Traduction de «décision-cadre devrait-elle également » (Français → Anglais) :

Ainsi la présente décision-cadre devrait-elle englober les infractions habituellement commises dans le cadre d’une organisation criminelle.
Thus, this Framework Decision should encompass crimes which are typically committed in a criminal organisation.

La mise en œuvre de l’incrimination au titre de la présente décision-cadre devrait être proportionnelle à la nature et aux circonstances de l’infraction, eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et devrait exclure toute forme d’arbitraire ou de traitement discriminatoire,
The implementation of the criminalisation under this Framework Decision should be proportional to the nature and circumstances of the offence, with respect to the legitimate aims pursued and to their necessity in a democratic society, and should exclude any form of arbitrariness or discrimination,

La décision-cadre devrait laisser aux États membres le soin de déterminer plus précisément au niveau national quelles autres fins doivent être considérées comme incompatibles avec l’objectif pour lequel les données à caractère personnel sont collectées à l’origine.
This Framework Decision should leave it to Member States to determine more precisely at national level which other purposes are to be considered as incompatible with the purpose for which the personal data were originally collected.

(15 bis) L'incrimination des actes énumérés dans la présente décision-cadre devrait être mise en œuvre d'une manière qui soit proportionnée aux buts légitimes poursuivis, nécessaire et appropriée dans une société démocratique, et non discriminatoire; elle devrait être, en particulier, conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
(15a) The criminalisation of the acts listed in this Framework Decision should be effected in such a way as to be proportionate to the legitimate aims pursued, necessary and appropriate in a democratic society, and non-discriminatory; it should, in particular, be compatible with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Ces quelques exemples montrent pourquoi la Commission et le Conseil devraient écouter la commission LIBE, qui affirme - entre autres choses - que le traitement de données révélant des opinions politiques devrait être interdit et que la décision-cadre devrait également s’appliquer au traitement des données nationales.
Just these examples show why Commission and Council should listen to the LIBE Committee, which postulates – amongst others – that processing of data revealing political opinions should be prohibited and that the framework decision should also apply to national data processing.

Cette décision-cadre devrait s'appliquer à l'ensemble du domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à condition que son niveau de protection des données ne soit pas inférieur à la protection prévue par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et elle tient compte de la recommandation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, même si ces données ne font pas l'objet d'un traitement automatique.
This Framework Decision should be applied to the entire area of police and judicial cooperation in criminal matters under the condition that its level of data protection is not lower than the protection laid down in the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its additional Protocol of 8 November 2001 and takes account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers to Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data are not processed automatically.

Cette décision-cadre devrait également, mutatis mutandis, s'appliquer à l'exécution de condamnations pour les cas visés à l'article 4, paragraphe 6, et à l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
This Framework Decision should also, mutatis mutandis, apply to the enforcement of sentences in the cases under Articles 4(6) und 5(3) of the Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member States.

Cette décision-cadre devrait être mise en œuvre et appliquée de telle manière qu'elle permette le respect des principes généraux d'égalité, d'équité et de rationalité.
This Framework decision should be implemented and applied in a manner which allows for respecting general principles of equality, fairness and reasonableness.

(f) attribuer un large champ d'application à la décision-cadre qui couvre également la protection des données dans le cadre du traitement domestique car elle a le même objectif que la directive 95/46/CE, à savoir offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, et supprimer les disparités entre les niveaux de protection des droits des personnes et les niveaux de sécurité des fichiers et des systèmes de données, disparités qui entravent la transmission et l'échange de données entre les différents États membres,
(f) give the framework decision a broad scope, including data protection in the context of national processing, the objective of which is the same as that of Directive 95/46/EC, i.e. to provide citizens with a high degree of protection within an area of freedom, security and justice and to abolish disparities between levels of protection of individuals' rights and levels of security of files and data systems which hinder the transmission and exchange of data between Member States;

Même si le CEPD a reconnu que la décision-cadre 2008/977/JAI, lorsqu’elle est appliquée par les États membres, constitue une avancée notable pour la protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire (38), la décision-cadre en elle-même n’est pas pleinement satisfaisante (39).
Although the EDPS has recognised that the Framework Decision 2008/977/JHA — when implemented by the Member States — is an important step forward for data protection in police and judicial cooperation (38), the Framework Decision itself is not fully satisfactory (39).