Traduction de «décision instituant cette année soient abordées » (Français → Anglais) :

6. réaffirme, s'agissant de l'"Année 2007 - Égalité pour tous", que la Commission doit faire en sorte que toutes les formes de discrimination visées à l'article 13 du traité ainsi qu'à l'article 2 de la décision instituant cette Année soient abordées et traitées équitablement, comme le mentionne le rapport du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'"Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) – Vers une société plus juste" et rappelle à la Commission qu'elle a promis de suivre de près ce problème et de faire rapport au Parlement;
6. Reiterates its position with regard to 'Year 2007 - Equality for All' that the Commission must ensure that all forms of discrimination referred to in Article 13 of the Treaty and in Article 2 of the Decision establishing the Year are addressed and dealt with equally, as referred to in the European Parliament's report on the proposal for a decision of the European Parliament and the Council on the European Year of Equal Opportunities for All (2007) - Towards a Just Society, and reminds the European Commission of its promise to closely monitor this matter and to report to Parliament;

La grande crainte, au fond, c’est que, par cette décision de son rapport de novembre dernier, le groupe spécial ne place la barre très basse pour l’utilisation de la défense fondée sur la moralité publique, créant ainsi la possibilité qu’un large éventail de questions soient abordées sous l’angle de la moralité publique et que des mesures soient justifiées par cette exemption.
Basically, the concern is that the panel, through its ruling in its report of last November, has set a very low threshold for the invocation of a public morals defence, creating the possibility that a broad range of issues could potentially be recast as moral issues, and potentially be justified under the exemption.

4. réaffirme, s'agissant de l'"Année 2007 ‑ Égalité pour tous" sa position selon laquelle la Commission doit garantir que toutes les formes de discrimination évoquées à l'article 13 du traité ainsi qu'à l'article 2 de la décision instituant cette Année sont abordées et traitées équitablement, comme le mentionne le rapport du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relatif à l'"Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) – Vers une société plus juste" et rappelle que la Commission européenne a promis de suivre de près ce problème et de faire rapport au Parlement;
4. Reiterates its position with regard to 'Year 2007 - Equality for All' that the Commission must ensure that all the forms of discrimination referred to in Article 13 of the Treaty and Article 2 of the Decision establishing the Year are addressed and dealt with equally, as mentioned in the European Parliament's report on the proposal for a decision of the European Parliament and the Council on the European Year of Equal Opportunities for All (2007) - Towards a Just Society, and reminds the Commission of its promise to closely monitor this matter and to report to Parliament;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

6. réaffirme, s'agissant de la proposition de décision relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous, que la Commission doit faire en sorte que toutes les formes de discrimination visées à l'article 13 du traité ainsi qu'à l'article 2 de la proposition soient abordées et traitées équitablement, comme le précise la position du Parlement du 13 décembre 2005 sur la proposition , et rappelle à la Commission qu'elle a promis de suivre de près ce problème et de faire rapport au Parlement;
6. Reiterates its position in relation to the proposal for a decision on the European Year of Equal Opportunities for All that the Commission must ensure that all forms of discrimination referred to in Article 13 of the Treaty and in Article 2 of the proposal are addressed and dealt with equally, as stated in the Parliament's position of 13 December 2005 on the proposal , and reminds the Commission of its promise to monitor closely this matter and to report to Parliament;

Étant donné que de l'aveu du ministère public colombien lui-même, il y aurait eu cette année un massacre par jour dans ce pays et que la commission des juristes colombiens attribue 78 % de ces massacres aux organisations paramilitaires, sous l'œil complaisant des forces régulières colombiennes, pouvez-vous, en tant que Président de ce Parlement, veiller à ce que certaines questions en rapport avec les droits de l'homme soient abordées dans le cadre de vos entretiens privés ?
Bearing in mind that the Colombian Government’s own public defender reports one massacre for every day this year and that the Commission of Colombian Jurists attribute 78% to paramilitaries with the knowledge of the official Colombian forces, will you, as President of this Parliament, in your private talks ensure that you discuss issues of human rights.

Se félicitant de cette décision, le Professeur RUBERTI a saisi cette occasion pour lancer un appel au Conseil et au Parlement européen pour que soient adoptés avant la fin de cette année encore les deux autres volets de la politique communautaire en matière d'éducation, de formation et en faveur des jeunes pour les 5 prochaines années, dont l'importance avait été soulignée lors du Conseil européen de Corfou, à savoir les programmes SOCRATES (éducation) et "Jeunesse pour l'Europe III".
Prof. Ruberti is gratified by this decision and urges the Council and the European Parliament to adopt by the end of the year the other two chapters of Community policy on education, training and young people for the next five years, and the importance of which had been stressed at the Corfu European Council, i.e. the SOCRATES (education) and "Youth for Europe III" programmes.

4. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard de la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - a pris acte des modifications que la Suisse et le Liechtenstein sont convenus d'apporter à leur Traité douanier afin de permettre au Liechtenstein d'être partie à l'accord EEE ; - a marqué son accord sur l'essentiel des adaptations à apporter aux protocoles et aux annexes de l'accord EEE aux fins de sa mise en oeuvre par le Liechtenstein, telles qu'elles figurent en annexe aux présentes conclusions ; - s'est félicité des solutions pragmatiques retenues pour surmonter plusieurs difficultés complexes qui se posent en matière de libre circulation des marchandises du fait du maintien par le Liechtenstein, même sous une forme modifiée, du Traité douanier qu'il a conclu avec la Suisse ; - a reconnu l'importance que représentaient pour le Liechtenstein les arrangements transitoires déjà conclus pour la libre circulation des personnes, qui reste un élément fondamental de l'EEE, et s'est félicité de la solution retenue pour cette question, à savoir la déclaration conjointe figurant en annexe aux présentes conclusions ; - a conclu, sur la base de ces éléments, que la condition énoncée à l'article 121 point b) était remplie, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord EEE ne sera pas entravé par l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse ; - a noté que les modifications apportées au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que le protocole portant adaptation de l'accord EEE, seraient soumis à ratification par le Liechtenstein ; - est convenu que la décision formelle du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard du Liechtenstein serait adoptée, sur cette base, par procédure écrite, dès que possible au début de l'année 1995 ; cette décision devrait entrer en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que les modifications au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse soient entrées ...
4. As regards the entry into force of the EEA Agreement for the Principality of Liechtenstein, the EEA Council : - noted the amendments agreed between Liechtenstein and Switzerland to their Customs Treaty in order to allow the participation of Liechtenstein to the EEA; - reached agreement on the substance of the necessary adaptations to the Protocols and Annexes of the EEA Agreement for the purposes of the application of this Agreement to Liechtenstein, as given in the Annex to the present conclusions; - welcomed the pragmatic solutions found to several complex difficulties in the field of free movement of goods arising from the maintenance by Liechtenstein of its Customs Treaty with Switzerland, albeit in modified form; - recognised the political importance for Liechtenstein of the transitional arrangements already agreed for the free movement of persons, which remains a fundamental element for the EEA, and welcomed the solution found for this question in the form of the Joint Declaration attached to these conclusions; - concluded on that basis that the condition of Article 121(b) of the EEA Agreement, namely that the good functioning of the EEA Agreement will not be impaired by the regional union between Liechtenstein and Switzerland, is fulfilled; - noted that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland, together with the Adjusting Protocol to the EEA Agreement, will be subject to ratification in Liechtenstein; - agreed that the formal decision of the EEA Council concerning the entry into force of the EEA Agreement for Liechtenstein should be taken, on this basis, by written procedure as soon as possible in early 1995 ; this decision should enter into force on 1 May 1995, provided that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland have entered into force at the latest by that date.

De ce point de vue, le President de la Commission a releve un certain nombre d'elements positifs: a) Le Conseil a echappe a la tentation de ne traiter que le court terme et l'examen des problemes a moyen terme a prevalu, comme le souhaitait la Commission; b) Les propositions de la Commission ont ete au centre des debats du Conseil et ont ete abordees dans leur globalite; c) Il n'y a pas eu d'affrontement entre les pays les plus riches et les moins riches de la Communaute mais un examen de leurs preoccupations respectives qui a debouche sur l'affirmation du role que doit jouer la cohesion economique et sociale. d) En matiere de ressources propres, une solution sera adoptee au plus tard a la fin du premier trimestre de 1988, avec application retroactive au 1er janvier de la meme annee; e) Si la solution agri-monetaire n'est pas un "monument de rationalite", du moins n'est-elle adoptee que jusqu'au 1er juillet 1988, avec un reexamen de ce probleme avant cette date, a la lumiere de l'evolution du S.M.E. f) Enfin, un programme de travail precis a ete convenu, qui doit deboucher sur des decisions finales a Copenhague; en fonction de ce programme la Commission deposera, d'ici la fin juillet, trois propositions sur la table du Conseil: - le reglement-cadre pour les fonds structurels - la mise en forme de la discipline budgetaire - la definition de la structure et du volume des ressources propres.
Mr. Delors identified a number of positive factors: a) The European Council had resisted the temptation to confine itself to the short-term. Instead, as the Commission had hoped, discussion had concentrated on medium-term issues. b) The European Council had taken the Commission's proposals as a basis for discussion and had considered them in their entirety. c) There had been no clash between the Community's richer and poorer countries. Instead, each country's concerns had been given a sympathetic hearing and this had led to reaffirmation of the importance of economic and social cohesion. d) A solution on own resources would be adopted by the end of March 1988 and applied from 1 January 1988. e) The agro-monetary solution might not by a "monument to rationality" but it would only apply until 1 July 1988 when the problem would be reconsidered in the light of developments on the EMS. f) Lastly, a precise work programme had been agreed, leading to final decisions in Copenhagen. In line with this programme the Commission would be laying three proposals on the Council's table before the end of July: - the framework regulation on the structural funds; - the arrangements for budgetary discipline; - the formula for the structure and volume of own resources.