Traduction de «décisions de berlin offrent encore » (Français → Anglais) :

Mme Sanderson: Le gouvernement ne nous a pas encore donné les éléments qu'il faut pour prendre une décision éclairée à l'égard de l'éventail d'options qui s'offrent.
Ms Sanderson: We do not have the input yet from the government to make an appropriate decision on the range of options on this particular issue.

46. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes d'ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et des avantages potentiels de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'ils offrent de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties, contrairement à une décision d'arbitrage ou au jugement d'une cour;
46. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, the possibilities offered by ADR, unlike an arbitration or court ruling, for the re-establishment of trust-based commercial relations between the parties;

Les décisions de Berlin offrent encore une marge de manœuvre, d'autant plus que le taux de prélèvement auprès des États membres est apparemment inférieur à celui qui était prévu.
The Berlin decisions still offer some scope, particularly since there is apparently no need to maintain the levy on the Member States at its present level.

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les t ...
(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by province and territory, and what amount was actually invested in newcomer settlement services, by province and territory; (e) how was the decision to cut $53 million from newcomer settlement organizations made, (i) what were all the procedural steps in the decision-making process, (ii) what stakeholders were consulted, (iii) which departments were involved in the decision-making process, (iv) what formulas were used, (v) how was it determined that 85 percent of the cuts were necessary in Ontario; (f) what percentage of the Ontario cuts to newcomer settlement organizations were made in the Greater Toronto Area (GTA); (g) how many newcomers arrived in Canada in each of the last five years, (i) how many newcomers arrived in each of the provinces and territories, (ii) how many people settled in each of the provinces, (iii) how many people settled in each of Canada’s ten largest cities; (h) what information does the government have regarding the movement of newcomers from one province to another or from one city to another in the newcomers' first three years after arrival in Canada; (i) from which countries did the newcomers arrive in each of the last five years and, for each country identified, (i) what are the official languages spoke ...

Cependant, l'efficacité de ces décisions dépend encore le plus souvent de méthodes d'évaluation conventionnelles qui n'offrent qu'un portait limité — donc incomplet — de l'état de l'apprentissage chez les Autochtones au Canada.
However, the effectiveness of these decisions still typically rely on conventional measurement approaches that offer a limited—and indeed incomplete—view of the state of Aboriginal learning in Canada.

Un éventail d'options s'offrent à eux et je dirais que la plus appropriée est le recours au système tel qu'il existe actuellement, ou encore aux tribunaux, ce qu'ils ont fait. Toutefois, la décision de poursuivre leur grève de la faim en est une qu'ils prennent alors que les processus n'ont pas suivi leur cours.
They have a number of options as to where they can go, and I would suggest that the appropriate option would be through the system as it now is, or through the court process, which they have initiated.

En ce sens, bien que la Commission n’ait pas présenté de propositions spécifiques à cet égard pour le sommet de Vienne, sa récente communication du 30 novembre 2005 dans le contexte du programme de La Haye et les décisions prises lors de la rencontre informelle de Hampton Court et, plus récemment encore, les décisions du Conseil de Bruxelles de décembre 2005 offrent sans doute des propositions et des lignes d’action prioritaires susceptibles d’être également adaptées au cas de l’Amérique latine.
Although the Commission has not put forward specific proposals on the above points for the Vienna Summit, its recent communication of 30 November 2005 to follow up the Hague programme and the decisions taken at the informal Hampton Court meeting and, more recently still, the decisions of the December 2005 Brussels European Council undoubtedly contain proposals and priority courses of action that could also be geared to the needs of Latin America.

Nous ne sommes pas encore près de prendre une décision finale. En fait, nous en sommes encore à discuter des options qui s'offrent à nous.
We are not approaching a final decision right now, and in fact where we are is we are still discussing what options are available to us.

Et ce qui est encore plus important : d'après les décisions de Berlin, aucune ressource financière nouvelle n'est prévue pour la promotion de nouveaux produits.
An even more important point is that, following the Berlin decisions, no new money is envisaged for the promotion of new products.

La nouvelle décision relative aux ressources propres, telle qu'adoptée à Berlin, devait entrer en vigueur le 1er janvier 2002. Mais comme la procédure de ratification a pris du retard dans plusieurs États membres, le budget 2000 a encore dû être constitué à partir de l'ancienne décision relative aux ressources propres.
The new own resources decision, as agreed in Berlin, was meant to enter into force with effect from 1 January 2002, but, as several Member States were late in ratifying it, the 2000 Budget still had to be based on the old own resources decision.