Traduction de «proposition était rejetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition refusée | proposition rejetée
declined application | declined case

une proposition de décision approuvée ou rejetée dans son ensemble
a proposal for a decision approved or rejected in its entirety

cas rejeté pour des raisons médicales | proposition rejetée pour des raisons médicales
medically declined case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63. Certains répondants ont également proposé que la Commission soit automatiquement compétente dans les affaires qui devraient sinon être notifiées à au moins trois autorités nationales de concurrence (Comme on l'a vu plus haut, c'était la proposition initiale du livre vert de 1996, mais elle avait été rejetée comme trop complexe au cours des consultations.)
63. Some respondents have also suggested that the Commission should automatically have jurisdiction in cases where notification would otherwise be necessary to three or more NCA's (As indicated above, this was the Commission's original proposal in the 1996 Green Paper. It was, however, rejected in the course of the consultations as being too complex.)

En effet, le Conseil ne s’est pas abstenu de statuer sur la proposition de la Commission, qui était fondée sur la « méthode d’adaptation », mais l’a rejetée, et la Commission a pu attaquer cette décision de rejet dans l’affaire C-63/12.
The Council did not fail to make a decision on the Commission’s proposal, which was based on the “adjustment method”, but rejected it, and the Commission was able to challenge that decision to reject in Case C‑63/12.

I. considérant que le FMI s'était engagé sur un montant de 100 millions de dollars pour lancer une sorte de plan Marshall afin de répondre aux besoins immédiats et faire des plans pour l'avenir, mais que cette proposition a été rejetée par certains États membres de l'Union européenne et qu'elle est désormais remplacée par un dispositif de prêts,
I. whereas the IMF pledged USD 100 million to launch a type of Marshall Plan in order to respond to immediate needs and plan for the future, but whereas this proposal was opposed by some EU Member States and has now been replaced by a loan scheme,

Nous l'avons rejetée; nous avons déclaré que la proposition était insuffisante et nous l'avons entièrement rejetée.
And we rejected it; we said it was not good, and we rejected it outright.

Vos prédécesseurs n'avaient qu'à jeter un regard vers M. Martens du PPE et Mme Green du PSE ; lorsqu'ils pointaient le doigt vers le bas, la proposition était rejetée et lorsqu'ils pointaient le doigt vers le haut, elle était adoptée.
In the past, your predecessors could look at Mrs Martens from the Group of the European People’s Party and Mrs Green from the Group of the Party of European Socialists and, if these people looked down, the proposal was abandoned and, if they looked up, it was adopted.

La déclaration par fourchette en pourcentage de poids proposée par le Conseil était rejetée en deuxième lecture par le Parlement. Ce dernier demandait le rétablissement de la proposition initiale de la Commission, à savoir la déclaration ouverte.
Parliament rejected declaration in terms of weight brackets, as proposed by the Council, and called instead for the reinstatement of the original Commission proposal, i.e. completely open declaration.

La proposition précédante de Directive sur les OPA a été rejetée par le Parlement en juillet 2001, après 12 ans de négociation. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil de Ministres de l'Union s'est achevée sur un compromis mais s'est conclu par une division parfaite des voix (273 pour, 273 contre) au session plénière du Parlement (voir IP/01/943). Ce vote était largement dû :
The previous proposal for a Directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after 12 years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text, but when this was put to the vote at a plenary sitting of Parliament there was no majority (273 MEPs voted for and 273 against) (see IP/01/943).

La Commission a présenté sa proposition à temps - la commissaire à l’époque était Mme Scrivener - mais cette proposition, qui à la base consistait en l’introduction d’une retenue à la source - witholding tax - pour les paiements à des résidents dans un autre État membre, n'est pas parvenue à se traduire par un accord au Conseil et a été rejetée, devenant presque un avortement législatif.
The Commission, and the Commissioner responsible, Mrs Scrivener, presented its proposal on time, but this proposal, basically consisting of the introduction of a deduction at source – withholding tax – for payments to residents in other Member States, was not accepted by the Council and was rejected, and became a sort of abortive legislation.

Cette proposition fut rejetée parce que la politique du gouvernement n'était pas de privatiser.
This proposal was rejected because the government policy was not to privatize.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales admettra-t-il que la dernière proposition qui a été faite par le fédéral, au Québec, pour éliminer les chevauchements et les dédoublements, c'était une entente dans le domaine de la main-d'oeuvre, qui avait été rejetée par Daniel Johnson, qui était à l'époque premier ministre, et par l'actuelle ministre du Travail qui avaient qualifié cette entente d'entente à rabais?
That is their goal, that is what they want to do, and that is what they are working for. Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, would the Minister of Intergovernmental Affairs acknowledge that the last federal proposal on eliminating duplication and overlap was an agreement on manpower which was turned down by Daniel Johnson, the Premier at the time, and by the present Minister of Labour, who both called this agreement unsatisfactory?