Traduction de «décision vient compléter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision dans l'extrême incertitude | décision en incertitude complète | décision en situation d'extrême incertitude
decision making under extreme uncertainty | decision under extreme uncertainty

Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

classe complète de fonctions de décision
complete class of decision functions

Décision relative à un modèle de sécurité commun et complet pour l'Europe au XXIe siècle: une nouvelle optique pour un siècle nouveau
Decision on a Common and Comprehensive Security Model for Europe for the Twenty-First Century: A New Concept for a New Century

Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une première décision importante vient d'être obtenue sur l'ouverture du marché du rail pour le transport international de marchandises qui sera complètement libéralisé en 2008.
An important decision to liberalise the market for rail freight by 2008 has just been taken.

Ce projet vient compléter d'autres programmes de l'OIAC, notamment ceux portant sur l'assistance et la protection prescrits par l'article X de la CAC sur les armes chimiques, ainsi que les efforts consentis par l'OIAC pour aider les États parties dans le cadre de l'adoption de mesures nationales de mise en œuvre et du projet intitulé «L'OIAC en tant qu'instance permettant de renforcer la sécurité des installations chimiques» (financé au titre de la décision 2012/166/PESC).
The project complements other OPCW programmes, in particular those regarding assistance and protection as mandated by Article X of the CWC as well as the OPCW's efforts to support State Parties in the adoption of national implementation measures and the project on ‘OPCW as a platform for enhancing security at chemical plants’ (funded under Decision 2012/166/CFSP).

1. Lorsqu'une autorité d'émission émet une décision d'enquête européenne qui vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure, elle le précise dans la décision d'enquête européenne, dans la section D du formulaire figurant à l'annexe A.
1. Where an issuing authority issues an EIO which supplements an earlier EIO, it shall indicate this fact in the EIO in Section D of the form set out in Annex A.

Cet instrument vient compléter la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne[25] soumise en septembre 2009 à l’initiative d’un groupe d’États membres et en cours de discussion dans ces deux instances.
This measure complements the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the European Protection Order[25] initiated by a group of Member States in September 2009, which is currently being discussed in the European Parliament and Council.

1. Lorsque l’autorité d’émission émet un mandat européen d’obtention de preuves qui vient compléter un mandat européen d’obtention de preuves précédent ou qui fait suite à une décision de gel prise en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI, elle le précise dans le mandat européen d’obtention de preuves conformément à ce que prévoit le formulaire figurant en annexe.
1. Where the issuing authority issues an EEW which supplements an earlier EEW or which is a follow-up to a freezing order transmitted under Framework Decision 2003/577/JHA, it shall indicate this fact in the EEW in accordance with the form provided for in the Annex.

(6) Les recommandations en matière d'emploi adoptées par le Conseil le 14 octobre 2004 restent un cadre de référence valable que la présente décision vient compléter.
(6) The employment recommendations adopted by the Council on 14 October 2004 remain valid as background reference and are supplemented by this decision .

Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.
But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.

1. Lorsque l'autorité d'émission émet une décision d'enquête européenne qui vient compléter une décision d'enquête européenne précédente, elle le précise dans la décision d'enquête européenne conformément à ce que prévoit le formulaire figurant à l'annexe A.
1. Where the issuing authority issues an EIO which supplements an earlier EIO, it shall indicate this fact in the EIO in accordance with the form provided for in Annex A.