Vertaling van "décision à aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]
no cost to you

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

point de décision à l'atterrissage | PDA | LDP
landing decision point | LDP

clause prévoyant la prise de décisions à la majorité
majority clause

clause de décision à la majorité | clause d'action majoritaire
majority action clause

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pays d’exécution doit reconnaître la décision sans aucune autre formalité et prendre les mesures nécessaires pour l’exécuter immédiatement.
The executing country must recognise the order without further formality and take the necessary steps to execute it immediately.

2. Elle expire vingt-quatre mois après la date de conclusion des conventions de financement pertinentes visées à l'article 4, paragraphe 3, ou six mois après la date d'adoption de la présente décision si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.
2. It shall expire 24 months after the conclusion of the relevant financing agreements referred to in Article 4(3), or six months after the date of its adoption if no financing agreement has been concluded within this period.

«Elle expire vingt-huit mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 4, paragraphe 3, ou six mois après la date d'adoption de la présente décision si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période».
‘It shall expire 28 months after the date of conclusion of the financing agreement referred to in Article 4(3) or six months after the date of adoption of this Decision if no financing agreement has been concluded within that period’.

Comme indiqué plus haut, toutes les mesures d’aide cesseront à la date d’adoption de la présente décision, et aucune nouvelle mesure du plan de restructuration ne sera mise à exécution (voir considérant 150).
In addition, as is clear from the above, all aid measures will end as of the date of this Decision and no new aid measures as notified under the restructuring plan will be introduced (see recital 150 of this Decision).

La présente décision expirera 24 mois après la date de la conclusion de la convention de financement ou six mois après l’adoption de la présente décision si aucune convention de financement n’est conclue.
This decision will expire either 24 months after the conclusion of the financing agreement or, if no agreement is concluded, six months after its adoption.

reconnaître la décision sans aucune autre formalité et prendre les mesures nécessaires pour son exécution immédiate.
recognise the order without further formality and take the necessary measures for its immediate execution.

9. Tout membre doit examiner exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et sont nécessaires à une décision, et ne doit déléguer la décision à aucune autre personne.
9. A member shall consider only those issues raised in the proceeding and necessary to a decision and shall not delegate the duty to decide to any other person.

Quant au Portugal, bien qu’il ait envoyé une réponse sur la transposition de la décision-cadre, aucune information n’y figure en ce qui concerne l’avancement des travaux sur le projet législatif concernant la responsabilité pénale des personnes morales.
Although Portugal sent a reply about the transposal of the Framework Decision, it contained no information about progress made with the draft legislation on the criminal liability of legal persons.

La décision de la commission mixte d'interdire le recours à la garantie globale est prise par la voie de la procédure écrite accélérée qui se termine au plus tard cinq jours ouvrables à compter de la date de la réception du projet de décision si aucune objection n'a été formulée par une des parties contractantes.
The decision of the Joint Committee to forbid the use of the comprehensive guarantee shall be taken by means of an accelerated written procedure to be concluded no later than five working days commencing from the date of receipt by the countries of the draft decision if no objection has been received from one of the Contracting Parties.