Vertaling van "entre les régulateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régulateur à masselottes | régulateur centrifuge | régulateur mecanique centrifuge
centrifugal governor | flyball governor | flyweight governor

Autorité européenne du marché des communications électroniques | Groupe des régulateurs européens des télécommunications | Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Organe des régulateurs européens des télécommunications | GERT [Abbr.] | ORECE [Abbr.]
Body of European Regulators for Electronic Communications | European Electronic Communications Market Authority | European Telecom Market Authority | European Telecommunications Market Authority | Group of European Regulators in Telecoms | BEREC [Abbr.] | EECMA [Abbr.] | ETMA [Abbr.] | GERT [Abbr.]

régulateur de génératrice [ régulateur de la génératrice | régulateur de la dynamo | régulateur de dynamo ]
generator regulator [ dynamo regulator ]

régulateur de vitesse et d'espacement [ RVE | régulateur de vitesse intelligent | régulateur de vitesse adaptatif | régulateur ACC ]
adaptive cruise control [ ACC | autonomous cruise control | intelligent cruise control ]

bouteille d’oxygène à régulateur fixe
Fixed-regulator oxygen cylinder

régulateur de bouteille de dioxyde de carbone
Carbon dioxide cylinder regulator

régulateur pour bouteille de gaz intraoculaire
Intraocular gas cylinder regulator

Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [ Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale ]
Maximum Speed Control Driver Act [ An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device ]

modérateur de vitesse | modérateur | régulateur de vitesse | régulateur | régulateur de régime
engine speed governor | governor

régulateur | régulateur [mécanique]
governor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Évolution progressive de l’approche actuelle : renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux en imposant notamment aux États membres de donner à leurs régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission de revoir certaines décisions des régulateurs nationaux qui ont des répercussions sur le marché intérieur de l’énergie[13].
- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the Internal Energy Market[13].

La nécessité d’élaborer des pratiques réglementaires cohérentes et d’assurer la cohérence dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne a conduit la Commission à instituer le groupe des régulateurs européens (GRE) en vertu de la décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications , en vue de conseiller et d’assister la Commission dans le développement du marché intérieur et, plus généralement, de fournir un service d’interface entre les ARN et la Commission.
In view of the need to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of the EU regulatory framework, the Commission established the European Regulators Group (ERG) pursuant to Commission Decision 2002/627/EC of 29 July 2002 establishing the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services to advise and assist the Commission in the development of the internal market and, more generally, to provide an interface between NRAs and the Commission.

Les avancées sont réelles: plus de droits pour les consommateurs, plus de pouvoirs aux régulateurs, plus de coopération entre régulateurs, des plans d’investissement à dix ans, plus de transparence pour faciliter le développement des renouvelables, plus de coopération technique entre les opérateurs de réseaux, et aussi des outils pour mieux consommer, comme les compteurs intelligents.
The progress made is real: more rights for consumers, more powers for regulators, more cooperation among regulators, 10-year investment plans, more transparency to facilitate the development of renewables, more technical cooperation among network operators, and also tools for better consumption, such as smart meters.

Le rapporteur convient des éléments suivants: l’inclusion de pouvoirs plus forts et plus indépendants pour les régulateurs; le renforcement des obligations de transparence sur le marché; l’amélioration du cadre de coopération au niveau européen entre les régulateurs nationaux, ainsi qu’entre les gestionnaires de réseaux de transport; le renforcement de l’accent sur le développement futur des capacités d’interconnexion entre les États membres; et la proposition de dissociation des structures de propriété comme étant le moyen le plus efficace, mais pas le seul, d’encourager les investissements et d’éviter la discrimination envers les nouveaux entrants.
The rapporteur agrees with: the inclusion of stronger and more independent powers for the regulators; increased requirements for transparency in the market; an improved framework for cooperation at European level between national regulators as well as between transmission system operators; more emphasis given to the further development of interconnection capacity between Member States, and the proposal of ownership unbundling as the most effective, but not the only, means to encourage investments and avoid discrimination towards new entrants.

2. À cet égard, il accepte l'octroi de compétences plus importantes et plus indépendantes aux régulateurs, le renforcement des exigences de transparence sur le marché, l'amélioration du cadre pour la coopération à l'échelon européen entre les régulateurs nationaux, ainsi qu'entre les gestionnaires de réseau de transport, l'accent mis sur le renforcement des capacités d'interconnexion entre les États membres et la proposition de dissolution des structures de propriété, qui représente certes le moyen le plus efficace, mais pas le seul, pour stimuler les investissements et éviter les discriminations envers les nouveaux arrivants.
2. In this sense, he agrees with the inclusion of stronger and more independent powers for the regulators, the increased requirements for transparency in the market, the improved framework for cooperation at European level between national regulators as well as between Transmission Systems Operators, the emphasis given to the further development of interconnection capacity between Member States and the proposal of ownership unbundling as the most effective, but not the only, mean to encourage investments and avoid discrimination towards new entrants.

7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées des compétences des régulateurs nationaux sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs nationaux; estime que les décisions des régulateurs nationaux devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée tenant compte, le cas échéant, des vues des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;
7. Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through an EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; considers that increased convergence and harmonisation of the competences of national regulators is essential to overcome technical and regulatory differences that impose serious barriers to cross-border trade and interconnections; emphasises that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of national regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, where appropriate, the views of transmission system operators (TSOs) and other relevant stakeholders, and should be legally binding;

Il est en ce sens possible soit de renforcer l’approche actuelle, avec l’inconvénient de toujours dépendre d’accords à caractère volontaire entre 27 régulateurs nationaux aux intérêts souvent divergents, soit de formaliser le rôle du groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG) en un réseau européen de régulateurs indépendants (ERGEG +), soit enfin de créer un nouvel organe unique au niveau communautaire.
In this sense, it is possible either to improve the present approach, with the disadvantage of continuing to rely on voluntary agreements between 27 national regulators often with different interests, or to formalise the role of the European Regulators Group for Electricity and Gas (ERGEG) into a European Network of Independent Regulators (ERGEG +), or lastly to set up a new single body at Community level.

- Évolution progressive de l'approche actuelle : renforcer la collaboration entre les régulateurs nationaux en exigeant notamment que les États membres donnent aux régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission d'examiner certaines décisions des régulateurs nationaux touchant le marché intérieur de l'énergie[26].
- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the internal energy market[26].

(6) Compte tenu de ces circonstances, il conviendrait d'instituer un "groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz" pour faciliter la consultation des organes de régulation des États membres et la coopération et la coordination entre ces organes, ainsi qu'entre ces organes et la Commission, en vue de consolider le marché intérieur et de garantir une application uniforme, dans tous les États membres, des dispositions des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE et du règlement (CE) n° 1228/2003.
(6) In those circumstances, a "European Regulatory Group for Electricity and Gas" should be established to facilitate consultation, coordination and cooperation between the regulatory bodies in Member States, and between these bodies and the Commission, with a view to consolidating the internal market and ensuring the consistent application in all Member States of Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC and Regulation (EC) No 1228/2003.