Vertaling van "arrêté de révocation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêté de révocation | décision de révocation
decision of revocation

crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable
revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit

poste amovible [ charge amovible | charge révocable | charge révocable à discrétion | poste révocable | charge révocable à volonté | poste adnutum | charge adnutum ]
office held during pleasure

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

autorisation révocable | permission révocable
revocable licence | revocable license

pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation
power of revocation and new appointment

Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]
Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale
decertification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Norman Sabourin: Monsieur le président, je disais que si on autorise un processus de contrôle de la décision initiale fondée sur les faits, et qu'une affaire se rend effectivement à la Cour suprême—ce qui est probable pour les cas les plus contestés—, ne serait-il pas un peu étrange que, une fois l'arrêt de la Cour suprême prononcé, l'affaire soit renvoyée à la ministre? Cette dernière devrait alors soumettre un rapport au gouverneur en conseil, qui déciderait de la pertinence d'émettre un arrêté de révocation.
Mr. Norman Sabourin: Chairman, I was saying that if there is a process of review of the initial decision on the facts and let's say that it does go to the Supreme Court, which is likely in some of these cases that are hotly contested, wouldn't it be strange for the Supreme Court to make a ruling and then for the matter to be referred back to the minister for her to make a report to the Governor in Council and for the Governor in Council to decide whether to make a revocation order?

TFUE, lus notamment à la lumière des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?
TFEU, considered also in the light of the principles set out in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 February 2012 [in Joined Cases C-72/10 and C-77/10], to be interpreted as precluding the imposition of an obligation to transfer, free of charge, the use of tangible and intangible assets represented by the betting management and collection network in the event that the activity has ceased owing to the expiry of the licence or as a result of measures disqualifying the licence-holder or withdrawing the licence?

Il arrête la décision de révocation à la majorité des deux tiers.
It shall adopt the decision to dismiss by a two-thirds majority.

Le conseil d'administration arrête ses décisions de nomination ou de révocation à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote.
The Administrative Board shall take its decisions on appointment or dismissal by a four-fifths majority of all members with the right to vote.

Le conseil d’administration est habilité à révoquer le directeur exécutif et arrête la décision de révocation du directeur exécutif à la majorité des trois quarts de ses membres.
The Administrative Board shall have the power to dismiss the Executive Director and shall adopt its decision to that effect by a three-quarters majority of its members.

La Commission a considéré que les conclusions de cet arrêt pouvaient être applicables à SNIACE. Elle a donc décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen par lettre du 16 février 2000 (5) adressée au gouvernement espagnol en application de l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, du traité en vue d’une révocation partielle de la décision de 1998 (ci-après «la seconde ouverture de procédure»).
Consequently, by letter of 16 February 2000 addressed to the Spanish authorities, the Commission decided to initiate the formal investigation procedure (5) laid down in the first subparagraph of Article 88(2) of the Treaty in order to partially revoke the Decision of 1998 (hereinafter the second initiation of the procedure).

L'arrêté de révocation devient alors un ordre de renvoi.
The revocation order becomes a removal order.

En cas d'annulation, nous estimons également que, du point de vue des arrêtés de révocation et d'annulation, la procédure d'annulation est présentée de telle façon qu'un intéressé n'a pas la possibilité de se défendre.
In the case of annulment, we also find that in terms of revocation and annulment orders that annulment was stated in a way that an individual does not get the opportunity to defend himself or herself.

Tout d'abord, il existe un mécanisme entièrement judiciaire, comme vous le savez, par lequel la Section de première instance de la Cour fédérale détermine si une personne a acquis la citoyenneté au moyen d'une fausse déclaration et émet, le cas échéant, un arrêté de révocation.
First, there's a fully judicial model, as you know, where the Federal Court trial division makes the finding about misrepresentation in the citizenship acquisition and issues the revocation order.

mais aller en vacances dans un Club Med étant donné qu'ils sortiront de taule pour de plus longues périodes? (1550) Enfin, le projet de loi précise les motifs de suspension, d'annulation ou de révocation des permissions de sortir et prévoit le pouvoir d'arrêter et d'incarcérer les délinquants fautifs.
(1550 ) Finally, the bill sets out the grounds for suspending, cancelling or revoking temporary absences and confers the power to apprehend and return persons to custody.