Vertaling van "présente décision vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indiquer si la présente décision d'enquête européenne vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure.
Indicate whether this EIO supplements an earlier EIO.

Le cas échéant, indiquer si la présente décision d'enquête européenne vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure.
If applicable, indicate if this EIO supplements an earlier EIO.

Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI.
If that date cannot be complied with due to outstanding technical difficulties related to the migration process, it shall expire on a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 71(2) of Decision 2007/533/JHA.

Étant donné que la présente décision contribue à développer le concept de bon état écologique des eaux marines, elle vient soutenir, du point de vue des écosystèmes marins, le processus de révision de la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité au-delà de 2010, ainsi que le plan d’action en faveur de la diversité biologique.
As this Decision contributes to the further development of the concept of good environmental status of marine waters, it supports in relation to marine ecosystems the process to revise the biodiversity strategy of the European Union beyond 2010 and the Biodiversity Action Plan.

Ceci vient confirmer l’avis de la Commission selon lequel, aux fins de la présente décision, on ne peut tirer de conclusions de la comparaison entre PI et les opérateurs a priori comparables.
This confirms the Commission’s view that for the purpose of this Decision no conclusions can be drawn from the comparison between PI and alleged market peers.

(6) Les recommandations en matière d'emploi adoptées par le Conseil le 14 octobre 2004 restent un cadre de référence valable que la présente décision vient compléter.
(6) The employment recommendations adopted by the Council on 14 October 2004 remain valid as background reference and are supplemented by this decision .

Ladite décision vient à expiration le 31 décembre 2008.Les mesures visant à rendre le contenu numérique plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en Europe devraient être continuées après cette date dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de TIC établi par la présente décision.
That Decision will expire on 31 December 2008. Measures foreseen to make digital content in Europe more accessible, usable and exploitable should be continued after that date under the ICT Policy Support Programme established by this Decision.

Le Parlement européen continue à partager le point de vue de la Commission, tel qu'il ressort de la recommandation "sur les sanctions pénales et le droit communautaire" (B5-0707/2001) adoptée lors de la séance du 15 novembre 2001, par laquelle il invitait le Conseil à s'abstenir de toute action concernant la législation relative à la criminalité écologique, tant que n'aura pas été adoptée la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; celui-ci considérait toutefois qu'il était nécessaire de remettre son avis sur le projet de décision-cadre tant parce que la distinction fondée sur les piliers est destinée à disparaître que parce que la présente décision-cadre vient compléter la directive 2003/CE qui, à son tour, s'aligne sur la directive précitée, adoptée par la Commission le 13 mars 2001;
Parliament continues to share the Commission's views on this matter, as can be seen from the recommendation on criminal sanctions and Community law (B5-0707/2001) which it adopted on 15 November 2001, in which it called on the Council to refrain from taking any action on environmental criminal law before the draft directive on the protection of the environment through criminal law was adopted. Parliament considers nonetheless that it should give its opinion on this proposal for a framework decision, both because the pillar-based distinction is due to disappear and because the framework decision complements the aforementioned Directive 2003/ /EC, which, in turn, is consistent with the proposal for a directive adopted by the Commission on 13 March 2001.

La procédure qui vient d'être close avait été ouverte en août 1999, après que la Cour de justice, dans son arrêt du 17 juin 1999 dans l'affaire C-295/97 "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier", ait exclu que la loi n° 95/79 puisse être assimilée à une "aide existante", s'écartant ainsi de la position de la Commission dans ses décisions précédentes de 1994 et 1997, lesquelles ont en conséquence été annulées par la présente décision.
The proceedings which have now been closed were opened in August 1999, after the EU Court of Justice (case C-295/97 "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier", issued on 17 June 1999) had ruled that law No 95/79 could not be considered as an "existing aid", contrary to two previous Commission's decisions of 1994 and 1997, which have been accordingly withdrawn by the present decision.