Vertaling van "défense fondée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense fondée sur l'Equité
equitable defence

défense d'aliénation mentale [ défense fondée sur l'aliénation mentale | défense d'aliénation ]
defence of insanity [ insanity defence | insanity defense | mental disorder defence ]

défense de diligence requise [ défense fondée sur la diligence voulue ]
defence of due diligence

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

vérification axée sur le risque | vérification fondée sur le risque | vérification axée sur les risques | vérification fondée sur les risques
risk-based audit | risk-based auditing | audit based on risk

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· renforcement de la compétitivité de la BITDE : à cette fin, la Commission mettra au point une politique industrielle de défense fondée sur deux grands volets:
· Strengthen the competitiveness of the EDTIB. To this end, the Commission will develop a defence industrial policy based on two key strands:

Toute justification fondée sur la sécurité nationale se révèle particulièrement bancale: en effet, le ministre américain de la défense a déclaré publiquement que les besoins militaires des États-Unis ne représentent pas plus de 3 % de la production nationale américaine et que le ministère de la défense est en mesure d'acquérir l'acier et l'aluminium nécessaires pour répondre aux besoins de la défense nationale des États-Unis.
Any national security justification appears very weak: the US Secretary of Defence has stated publicly that US military requirements represent no more than 3% of US production and that the Department of Defence is able to acquire the steel and aluminium it needs for US national defence requirements.

– les décisions relatives aux investissements et aux capacités en matière de sécurité et de défense devraient être fondées sur une compréhension commune des menaces et des intérêts en cause.
– Decisions on investments and capabilities for security and defence should be based on a common understanding of threats and interests.

Le combat contre l’exclusion sociale, pour la justice sociale et la défense des droits fondamentaux fait depuis longtemps partie des objectifs essentiels de l’Union européenne, fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine et de solidarité.
Combating social exclusion, promoting social justice and fundamental rights have long been core objectives of the European Union, which is founded on the values of respect for human dignity and solidarity.

1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.
1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements relating to trade in goods and services, and the commercial aspects of intellectual property, foreign direct investment, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.

Or, cela ne résout pas le problème car la définition de l'intérêt public est très vaste et un peu floue. Bien qu'il ait tenté de nous faire adhérer au projet de loi et de nous convaincre que la défense fondée sur la valeur artistique a été supprimée, ce qui est vrai au plan de la forme, l'ancien ministre de la Justice, le député d'Outremont, a reconnu devant le Comité de la justice que la défense fondée sur l'intérêt public englobait la défense fondée sur la valeur artistique.
Despite the attempts of the former justice minister, the member for Outremont, to sell us the bill and convince us on that basis that the artistic merit defence was eliminated and technically speaking that would be true he admitted in the justice committee that it is still included under the broader public good defence.

Auparavant, la défense fondée sur la valeur artistique pouvait être invoquée et à présent le gouvernement inscrirait dans son projet de loi la défense fondée sur le bien public.
Previously it was artistic merit and now the government would put in law the public good defence.

Qui plus est, la CCA estime que le terme «bien public» utilisé dans le projet de loi a été défini adéquatement et que, par conséquent, la défense fondée sur le bien public est un substitut inacceptable à la défense fondée sur la valeur artistique (1650) Permettez-moi de revenir à la disposition portant inversion de la charge de la preuve.
Nor does the CCA believe the term “public good” used in the legislation has been defined adequately and therefore it believes the defence under the public good is an unacceptable substitute for the defence of artistic merit (1650) Let me come back to the reverse onus clause.

Si on remplaçait la défense fondée sur le bien public par les exemples que vous avez donnés, qu'est-ce que cela exclurait comme défense, qui serait en revanche inclus dans la défense fondée sur le bien public?
If the public good defence were replaced by the types of defence you gave, what other types of defence would that exclude, which would now be included in the public good defence?

Deuxièmement, il est clair que la défense fondée sur la valeur artistique, bien qu'elle ait été éliminée sur papier, pourrait toujours s'appliquer dans la pratique. Le ministre a simplement donné un nouveau nom et un nouvel emballage à la défense fondée sur la valeur artistique, qui est maintenant devenue la défense fondée sur le bien public.
Second, it is clear that the artistic merit defence, while it has been eliminated on paper, may still apply in practice.The minister has simply renamed and repackaged the artistic merit defence under the public good.