Traduction de «décision du juge mosley souligne » (Français → Anglais) :

La décision du juge Mosley souligne la nécessité de renforcer les mécanismes du CST pour rendre des comptes non seulement aux tribunaux, mais aussi au ministre, au Parlement et aux Canadiens.
Justice Mosley's findings underscore the need to reinforce CSE's accountability not only to the courts but also to the minister, to Parliament, and to Canadians.

Le sénateur Moore : J'attire votre attention sur la décision du juge Mosley, rendue le 23 mai 2013 dans l'affaire dite des appels automatisés.
Senator Moore: I bring your attention to a decision of Mr. Justice Mosley of May 23, 2013 in what is commonly referred to as the robo-calls case.

M. Therrien : Comme le gouvernement a interjeté appel de la décision du juge Mosley, je vais parler en termes généraux de cet enjeu.
Mr. Therrien: I will stay at the general level because the government has appealed the decision of Justice Mosley.

C'est ce qu'on a appelé le scandale des appels automatisés. Malgré les récents rapports produits par Élections Canada, la décision du juge Mosley, de la Cour de l'Ontario, laisse beaucoup de questions sans réponses.
Despite recent reports from Elections Canada, the ruling of Mr. Justice Mosley to the Ontario court leaves many questions unanswered, and an inquiry is called for.

Je laisse à chacun le soin de tirer ses propres conclusions de la décision du juge Mosley, qui est d'ailleurs très claire.
I think I will let everyone draw their own conclusion from the judgment of Justice Mosley, which can speak for itself.

En plus de ses conclusions à cet égard dans la décision d'ouverture, compte tenu de la position exprimée par le Royaume-Uni, la Commission souligne que la Cour de justice a jugé de façon constante que lorsqu'une décision positive de la Commission a été contestée dans les délais prescrits et cassée par le Tribunal, les principes généraux du droit de l'Union, et en particulier ceux de la sécurité juridique et de la confiance légitime, n'excluent pas la possibilité pour la Commission de déclarer qu'une mesure d'aide donnée constitue une aide illégale et incompatible et d'ordonner sa récupération.
In addition to its findings in this regard in the Opening Decision, given the position expressed by the United Kingdom, the Commission points out that the Court of Justice has consistently held that where a positive Commission decision is challenged within the prescribed time-limits and annulled by the Court, the general principles of Union law, and in particular the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations, do not preclude the Commission from declaring that a given aid measure constitutes unlawful and incompatible aid and from ordering recovery.

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

estime qu'il relève de la responsabilité propre des députés au Parlement européen de s'assurer qu'ils reçoivent une information équilibrée; souligne qu'ils doivent être jugés capables de prendre des décisions politiques indépendamment des lobbyistes;
Considers that its Members have a responsibility on their own part to ensure that they receive balanced information; stresses that its Members must be deemed capable of making political decisions independently of lobbyists;

Cependant, il faut souligner que la mise en oeuvre de la décision-cadre doit être jugée satisfaisante dès lors que la législation en vigueur prévoit la création d’équipes communes d’enquête au moyen d’un accord (voir les commentaires concernant l’article 1er, paragraphe 1).
Nevertheless, it is essential to underline that whenever legislation in place provides for joint investigation teams to be set up through an agreement (see comments on Article 1 (1)), this should ensure a satisfactory implementation.