Vertaling van "n’avait aucun fondement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

3. fait observer que Mikhaïl Fedotov, président du Conseil présidentiel russe pour le développement de la société civile et des droits de l'homme, a clairement affirmé que la dissolution de l'organisation Memorial n'avait aucun fondement juridique, et que l'audience de la Cour suprême devrait être reportée après la conférence du 19 novembre 2014 organisée par l'organisation, à l'occasion de laquelle elle annoncera les changements qu'elle entend apporter à sa structure pour la mettre en conformité avec la législation russe;
3. Points out that Mikhail Fedotov, Chair of Russia’s Presidential Council for Civil Society and Human Rights, has clearly stated that there are no legal grounds for closing down Memorial and that the Supreme Court hearing should be postponed until after a planned Memorial conference on 19 November 2014, at which it is expected to announce changes to its organisational structure with the aim of complying with Russian law;

Les Américains avaient menacé de nous contester en vertu de l'ALE/ALENA, mais il n'y avait aucun fondement pour une contestation en vertu de l'ALE/ALENA parce que nous n'avons pris aucune obligation dans le domaine du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle.
The Americans had threatened to challenge us under FTA/NAFTA, but there was no basis for an FTA/NAFTA challenge because we have taken no obligations in the copyright/intellectual property area.

Nous sommes très heureux de voir cette inclusion, parce que, jusqu'à maintenant, aux termes du droit canadien, le seul recours à la disposition du gouvernement pour réclamer des dommages liés à la perte de jouissance environnementale ou écologique était d'invoquer la décision de la Cour suprême dans Canadian Forest Products Ltd. Cette décision permettait de réclamer des dommages-intérêts liés à la perte de jouissance, mais il n'y avait aucun fondement législatif, alors qu'un tel fondement est important, alors c'est une bonne chose.
We're very glad to see this included, because until now, under domestic law in Canada, the only way the government could seek to claim non-use environmental or ecological damages would have been through the invocation of the Supreme Court decision in Canadian Forest Products Ltd. That decision enabled non-use damages to be claimed, but there was no statutory basis for it and having a statutory footing is important, so that's a positive.

Tous les experts constitutionnels qui ont été consultés, même ceux qui ont exprimé leur opinion sans être consultés directement par le gouvernement, ont émis l'opinion qu'il n'y avait aucun fondement dans la position qui a finalement été adoptée par la cour, et leur point de vue était semblable à l'opinion dissidente du juge Moldaver, du constitutionnaliste Hogg et de l'ancien juge Binnie qui, entre autres, ont émis des opinions qui ont été publiées.
All the constitutional experts who were consulted, even those who gave their opinion without being consulted by the government directly, said that there was no basis for the position adopted by the court in the end, and their perspective was similar to the dissenting opinion of Justice Moldaver, the constitutional expert, Mr. Hogg, and former Justice Binnie, who, along with others, issued opinions that were published.

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Donc, il n’y avait aucune excuse, aucun fondement à la décision d’Israël.
There was therefore no excuse or basis at all for Israel’s decision.

Au Bloc québécois, quand notre collègue Yvan Loubier nous a parlé un peu de ce montant, on a semblé nous dire que cela n'avait aucun fondement juridique, qu'il y avait quelque chose d'assez discrétionnaire dans la fixation du montant.
When our colleague, Yvan Loubier, told us in the Bloc Québécois about this fine, it seemed that it was not based on any legal grounds, that it was a rather discretionary amount.

On m'a rapporté qu'au sein de la Conférence des présidents, M. Prodi a dit que ce document n'avait aucun fondement légal.
I have been told that Mr Prodi said in the Conference of Presidents that this document has no legal basis.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mon groupe soutient cette position commune du Conseil malgré ses lacunes évidentes, parce que nous estimons qu’elle jette les fondements d’un système de financement équitable et parce que, bien évidemment, elle résout le problème évoqué par tous les orateurs précédents: jusqu’à ce jour, aucune disposition n’avait été prévue pour les nouveaux États membres de l’Union européenne.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, my group supports this Council common position despite its evident shortcomings, because we believe that it lays the foundations for creating a fair system of financing, and because it of course also solves the problem that all the previous speakers have referred to: up to now, no provision at all has been made for the new European Union Member States.