Vertaling van "aux régulateurs nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régulateur à masselottes | régulateur centrifuge | régulateur mecanique centrifuge
centrifugal governor | flyball governor | flyweight governor

Autorité européenne du marché des communications électroniques | Groupe des régulateurs européens des télécommunications | Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Organe des régulateurs européens des télécommunications | GERT [Abbr.] | ORECE [Abbr.]
Body of European Regulators for Electronic Communications | European Electronic Communications Market Authority | European Telecom Market Authority | European Telecommunications Market Authority | Group of European Regulators in Telecoms | BEREC [Abbr.] | EECMA [Abbr.] | ETMA [Abbr.] | GERT [Abbr.]

Conférence des directeurs nationaux de l'armement | Conférence des directeurs nationaux des armements | CDNA [Abbr.]
Conference of National Armaments Directors | CNAD [Abbr.]

régulateur de vols | régulateur de vols/régulatrice de vols | régulatrice de vols
aircraft information expediter | airline dispatcher | aircraft dispatcher | flight information expediter

Prix nationaux d'excellence décernés aux Autochtones [ Prix réalisation nationaux aux autochtones ]
National Aboriginal Achievement Awards

clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]
national-treatment clause [ national treatment clause ]

Politiques et systèmes nationaux liés aux documents [ Section des politiques et des systèmes nationaux liés aux documents ]
National Records Policy and Systems [ National Records Policy and Systems Section ]

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

offrir une aide aux citoyens nationaux
commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens

système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]
European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Évolution progressive de l’approche actuelle : renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux en imposant notamment aux États membres de donner à leurs régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission de revoir certaines décisions des régulateurs nationaux qui ont des répercussions sur le marché intérieur de l’énergie[13].
- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the Internal Energy Market[13].

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes.
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding.

Si les prix augmentent sur un marché donné ou si les clients nationaux d'un opérateur subissent des conséquences négatives, cet opérateur peut sortir du mécanisme d'itinérance aux tarifs nationaux et, avec l'accord des régulateurs nationaux, appliquer temporairement ces faibles majorations (la Commission a proposé un maximum de €0,04/min par appel, €0,01/SMS et €0,0085/Mo).
In case of price increases on a specific market or other negative effects for their domestic customers, operators can get out of the "Roam like at Home" provision allowing them, if authorised by national regulators, to temporarily apply the same small surcharges (the Commission proposed a maximum of €0.04/min per call, €0.01/SMS and €0.0085/MB).

11. encourage vivement l'Agence à améliorer sa coopération avec les régulateurs nationaux, en particulier pour garantir des principes d'organisation du travail efficaces, et à établir un siège permanent pour l'organisation, ce qui permettrait à l'Agence et aux régulateurs nationaux de réaliser des économies importantes et de résoudre les problèmes émergents de transport et de ressources limitées;
11. Urges the Agency to improve its cooperation with national regulators, particularly in order to ensure that its work is organised according to efficient principles and to establish a permanent headquarters, thus allowing both the Agency and national regulators to make substantial savings and to resolve the incipient problems of transport and limited resources;

7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées des compétences des régulateurs nationaux sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs nationaux; estime que les décisions des régulateurs nationaux devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée tenant compte, le cas échéant, des vues des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;
7. Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through an EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; considers that increased convergence and harmonisation of the competences of national regulators is essential to overcome technical and regulatory differences that impose serious barriers to cross-border trade and interconnections; emphasises that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of national regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, where appropriate, the views of transmission system operators (TSOs) and other relevant stakeholders, and should be legally binding;

- Évolution progressive de l'approche actuelle : renforcer la collaboration entre les régulateurs nationaux en exigeant notamment que les États membres donnent aux régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission d'examiner certaines décisions des régulateurs nationaux touchant le marché intérieur de l'énergie[26].
- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the internal energy market[26].

Il est en ce sens possible soit de renforcer l’approche actuelle, avec l’inconvénient de toujours dépendre d’accords à caractère volontaire entre 27 régulateurs nationaux aux intérêts souvent divergents, soit de formaliser le rôle du groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG) en un réseau européen de régulateurs indépendants (ERGEG +), soit enfin de créer un nouvel organe unique au niveau communautaire.
In this sense, it is possible either to improve the present approach, with the disadvantage of continuing to rely on voluntary agreements between 27 national regulators often with different interests, or to formalise the role of the European Regulators Group for Electricity and Gas (ERGEG) into a European Network of Independent Regulators (ERGEG +), or lastly to set up a new single body at Community level.

86. invite les États membres à accorder aux régulateurs nationaux agréés au niveau de l'UE la compétence de prendre en charge le transport transfrontalier de gaz et d'électricité, en veillant au caractère non-discriminatoire de l'accès aux réseaux de transport et de distribution, des tarifs de transport, de l'attribution de capacité, des mesures de gestion de la congestion et du fonctionnement du réseau et d'établir un calendrier précis des offres sur le marché énergétique; considère que les régulateurs nationaux devraient également insister sur la nécessité pour les opérateurs de réseaux d'agir dans l'intérêt des consommateurs européens; considère que, avant que soit institué un régulateur européen, les domaines de responsabilité des régulateurs des États membres devraient être harmonisés afin de garantir une plus grande cohérence d'action visant à l'amélioration du fonctionnement du marché;
86. Calls on the Member States to grant powers to national regulators, agreed at EU level, to deliver on cross–border electricity and gas transmission, including non–discriminatory grid access, transmission tariffs, capacity allocation, congestion management procurement and network operating, and a clear timetable for bids in the energy market; considers that national regulators should also insist on the need for network operators to act in the interests of European consumers; considers that, before a European regulator is established, the areas of responsibility of Member State regulators should be harmonised in order to ensure greater consistency of action aimed at improving the way the market works;

86. invite les États membres à accorder aux régulateurs nationaux agréés au niveau de l'Union européenne la compétence de veiller au transport transfrontalier de gaz et d'électricité, y compris en veillant au caractère non discriminatoire de l'accès aux réseaux, des tarifs de transport, de l'attribution des capacités, des mesures de gestion de la congestion et du fonctionnement du réseau et d'établir un calendrier précis des offres sur le marché énergétique; considère que les régulateurs nationaux devraient également insister sur la nécessité pour les opérateurs de réseaux d'agir dans l'intérêt des consommateurs européens; considère que, avant que soit institué un régulateur européen, les domaines de responsabilité des régulateurs des États membres devraient être harmonisés afin de garantir une plus grande cohérence d'action visant à l'amélioration du fonctionnement du marché;
86. Calls on the Member States to grant powers to national regulators, agreed at EU level, to deliver on cross–border electricity and gas transmission, including non–discriminatory grid access, transmission tariffs, capacity allocation, congestion management procurement and network operating, and a clear timetable for bids in the energy market; considers that national regulators should also insist on the need for network operators to act in the interests of European consumers; considers that, before a European regulator is established, the areas of responsibility of Member State regulators should be harmonised in order to ensure greater consistency of action aimed at improving the way the market works;