaux en exigeant notamment que les États membres donnent aux régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission d'examiner certaines décisions des régulateurs nationaux touchant le marché intérieur de l'énergie[26].
- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the internal energy market[26].

86. invite les États membres à accorder aux régulateurs nationaux agréés au niveau de l'UE la compétence de prendre en charge le transport transfrontalier de gaz et d'électricité, en veillant au caractère non-discriminatoire de l'accès aux réseaux de transport et de distribution, des tarifs de transport, de l'attribution de capacité, des mesures de gestion de la congestion et du fonctionnement du réseau et d'établir un calendrier précis des offres sur le marché énergétique; considère que les régulateurs nationaux devraient également insister sur la nécessité pour les opérateurs de réseaux d'agir dans l'intérêt des consommateurs européens; considère que, avant que soit institué un régulateur européen, les domaines de responsabilité des régulateurs des États membres devraient être harmonisés afin de garantir une plus grande cohérence d'action visant à l'amélioration du fonctionnement du marché;
86. Calls on the Member States to grant powers to national regulators, agreed at EU level, to deliver on cross–border electricity and gas transmission, including non–discriminatory grid access, transmission tariffs, capacity allocation, congestion management procurement and network operating, and a clear timetable for bids in the energy market; considers that national regulators should also insist on the need for network operators to act in the interests of European consumers; considers that, before a European regulator is established, the areas of responsibility of Member State regulators should be harmonised in order to ensure greater consistency of action aimed at improving the way the market works;

86. invite les États membres à accorder aux régulateurs nationaux agréés au niveau de l'Union européenne la compétence de veiller au transport transfrontalier de gaz et d'électricité, y compris en veillant au caractère non discriminatoire de l'accès aux réseaux, des tarifs de transport, de l'attribution des capacités, des mesures de gestion de la congestion et du fonctionnement du réseau et d'établir un calendrier précis des offres sur le marché énergétique; considère que les régulateurs nationaux devraient également insister sur la nécessité pour les opérateurs de réseaux d'agir dans l'intérêt des consommateurs européens; considère que, avant que soit institué un régulateur européen, les domaines de responsabilité des régulateurs des États membres devraient être harmonisés afin de garantir une plus grande cohérence d'action visant à l'amélioration du fonctionnement du marché;
86. Calls on the Member States to grant powers to national regulators, agreed at EU level, to deliver on cross–border electricity and gas transmission, including non–discriminatory grid access, transmission tariffs, capacity allocation, congestion management procurement and network operating, and a clear timetable for bids in the energy market; considers that national regulators should also insist on the need for network operators to act in the interests of European consumers; considers that, before a European regulator is established, the areas of responsibility of Member State regulators should be harmonised in order to ensure greater consistency of action aimed at improving the way the market works;

84. propose un accroissement significatif des compétences des régulateurs des États membres, qui devraient être pleinement indépendants du gouvernement et de l'industrie et qui devraient harmoniser leurs compétences; cet objectif pourrait être atteint grâce à l'établissement de règles communes sur la transparence, la divulgation et la responsabilité, règles qui devraient être contrôlées par la Commission et, chaque année, par le Parlement européen et par un minimum de lignes directrices contraignantes concernant la procédure de désignation des régulateurs; considère que les régulateurs nationaux devraient se voir confier un rôle de conseil auprès des autorités de la concurrence au sein des États membres et qu'ils devraient veiller à ce que les sociétés de services énergétiques aient l'obligation statutaire de fournir des conseils en matière d'économies d'énergie aux consommateurs;
84. Proposes significant increases in the powers of Member State regulators, who should be fully independent of government and industry, and to harmonise their powers which could be achieved via the establishment of common rules on transparency, disclosure and accountability, which should be monitored by the Commission and annually by the European Parliament, and to set minimum binding guidelines on the procedure for the appointment of regulators; believes that national energy regulators should be given a role of advising competition authorities in the Member States and of ensuring that energy companies have a statutory obligation to give energy saving advice to customers;

3. UN MÉCANISME INDÉPENDANT PERMETTANT AUX RÉGULATEURS NATIONAUX DE COOPÉRER ET DE PRENDRE DES DÉCISIONS: L’AGENCE DE COOPÉRATION DES RÉGULATEURS DE L’ÉNERGIE
3. An independent mechanism for national regulators to cooperate and take decisions: the Agency for the Cooperation of Energy Regulators

les compétences accrues et l'indépendance des régulateurs nationaux ainsi que leur coopération à travers la création d'une agence de coopération des régulateurs de l'énergie habilitée à prendre des décisions contraignantes et à infliger des sanctions.
the increased powers and the independence of national regulators as well as their cooperation through the setting up of a cooperation agency of the energy regulators authorised to make binding decisions and impose penalties.