Vertaling van "décision-cadre vient compléter " (Frans → Engels) :

Ce projet vient compléter d'autres programmes de l'OIAC, notamment ceux portant sur l'assistance et la protection prescrits par l'article X de la CAC sur les armes chimiques, ainsi que les efforts consentis par l'OIAC pour aider les États parties dans le cadre de l'adoption de mesures nationales de mise en œuvre et du projet intitulé «L'OIAC en tant qu'instance permettant de renforcer la sécurité des installations chimiques» (financé au titre de la décision 2012/166/PESC).
The project complements other OPCW programmes, in particular those regarding assistance and protection as mandated by Article X of the CWC as well as the OPCW's efforts to support State Parties in the adoption of national implementation measures and the project on ‘OPCW as a platform for enhancing security at chemical plants’ (funded under Decision 2012/166/CFSP).

1. Lorsqu'une autorité d'émission émet une décision d'enquête européenne qui vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure, elle le précise dans la décision d'enquête européenne, dans la section D du formulaire figurant à l'annexe A.
1. Where an issuing authority issues an EIO which supplements an earlier EIO, it shall indicate this fact in the EIO in Section D of the form set out in Annex A.

Indiquer si la présente décision d'enquête européenne vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure.
Indicate whether this EIO supplements an earlier EIO.

1. Lorsque l'autorité d'émission émet une décision d'enquête européenne qui vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure, elle le précise dans la décision d'enquête européenne conformément à ce que prévoit le formulaire figurant à l'annexe A.
1. Where the issuing authority issues an EIO which supplements an earlier EIO, it shall indicate this fact in the EIO in accordance with the form provided for in Annex A.

Le Parlement européen continue à partager le point de vue de la Commission, tel qu'il ressort de la recommandation "sur les sanctions pénales et le droit communautaire" (B5-0707/2001) adoptée lors de la séance du 15 novembre 2001, par laquelle il invitait le Conseil à s'abstenir de toute action concernant la législation relative à la criminalité écologique, tant que n'aura pas été adoptée la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; celui-ci considérait toutefois qu'il était nécessaire de remettre son avis sur le projet de décision-cadre tant parce que la distinction fondée sur les piliers est destinée à disparaître que parce que la présente décision-cadre vient compléter la directive 2003/CE qui, à son tour, s'aligne sur la directive précitée, adoptée par la Commission le 13 mars 2001;
Parliament continues to share the Commission's views on this matter, as can be seen from the recommendation on criminal sanctions and Community law (B5-0707/2001) which it adopted on 15 November 2001, in which it called on the Council to refrain from taking any action on environmental criminal law before the draft directive on the protection of the environment through criminal law was adopted. Parliament considers nonetheless that it should give its opinion on this proposal for a framework decision, both because the pillar-based distinction is due to disappear and because the framework decision complements the aforementioned Directive 2003/ /EC, which, in turn, is consistent with the proposal for a directive adopted by the Commission on 13 March 2001.

Troisièmement, le programme vient compléter d'autres programmes communautaires tels que le nouveau mécanisme de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, le programme-cadre de recherche et de développement technologique, le nouvel instrument de solidarité de l'UE[14] ou les Fonds structurels[15].
Third, the programme is complementary to other Community programmes such as the new Rapid Response and Preparedness Instrument for major emergencies, the Framework Programme on Research Technological development, the new EU Solidarity Instrument[14], or the structural funds[15].

Troisièmement, le programme dont il est question ici vient compléter également d'autres programmes communautaires tels que le programme-cadre de recherche et de développement technologique, le Fonds de solidarité de l’UE, le mécanisme de préparation et de réponse aux urgences majeures et les Fonds structurels.
Third, the programme is also complementary to other Community programmes such as the Framework Programme on Research Technological development, the EU Solidarity Fund, the Responseand Preparedness Instrument for major emergencies and the structural funds.

(6) Les recommandations en matière d'emploi adoptées par le Conseil le 14 octobre 2004 restent un cadre de référence valable que la présente décision vient compléter.
(6) The employment recommendations adopted by the Council on 14 October 2004 remain valid as background reference and are supplemented by this decision .

Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.
But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.