Vertaling van "décision fiscale anticipative validait notamment " (Frans → Engels) :

La décision fiscale anticipative validait notamment le paiement d'une redevance par Amazon EU à Amazon Europe Holding Technologies, ce qui réduisait sensiblement les bénéfices imposables d'Amazon EU.
In particular, the tax ruling endorsed the payment of a royalty from Amazon EU to Amazon Europe Holding Technologies, which significantly reduced Amazon EU's taxable profits.

C'est la raison pour laquelle la décision de la Commission conclut que le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon au moyen de la décision fiscale anticipative est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Therefore, the Commission decision found that Luxembourg's tax treatment of Amazon under the tax ruling is illegal under EU State aid rules.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

La Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux (selon le pays, on parle de «décisions anticipées en matière fiscale», de «décisions fiscales anticipatives» ou de «rescrits fiscaux») depuis juin 2013.
Since June 2013, the Commission has been investigating the tax ruling practices of Member States.

La Commission entend déterminer, en particulier, si les autorités fiscales luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective à des dispositions de la législation fiscale nationale dans des décisions fiscales anticipatives adressées à GDF Suez.
The Commission will assess in particular whether Luxembourg tax authorities selectively derogated from provisions of national tax law in tax rulings issued to GDF Suez.

Dans les deux cas, un ruling de l'administration fiscale compétente (selon les pays, on parle de «décision anticipée en matière fiscale», de «décision fiscale anticipative» ou encore de «rescrit fiscal») a réduit artificiellement l'impôt payé par l'entreprise.
In each case, a tax ruling issued by the respective national tax authority artificially lowered the tax paid by the company.

Une approche de la fiscalité plus équitable: adopter un plan d'action sur les efforts de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment des mesures au niveau de l'UE pour passer à un système d'imposition des bénéfices dans le pays où ils sont générés; procéder à un échange automatique d'informations sur les décisions anticipatives en matière fiscale et stabiliser l'assiette de l’impôt sur les sociétés.
A Fairer Approach to Taxation: An Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation; including automatic exchange of information on tax rulings and stabilising corporate tax bases.

Désormais, elle examinera aussi la pratique des décisions anticipatives en matière fiscale (ci‑après les «décisions anticipatives») en vigueur à Gibraltar.
The Commission will now also examine the Gibraltar tax rulings practice.

Nous devons élaborer des indicateurs montrant les implications à long terme de nos dépenses sociales et de nos décisions fiscales, notamment en ce qui concerne les retraites.
We need to develop indicators that show the long-term implications of our social spending and tax decisions, in particular with regard to pensions.

Le Conseil note qu'un des objectifs essentiels du programme actualisé consiste à relever substantiellement le taux d'emploi en Belgique et à améliorer l'efficacité économique au moyen d'un train de réformes et de mesures. Dans ce contexte, le Conseil accueille favorablement la décision du gouvernement d'accroître ses efforts de réduction de la pression fiscale globale, et notamment de la fiscalité de la main-d'œuvre.
The Council notes that a key objective of the updated programme is to achieve a substantial increase in the employment rate in Belgium and to enhance economic efficiency by means of a package of reforms and policy measures; in this context, the Council welcomes the decision of the government to strengthen the effort towards reducing overall tax burden, in particular on labour.