Traduction de «décisions anticipatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision par anticipation de la TPS
GST advance ruling

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

dispositif de départ anticipé | régime de départ anticipé | régime de départ anticipé à la retraite
early retirement scheme

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

interdiction d'anticipation | interdiction d'anticiper | restriction sur transferts anticipés
restraint on anticipation

paiement anticipé [ paiement par anticipation | versement anticipé | versement par anticipation ]
advance payment [ AP | payment in advance | early payment ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la raison pour laquelle la décision de la Commission conclut que le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon au moyen de la décision fiscale anticipative est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Therefore, the Commission decision found that Luxembourg's tax treatment of Amazon under the tax ruling is illegal under EU State aid rules.

Dans la décision d'aujourd'hui, la Commission a défini la méthodologie à suivre pour calculer la valeur de l'avantage concurrentiel accordé à Amazon, c'est-à-dire la différence entre les impôts payés par l'entreprise et ce qu'elle aurait dû payer si la décision fiscale anticipative en cause n'avait pas été émise.
In today's decision, the Commission has set out the methodology to calculate the value of the competitive advantage granted to Amazon, i.e. the difference between what the company paid in taxes and what it would have been liable to pay without the tax ruling.

Désormais, elle examinera aussi la pratique des décisions anticipatives en matière fiscale (ci‑après les «décisions anticipatives») en vigueur à Gibraltar.
The Commission will now also examine the Gibraltar tax rulings practice.

La Commission a évalué 165 décisions anticipatives octroyées par les autorités fiscales de Gibraltar à différentes sociétés en 2011, en 2012 et jusqu'en août 2013.
The Commission has assessed 165 tax rulings granted by the Gibraltar tax authorities to different companies in 2011, 2012 and up to August 2013.

La Commission redoute que toutes les décisions anticipatives puissent contenir potentiellement des aides d’État, parce qu’aucune d’entre elles n’est fondée sur des informations suffisantes pour garantir que le niveau d’imposition des activités concernées concorde avec l'impôt payé par d’autres sociétés qui génèrent des revenus devant être considérés comme générés ou trouvant leur origine à Gibraltar.
The Commission has concerns that potentially all assessed rulings may contain state aid, because none of them are based on sufficient information so as to ensure that the level of taxation of the activities concerned is in line with the tax paid by other companies, which generate income that is to be considered accrued in or derived from Gibraltar.

La nouvelle loi relative à l’impôt sur le revenu à Gibraltar (ITA 2010) a mis en place un certain nombre de changements, dont une pratique de décisions anticipatives, qui permet aux sociétés d’obtenir à l’avance la confirmation que certains revenus générés par une société constituée à Gibraltar ou qui a exercé une activité générant des revenus sont imposables à Gibraltar ou non.
The new Gibraltar income tax act (ITA 2010) introduced, among other changes, a tax rulings practice which allows companies to ask for advance confirmation of whether certain income, generated by companies incorporated in Gibraltar or that carried out an activity which generates income, are subject to taxation in Gibraltar.

Sur la base des informations fournies par les autorités du Royaume‑Uni, il semble que les autorités fiscales de Gibraltar accordent des décisions anticipatives formelles sans évaluer adéquatement si les revenus des sociétés sont générés ou trouvent leur origine en dehors de Gibraltar, auquel cas ils ne sont pas imposables à Gibraltar.
Based on the information submitted by the UK authorities, it appears that the Gibraltar tax authorities grant formal tax rulings without performing an adequate evaluation of whether the companies' income has been accrued in or derived from outside Gibraltar and therefore is exempted from taxation in Gibraltar.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

L’article 5 de la décision nº 1082/2013/UE établit un nouveau mécanisme permettant aux États membres de participer à une procédure de passation conjointe de marché avec les institutions de l’Union en vue de l’achat anticipé de contre-mesures médicales relatives à des menaces transfrontières graves sur la santé.
Article 5 of Decision 1082/2013/EU lays down a new mechanism for Member States to engage in a joint procurement procedure with the Union institutions with a view to enabling the advance purchase of medical countermeasures for serious cross-border threats to health.

Ils pourront également réfléchir à la façon de prendre en considération d'autres stratégies UE telles que le plan d'action en matière d'agriculture biologique, l'engagement d'accroître le recours aux sources d'énergie renouvelables , la nécessité d'élaborer une stratégie de l'UE à moyen et à long termes pour lutter contre le changement climatique et la nécessité d'anticiper les effets probables sur l'agriculture et la sylviculture, la stratégie forestière de l'UE et le plan d'action de l'UE pour les forêts (qui peuvent contribuer tant à la croissance et à l'emploi qu'à la réalisation des objectifs de développement durable), ainsi que les priorités fixées dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil , en particulier les priorités pour lesquelles il a été établi que des stratégies thématiques environnementales (protection des sols, protection et conservation de l'environnement marin, utilisation durable des pesticides, pollution atmosphérique, environnement urbain et utilisation durable des ressources) étaient nécessaires.
They will also wish to reflect on how to take into account other EU-level strategies, such as the Action Plan for Organic Food and Farming, the commitment to increased use of renewable energy resources , the need to develop a medium- and long-term EU strategy to combat climate change , and the need to anticipate the likely effects on farming and forestry, the EU Forestry Strategy and Action Plan (which can help deliver on both the growth and employment and the sustainability objectives) and the priorities set out in the Sixth Community Environment Action Programme laid down by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council , particularly those priorities identified as requiring thematic environmental strategies (soil protection, protection and conservation of the marine environment, the sustainable use of pesticides, air pollution, urban environment, the sustainable use of resources, and waste recycling).