Vertaling van "décision et qu'elle était rejetée " (Frans → Engels) :

Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'a pas comparu à la procédure ayant mené au jugement, elle peut saisir les tribunaux de l'État membre d'origine d'une demande de révision du jugement aux motifs que a) l'acte introductif d'instance ne lui a pas été notifié ou signifié en temps utile et de telle manière à ce qu'elle puisse se défendre; ou b) elle a été empêchée de contester la créance "pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait faute de sa part", à moins qu’elle n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’elle était en mesure de le faire.
If the party against whom enforcement is sought did not enter an appearance in the proceedings leading to judgment, it may apply to the courts of the Member State of origin to review the judgment on the ground that either (a) it was not served with the document instituting the proceedings in sufficient time and in such a way as to enable it to arrange for its defence, or (b) it was prevented from contesting the claim owing to “force majeure or extraordinary circumstances without any fault on his part”, unless it failed to challenge the judgment when it was possible for it to do so.

Le plaignant 3 fait en outre valoir que l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle car elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission dans laquelle une extension de l'obligation de récupération soit exclue.
Complainant 3 also claims that Capricorn's offer was not unconditional, since it was subject to a non-contestable decision by the Commission making clear that there is no extension of the recovery order.

À propos de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle puisqu'elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission excluant une extension de l'obligation de restitution des aides, les administrateurs judiciaires et l'Allemagne déclarent que le contrat annoté du plaignant 3 contenait des conditions similaires.
With regards to complainant 3's claim that Capricorn's offer was not unconditional, since it was subject to a non-contestable decision by the Commission making clear that there is no extension of the recovery order, the insolvency administrators and Germany argue that complainant 3 had conditions in its mark-up contract with a similar effect.

Le 23 octobre 2007, la Commission a adopté la décision 2008/344/CE (1) (ci-après la «décision»), par laquelle elle constatait que l’aide d’État dont avait bénéficié le groupe Technologie Buczek (ci-après le «groupe TB»), producteur d’acier, était incompatible avec le marché commun et au moyen de laquelle elle ordonnait à la Pologne de récupérer cette aide auprès des entités composant le groupe TB, à savoir la société mère Technologie Buczek SA («TB») ainsi que ses filiales Huta Buczek sp. z o.o («HB») et Buczek Automotive sp. z o.o («BA»), proportionnellement à l’aide dont chacune a effectivement bénéficié.
On 23 October 2007, the Commission Decision 2008/344/EC (1) (‘the decision’) was adopted in which the Commission concluded that State aid received by steel producer Technologie Buczek Group (‘TB Group’) was incompatible with the common market and ordered Poland to recover it from TB Group’s constituent entities, i.e. the mother company Technologie Buczek S.A (‘TB’) and its subsidiaries Huta Buczek sp. z o.o (‘HB’) and Buczek Automotive sp. z o.o (‘BA’) in proportion to the benefit actually obtained.

À l’appui de son recours, la requérante soutient que sa demande de remboursement de droits antidumping a, contrairement à l’opinion de la Commission, été présentée dans les délais impartis, qu’elle n’aurait pas dû être rejetée par la décision de la Commission du 13 décembre 2011 et qu’elle était donc recevable.
In support of its action, the applicant claims that its application for a refund of anti-dumping duties, which was refused by the Commission's decision of 13 December 2011, was, contrary to the Commission's view, not lodged out of time and was therefore admissible.

Si la Commission a considéré que l’entreprise bénéficiaire était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public de transport clairement définies (considérants 69 à 76 de la décision d’ouverture), elle a en revanche exprimé des doutes sur l’existence de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente sur la base desquels était calculée la compensation pour la période 2009-2014 (considérants 77 à 80 de ladite décision).
Although the Commission considered that the recipient undertaking was indeed responsible for fulfilling clearly defined public transport service obligations (recitals 69 to 76 of the decision initiating the procedure), it did, however, express doubts as to the existence of parameters established in advance in an objective and transparent manner, on the basis of which the compensation for 2009-14 was calculated (recitals 77 to 80 of that decision).

Quel rôle peut jouer le fait que le Commissaire responsable a été membre du conseil d'administration de FIAT, une entreprise qui, le jour même où la Commission rendait publique sa décision, annonçait qu'elle était intéressée par l'achat de VOLVO au cas où la fusion VOLVO-SCANIA ne se ferait pas ?
What is the significance of the Commissioner responsible having been a member of the Board of Directors of Fiat, a company which announced on the same day as the Commission's decision was made public that it was interested in buying Volvo if the Volvo-Scania merger was halted?

Quel rôle peut jouer le fait que le Commissaire responsable a été membre du conseil d'administration de FIAT, une entreprise qui, le jour même où la Commission rendait publique sa décision, annonçait qu'elle était intéressée par l'achat de VOLVO au cas où la fusion VOLVO-SCANIA ne se ferait pas?
What is the significance of the Commissioner responsible having been a member of the Board of Directors of Fiat, a company which announced on the same day as the Commission's decision was made public that it was interested in buying Volvo if the Volvo-Scania merger was halted?

Vos prédécesseurs n'avaient qu'à jeter un regard vers M. Martens du PPE et Mme Green du PSE ; lorsqu'ils pointaient le doigt vers le bas, la proposition était rejetée et lorsqu'ils pointaient le doigt vers le haut, elle était adoptée.
In the past, your predecessors could look at Mrs Martens from the Group of the European People’s Party and Mrs Green from the Group of the Party of European Socialists and, if these people looked down, the proposal was abandoned and, if they looked up, it was adopted.

Une petite partie a été rejetée parce qu'elle était déjà reprise dans d'autres lignes budgétaires : les actions d'information au niveau de la politique agricole commune, les mesures visant à lutter contre l'exclusion, la société de l'information, la lutte contre la pauvreté et les maladies qu'elle engendre, à savoir la malaria, la tuberculose et le sida, les soins dans le domaine de la santé et le bien-être, la consolidation de la démocratie et des droits de l'homme, etc.
A small proportion has been rejected, because it was already included in other budget lines: information actions in the common agricultural policy; methods to combat exclusion; the information society; the fight against poverty and the illnesses that arise as a result of it: malaria, tuberculosis, AIDS; care in the field of health and welfare; consolidation of democracy and human rights, etc.