Traduction de «décision ne reçoivent aucun financement » (Français → Anglais) :

Les actions admissibles au financement au titre de la présente décision ne reçoivent aucun financement au titre du règlement (CE) n° 1257/96.
Actions that may be eligible for funding under this Decision shall not receive funding under Regulation (EC) No 1257/96.

Dans la mise en œuvre des orientations en matière d’investissement figurant à l’annexe II et la prise de décisions concernant l’utilisation de la garantie de l’Union, les membres ne demandent ni ne reçoivent aucune instruction de la part de la BEI, des institutions de l’Union, des États membres ou de toute autre entité publique ou privée.
When implementing the investment guidelines set out in Annex II and taking decisions on the use of the EU guarantee, they shall not seek or take instructions from the EIB, the institutions of the Union, Member States, or any other public or private body.

À cet égard, il y a quelque chose de très important que je voudrais souligner: actuellement, certaines régions insulaires ne reçoivent aucun financement pour leurs projets de coopération transfrontalière, tout simplement parce qu’elles se situent à plus de 150 km. C’est un critère irrationnel et injuste qui amplifie leur isolement et que nous proposons de supprimer.
In this respect, there is something very important that I would like to highlight: currently, some island regions do not have funding for cross-border cooperation projects simply because they are more than 150 km away. This is an irrational and unfair criterion which increases their isolation and which we propose removing.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Dans sa décision no 537/09/COL, l’Autorité a constaté que l’ensemble du CLK avait été agrandi en 1997 et que ces travaux d’agrandissement avaient notamment été financés grâce à un prêt de 10 millions de NOK L’Autorité n’avait reçu aucune information détaillée concernant le prêt et une contribution éventuelle de celui-ci au financement du centre de fitness du CLK (6).
In Decision No 537/09/COL, the Authority noted that the KLC as a whole was expanded in 1997 and that this expansion was financed i.a. by a NOK 10 million loan. The Authority had not received detailed information about the loan and to what extent, if any, the fitness centre at the KLC benefited from the loan (6).

Compte tenu du délai de rigueur prévu pour les décisions d’apurement de conformité dans le règlement (CE) no 1290/2005, la Commission n’a, en pratique, aucune possibilité d’arrêter une décision d’exclusion du financement communautaire lorsqu’un État membre ne se conforme pas aux obligations de contrôle qui lui sont imposées par le règlement (CEE) no 4045/89.
The limitation in time for the conformity clearance decisions laid down in Regulation (EC) No 1290/2005 makes it effectively impossible for the Commission to decide on an exclusion from Community financing where a Member State does not comply with its control obligations under Regulation (EEC) No 4045/89.

Aucun financement ne devrait être prévu au titre de la présente décision en 2007, afin de permettre la prise en compte des résultats des mesures préparatoires en matière de retour en 2005 et 2006, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'évaluation des mesures préparatoires.
No funding should be provided for in 2007 under this Decision, in order to be able to take into account the results of preparatory actions on return in 2005 and 2006, on the basis of a report by the Commission on the evaluation of the preparatory actions.

13. invite la Commission à veiller à ce qu'aucune des "pseudo-ONG" créées par les autorités bélarussiennes de manière à obtenir de l'argent de donateurs étrangers ne reçoive de financement de l'Union européenne ou de contribution du budget communautaire;
13. Calls on the Commission to ensure that no 'pseudo-NGOs', which are created by the Belarus authorities in order to obtain funds from foreign donors, receive any EU funding or any contributions from the EU budget;

13. invite la Commission à veiller à ce qu'aucune des "pseudo-ONG" créées par les autorités bélarussiennes de manière à obtenir de l'argent de donateurs étrangers ne reçoive de financement de l'UE ou de contribution du budget communautaire;
13. Calls on the Commission to ensure that no 'pseudo-NGOs', which are created by the Belarus authorities in order to obtain funds from foreign donors, receive any EU funding or any contributions from EU budget;

4. invite la Commission à veiller à ce qu'aucune des "pseudo-ONG" créées par les autorités bélarussiennes de manière à obtenir de l'argent de donateurs étrangers ne reçoive de financement de l'UE ou de contribution du budget communautaire;
4. Calls on the Commission to ensure that no 'bogus NGOs', created by the Belarus authorities in order to obtain funds from foreign donors, receive any EU funding or any contributions from the EU budget;