Traduction de «décision relative au nouveau règlement financier étant connue depuis » (Français → Anglais) :

20. rappelle l'importance accordée par le Parlement lors des exercices précédents aux actions de communication et d'information du citoyen européen et nourrit de vives inquiétudes quant à l'application de la politique d'information en général au vu de l'absence de progrès réels dans ce domaine; souligne que le nouveau règlement financier ne peut être invoqué pour différer l'exécution de cette politique, la décision relative au nouveau règlement financier étant connue depuis juin 2002; estime que l'application des nouvelles dispositions proposées par la Commission aurait donc dû être anticipée par les services concernés;
20. Recalls the importance attached by Parliament in previous years to communication and information measures for European citizens and is deeply concerned at the way in which information policy in general is being implemented, given the lack of genuine progress in the area; stresses that the Financial Regulation cannot be invoked to defer implementation of this policy, since the decision on the new Financial Regulation has been known since June 2002; states that application of the new provisions proposed by the Commission ought therefore to have been brought forward by the departments concerned;

19. rappelle l'importance accordée par le Parlement lors des exercices précédents aux actions de communication et d'information du citoyen européen et nourrit de vives inquiétudes quant à l'application de la politique d'information en général au vu de l'absence de progrès réels dans ce domaine; souligne que le nouveau règlement financier ne peut être invoqué pour différer l'exécution de cette politique, la décision relative au nouveau règlement financier étant connue depuis juin 2002; estime que l'application des nouvelles dispositions proposées par la Commission aurait donc dû être anticipée par les services concernés;
19. Recalls the importance attached by Parliament in previous years to communication and information measures for European citizens and is deeply concerned at the way in which information policy in general is being implemented, given the lack of genuine progress in the area; stresses that the Financial Regulation cannot be invoked to defer implementation of this policy, since the decision on the new Financial Regulation has been known since June 2002; states that application of the new provisions proposed by the Commission ought therefore to have been brought forward by the departments concerned;

40. reconnaît que la situation a évolué depuis l'entrée en vigueur en 2003 du nouveau règlement financier, cela étant lié à l'obligation d'élaborer des rapports d'activité annuels qui, dans la pratique, donnent une idée détaillée du fonctionnement intérieur des institutions;
40. Acknowledges that the position has been transformed since the entry into force in 2003 of the revised Financial Regulation by the obligation to prepare annual activity reports, which in practice provide a detailed insight into the inner workings of the institutions;

38. reconnaît que la situation a évolué depuis l'entrée en vigueur en 2003 du nouveau règlement financier, cela étant lié à l'obligation d'élaborer des rapports d'activité annuels qui, dans la pratique, donnent une idée détaillée du fonctionnement intérieur des institutions;
38. Acknowledges that the position has been transformed since the entry into force in 2003 of the revised Financial Regulation by the obligation to prepare annual activity reports, which in practice provide a detailed insight into the inner workings of the institutions;

Ces modifications sont bien connues: le refus de financer la défense des droits des femmes; l'exigence d'offrir aux femmes de la collectivité des services directs définis de façon très restrictive et se traduisant par des résultats mesurables; l'exigence d'obtenir du financement d'appoint d'autres partenaires; l'absence de dates fixes pour le dépôt des demandes de financement, ce qui fait en sorte que nous ne pouvons pas planifier et préparer à l'avance ces demandes; l'absence de dates fixes pour l'annonce des décisions relatives au financement, de sorte que, en dépit du fait qu'une organisation donnée a dû s'efforcer d'obtenir l'appui de partenaires dévoués, elle ne peut pas planifier et est entravée dans sa capacité d'aller de l'avant; le fait que les formulaires de demande sont rédigés dans le jargon technocratique le plus abscons qui soit — j'évolue depuis longtemps dans le secteur de la recherche et j'ai vu des tonnes de formulaires de financement; le fait que le financement soit accessible à toutes les organisations, qu'il s'agisse d'organisations mixtes ou composées exclusivement de femmes ou d'organisations privées ou publiques, de sorte que le ministère croule sous les demandes; et, enfin, la fermeture de bureaux, qui fait en sorte que les agents sont de nouveau débordés.
The changes are well known: the refusal to fund women's rights advocacy; the requirement to offer direct services with measurable results that are very narrowly defined to women in the community; the requirement of complementary funding from other partners; no fixed date for funding applications, whereby applications can't be planned for and prepared ahead of time; no fixed date for announcing funding decisions, so that despite the fact that the group had to line up committed partners, the group can't plan and is stymied in its ability to move forward; application forms that are written in the most abstruse technocratic jargon ever devised—I've been in research for a long time and have seen a lot of funding forms—opening the funding to all groups, women's only or mixed, private or public, so that the fund is flooded with applications; and the closing of offices, so that the agents are again overwhelmed with work.

Ces propositions figuraient dans le Livre blanc de mars 2000 et, dans le prolongement du nouveau règlement financier en vigueur depuis le 1er janvier 2003, la décision prise ce jour prévoit la mise en œuvre de ces mesures de réforme.
The proposals were outlined in the White Paper of March 2000 and, in the wake of the new Financial Regulation in force since January 1 2003, today's decision provides for implementation of the reforming change.

Le nouveau règlement financier étant en vigueur depuis le 1er janvier, il faut établir clairement les responsabilités de l'encadrement dans chaque direction générale et définir un processus clair de compte rendu au Collège des membres de la Commission, afin que celui-ci puisse exercer sa responsabilité politique.
The new Financial Regulation has been in force since 1 January and that development requires clear identification of management responsibilities within each individual Directorate-General and a clear reporting process to the College of Commissioners, so that it can discharge its political responsibility.

Cette décision intervient près d'un mois plus tôt que l'année passée, étant donné que le nouveau règlement financier exige que ce budget rectificatif soit présenté au Conseil et au Parlement dans un délai de quinze jours après la présentation des comptes provisoires, qui a eu lieu le 1er mai 2003.
This decision occurs almost 1 month earlier than last year, since the new financial regulation requests that this amending budget be submitted to Council and Parliament within 15 days following the submission of the provisional accounts, which took place on 1 May 2003.

Je considère cette décision comme une reconnaissance de la part du Parlement des efforts accomplis par la Commission depuis 1985 pour améliorer la gestion du budget CE et je prends l'engagement que notre Commission continuera à oeuvrer suivant les orientations définies dans ses propositions de ressources propres, de réforme des fonds structurels, de nouveau règlement financier, de discipline budgétaire et de maîtrise des marchés agricoles.
I take this adoption as a recognition by the Parliament of the efforts made by the Commission since 1985 to improve the management of the EC Budget and I can promise that the Commission will continue to work along the lines laid down in the Commission's proposals on own resources, reform of the structural Funds, the new financial regulation, budgetary discipline and the control of agricultural markets.