Vertaling van "décision instituant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la décision instituant une procédure commune d'échange d'informations relatives à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté
Committee for the adaptation to technical progress of the decision establishing a common procedure for the exchange of information on the quality of surface fresh water in the Community

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la décision instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles
Committee on the adaptation to technical progress of the decision establishing a common procedure for the exchange of information on the quality of surface fresh water

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]
Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons décidé de voter contre la modification de la décision instituant le CEPOL, qui prévoit le déménagement de cette agence de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie), car nous estimons qu'elle constitue un dangereux précédent institutionnel dans l'Union européenne par rapport aux sièges des organes et agences de l'Union. En effet, alors que la Commission proposait de fusionner le CEPOL avec Europol à La Haye, le Conseil a décidé d'accepter la décision unilatérale d'un État membre de ne plus héberger le siège de cette agence à l'endroit prévu ni même ailleurs sur son territoire. Il a débattu de plusieurs candidatures à l'accueil du CEPOL lors d'un déjeuner informel, niant en cela le droit du Parlement européen d'examiner les évaluations des incidences budgétaires de ce déménagement. Or, la réunion du CEPOL et d'Europol est raisonnablement la meilleure voie à suivre pour garantir la minimisation des coûts et l'amélioration des synergies. Le Conseil ne précise pas qui financera le déménagement du CEPOL et laisse cette agence et son personnel dans l'incertitude. Comme il ressort de son document n° 6476/14, il a entrepris l'examen d'une nouvelle révision de la décision instituant le CEPOL, ce qui nous amène à la conclusion qu'il eût mieux valu inviter le Conseil à communiquer au Parlement des analyses d'incidences détaillées et à attendre la révision complète de ladite décision.
We decided to vote against the Decision on Cepol as amended foreseeing to move Cepol from Bramshill (UK) to Budapest (HU) as we believe that this creates a dangerous institutional precedent in the EU in relation to the location of bodies and agencies: while the Commission proposed to merge Cepol with Europol in The Hague, the Council decided to accommodate the unilateral decision of a Member State not to host such body anymore in the foreseen location or within the same Member State; it discussed during an informal lunch different location candidatures, denying to the EP the right to examine the accompanying budgetary impact assessments; the co-location of Cepol and Europol reasonably appears to be the best option to ensure that costs are minimized and synergies improved; it is unclear who will pay for the relocation, while Cepol and its staff members are subjected to uncertainty; the Council is discussing a further review of the Cepol Decision, as illustrated in Council document 6476/14, which leads us to the conclusion that it would have been better to call the Council to provide the EP with a detailed impact assessments and wait for the Cepol decision to be reviewed in its entirety.

Cette décision abroge la précédente décision instituant le groupe d’experts, afin de tenir compte de la nouvelle directive européenne en matière de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains ainsi que de la création du poste de coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains.
This Decision repeals the previous Decision establishing the group of experts, in order to take account of the new European Directive on the prevention of and fight against trafficking in human beings and the creation of the position of EU Anti-Trafficking Coordinator.

Cette décision institue l’Office européen de police (Europol) en vue de soutenir et de renforcer la coopération mutuelle entre les États membres dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et d’autres formes graves de criminalité.
This decision establishes the European Police Office (Europol) to support and strengthen mutual cooperation between Member States in preventing and combating terrorism and organised crime, including other forms of serious crime.

La présente décision institue un Fonds pour le retour pour la période 2008-2013. Doté de 676 millions d’euros pour cette période, ce fonds s’inscrit dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».
This decision establishes, as part of the general programme “Solidarity and Management of Migration Flows”, a Return Fund for the period 2008-13 with resources totalling €676 million.

La présente décision institue un fonds européen pour les réfugiés allant de la période 2008-2013. Doté de 614 millions d’euros pour cette période, ce fonds s’inscrit dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».
This decision establishes a European Refugee Fund of €614 million for the period 2008-13 as part of the general programme “Solidarity and Management of Migration Flows”.

29. prend acte de la proposition de décision instituant un mécanisme communautaire de protection civile (COM(2006)0029), en particulier le renforcement du centre de suivi et d’information (MIC, Monitoring and Information Centre) et la possibilité d'un financement communautaire des frais de transport; invite le Conseil à adopter cette décision dès que possible et à envisager le renforcement dudit instrument, notamment les actions sur le terrain, tout en utilisant au mieux les maigres ressources disponibles;
29. Notes the abovementioned Commission proposal for a decision establishing a Community civil protection mechanism (COM(2006)0029), in particular the enhancement of the MIC (Monitoring and Information Centre), with the possibility of Community funding for transport expenditure; calls on the Council to adopt this decision as soon as possible and to consider strengthening the instrument, in particular measures on the ground, as well as making the best use of the scant resources available;

29. prend acte de la proposition de décision instituant un mécanisme communautaire de protection civile (COM(2006)0029), en particulier le renforcement du centre de suivi et d'information (MIC, Monitoring and Information Centre) et la possibilité d'un financement communautaire des frais de transport; invite le Conseil à adopter cette décision dès que possible et à envisager le renforcement dudit instrument, notamment les actions sur le terrain, tout en utilisant au mieux les maigres ressources disponibles;
29. Notes the Commission proposal for a decision establishing a Community civil protection mechanism (COM(2006)0029), in particular the enhancement of the MIC (Monitoring and Information Centre), with the possibility of Community funding for transport expenditure; calls on the Council to adopt this decision as soon as possible and to consider strengthening the instrument, in particular measures on the ground, as well as making the best use of the scant resources available;

4. réaffirme, s'agissant de l'"Année 2007 ‑ Égalité pour tous" sa position selon laquelle la Commission doit garantir que toutes les formes de discrimination évoquées à l'article 13 du traité ainsi qu'à l'article 2 de la décision instituant cette Année sont abordées et traitées équitablement, comme le mentionne le rapport du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relatif à l'"Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) – Vers une société plus juste" et rappelle que la Commission européenne a promis de suivre de près ce problème et de faire rapport au Parlement;
4. Reiterates its position with regard to 'Year 2007 - Equality for All' that the Commission must ensure that all the forms of discrimination referred to in Article 13 of the Treaty and Article 2 of the Decision establishing the Year are addressed and dealt with equally, as mentioned in the European Parliament's report on the proposal for a decision of the European Parliament and the Council on the European Year of Equal Opportunities for All (2007) - Towards a Just Society, and reminds the Commission of its promise to closely monitor this matter and to report to Parliament;

6. réaffirme, s'agissant de l'"Année 2007 - Égalité pour tous", que la Commission doit faire en sorte que toutes les formes de discrimination visées à l'article 13 du traité ainsi qu'à l'article 2 de la décision instituant cette Année soient abordées et traitées équitablement, comme le mentionne le rapport du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'"Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) – Vers une société plus juste" et rappelle à la Commission qu'elle a promis de suivre de près ce problème et de faire rapport au Parlement;
6. Reiterates its position with regard to 'Year 2007 - Equality for All' that the Commission must ensure that all forms of discrimination referred to in Article 13 of the Treaty and in Article 2 of the Decision establishing the Year are addressed and dealt with equally, as referred to in the European Parliament's report on the proposal for a decision of the European Parliament and the Council on the European Year of Equal Opportunities for All (2007) - Towards a Just Society, and reminds the European Commission of its promise to closely monitor this matter and to report to Parliament;