Traduction de «décision finale car elles » (Français → Anglais) :

De telles manipulations risquent de porter atteinte non seulement à l'investisseur mais également à l'utilisateur ou au consommateur final, car elles déterminent le prix que les ménages payent pour leur approvisionnement en gaz ou en toute autre source d'énergie.
This manipulation can not only endanger the investor but as well the end user, or final consumer, as this will determine the price may households will pay for gas or any energy supply.

À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).
In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.

En excluant les mêmes éléments de coût et en appliquant la même part des coûts relevant d'une tâche intérêt public pour différents bâtiments (car ces valeurs sont basées sur la superficie de ces bâtiments affectée à la sécurité, qui n'a pas changé entre l'élaboration des deux études), la Commission a calculé la part des coûts d'investissement dans l'étude de 2010 qui, aux fins de la présente décision, doit être exclue du critère de l'investisseur privé en économie de marché, car elle relève d'une tâche d'intérêt public.
By excluding the same capital cost items and using the same share of costs falling within the remit of public policy for the various buildings (as these figures are based on the floor space in those buildings attributed to security functions, which did not change in the interval between the two studies), the Commission calculated the share of investment costs in the 2010 MEIP study that, for the purpose of this Decision, should be excluded from the MEIP as falling within the remit of public policy.

Je voudrais que la Grèce suive les conseils de la Commission et du Parlement et cesse d’entraver le processus d’adhésion. Elle peut toujours bloquer la décision finale si elle le souhaite réellement.
I wish Greece would respect the advice of the Commission and Parliament and stop blocking the accession process. It can always put the brakes on the final decision if it really wants to.

Je salue les décisions prises, car elles faciliteront la progression des négociations au cours de la période à venir et garantiront la réalisation de progrès substantiels, au niveau en particulier des éléments destinés aux pays en développement et aux pays les plus exposés à l’impact du changement climatique.
I welcome the decisions made as they will facilitate the negotiations’ advancement in the period ahead and will ensure significant progress is made, particularly with regard to the elements aimed at the developing countries and the countries most exposed to the impact of climate change.

Toutefois, il ne peut pas s’agir de décisions arbitraires, car elles doivent être dans les mains d’un organe spécial.
However, these cannot be arbitrary decisions, but are in the hands of a special body.

En ce qui concerne cette dernière possibilité, elles ont invoqué des arrêts de la Cour suprême polonaise et de la Haute cour administrative qui confirment que l'adoption d'une décision de réaménagement de la dette crée une obligation pour l'État et que la décision d'exécution ne peut affecter cette obligation, car elle est objective, c'est-à-dire indépendante de tout pouvoir d’appréciation (9).
In that connection, Poland referred to rulings by the Supreme Court and the Supreme Administrative Court which confirmed that restructuring decisions placed an obligation on the state and that implementing decisions could not affect that obligation as they were mandatory i.e. not subject to administrative discretion (9).

En ce qui concerne les mesures prévues par l’article 1-bis, alinéas 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 qui crée un Fonds à utiliser pour financer les mesures décrites au point 21, lettres a) – e) de cette décision finale, elles ont été examinées dans le cadre du dossier d’aide d’État N 322/2006 et ont été déclarées compatibles avec le marché commun (10) car elles remplissent les conditions pertinentes des points 4.1, 4.2, 9 et 11.4 des lignes directrices (11).
The measures laid down in Article 1a(8), (10), (11) and (12) of Law 81/06 setting up a Fund to be used for financing the measures set out in recital 21(a)-(e) of this final decision were examined under State aid N 322/2006 and declared compatible with the common market (10) since they fulfil the relevant conditions of paragraphs 4.1, 4.2, 9 and 11.4 of the guidelines (11).

En outre, cette jurisprudence réduit définitivement à néant l'argument, soutenu par bon nombre avant Singapour, selon lequel ces questions n'appellent pas de décision politique car elles seront réglées au fil des affaires soumises à l'organisation.
Moreover, this case law puts paid, once and for all, to the argument held by many ahead of Singapore that these issues do not need to be subject to a political decision because the case law will sort them out.

Cette ventilation est fondamentale car elle régit le choix des principes d'évaluation à appliquer: la production marchande, la production pour usage final propre et la production totale des producteurs marchands et des producteurs pour usage final propre sont évaluées aux prix de base, tandis que la production totale des autres producteurs non marchands (UAE locales) est mesurée sur la base des coûts qu'ils supportent.
The distinction, between market, for own final use and other non-market is fundamental, because it determines the valuation principles to be applied to output: market output, output produced for own final use and total output of market producers and producers for own final use are valued at basic prices, while the total output of other non-market producers (local KAUs) is valued from the costs side.