Vertaling van "décision le commissaire devrait plutôt " (Frans → Engels) :

M. Charlie Penson: Monsieur Trebilcock, vous avez dit en réponse à une question de Mme Jennings que vous ne croyez pas que le commissaire devrait pouvoir rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir mais plutôt devrait s'adresser au tribunal; est-ce que vous êtes de cet avis parce que vous croyez qu'il devrait y avoir une séparation pour que le commissaire ne soit pas juge et jury?
Mr. Charlie Penson: Professor Trebilcock, in response to Madam Jennings' question, on the reasoning behind why you would not have the commissioner be able to put a cease and desist order on, rather to apply to the tribunal, would it just be the separation that's needed, so you're not sort of judge and jury?

À mon avis, ce n’est pas à un petit groupe de fonctionnaires du Comité du fonds européen de développement de prendre ce genre de décision; le commissaire devrait plutôt commencer par demander l’avis du Parlement européen.
In my view, it is not for a small group of officials in the European Development Fund Committee to take such a decision; instead, the Commissioner should first seek the European Parliament’s opinion.

Finalement, l'augmentation de la prévisibilité des décisions des commissaires devrait nous amener à recevoir moins de demandes frivoles dès l'entrée, puisque le ministre pourra également faire appel de décisions.
Lastly, the enhanced predictability of board members' decisions should result in fewer frivolous claims being received at the outset, since the minister would also be able to appeal from decisions.

Sans prendre le temps de décrire la situation désespérée que connaissent de nombreux producteurs de ce secteur, je vais plutôt parler de ce que, à mon sens, la commissaire devrait faire pour les aider.
I will not take time to recount the dire straits in which many producers in that sector find themselves, rather I want to focus on what I believe the Commissioner should be doing to help.

Cependant, si nous recevons la décision du Commissaire à l'éthique du Sénat, je suis sûr que le comité voudra l'examiner, et par la suite il devrait sans doute y avoir une discussion avec le Président en vue de déterminer dans quelle mesure ce comité devrait faire sa propre enquête ou s'il devrait plutôt demander au Sénat d'enquêter directement sur les activités de ce membre.
However, should we receive that ruling from the Senate ethics commissioner, I'm sure this committee will want to take note, and then I think there should be a discussion with the Speaker to determine to what extent this committee should be doing this matter, or whether it should ask, or make reference to, the Senate directly to make its own investigation of its members.

[Français] Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration devrait plutôt rétablir la section d'appel des réfugiés, ce qui éviterait des décisions aberrantes comme celle que les deux commissaires de la CISR ont appliqué aux frères Nafaa, qui sont tous les deux nés dans le même camp de réfugiés au sud du Liban.
[Translation] Ms. Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Mr. Speaker, instead, the immigration minister should restore the refugee appeal division to avoid absurd decisions such as those made by two members of the IRB regarding the Nafaa brothers, who were born in the same refugee camp in southern Lebanon.

Je sais que ma question devrait plutôt être posée au commissaire responsable de l'agriculture, mais M. Byrne est responsable de la sécurité alimentaire et, si l'on accepte les conclusions de l'Office alimentaire et vétérinaire, il existe clairement un risque pour la sécurité alimentaire en France.
I realise that my question will be more properly posed to the Agriculture Commissioner, but Mr Byrne is responsible for food safety, and clearly there is a risk to the safety of food in France if the findings of the Food and Veterinary Office are accepted.

Le débat sur la cohérence de la politique de coopération au développement devrait plutôt avoir lieu avec M. Prodi par exemple, qui a manqué dès l'abord une belle opportunité car il a permis que la politique de coopération au développement soit éparpillée entre trois commissaires - ce qui est déjà un progrès, je le reconnais, car ils étaient quatre auparavant - mais peut-on parler alors de garantir une politique cohérente ?
We should really talk about coherence in the development policy in the presence of Mr Prodi, for example, who has missed a great chance right from the outset, for he has allowed the development cooperation policy to fragment over three Commissioners – and this is better than four, I have to admit – but this does not really make for a coherent policy.

En ce qui concerne le projet de loi C-34, le public devrait avoir le droit de porter plainte auprès des commissaires à l'éthique; ce dernier devrait avoir le pouvoir de protéger les dénonciateurs qui font état de contraventions à la loi ou à l'un ou l'autre des codes; les décisions du commissaire devraient toutes être rendues publiques; et on devrait pouvoir interjeter appel pour toutes les décisions du commissaire devant les tribunaux.
With regard to Bill C-34, the public should have the right to file complaints with the ethics commissioner; the commissioner should have the power to protect whistle-blowers who report on violations of the law or any of the codes; all commissioner's rulings should be made public; and there should be an appeal to the courts of all the commissioner's rulings.