Traduction de «juges mais souligne » (Français → Anglais) :

La décision du juge Mosley souligne la nécessité de renforcer les mécanismes du CST pour rendre des comptes non seulement aux tribunaux, mais aussi au ministre, au Parlement et aux Canadiens.
Justice Mosley's findings underscore the need to reinforce CSE's accountability not only to the courts but also to the minister, to Parliament, and to Canadians.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

Au cours de plusieurs réunions avec l'ICANN, les représentants de la Commission et d'EURid ont souligné les faiblesses et la superficialité du processus global d'évaluation de la similitude des chaînes, lequel est extrêmement rigoureux dans l'environnement ccTLD, mais beaucoup plus souple pour le nouvel espace gTLD où on accepte les demandes concernant des chaînes comme.hotel et.hotels, ou.car et.cars, qui ne sont pas jugées comme prêtant à confusion par leur similitude.
In several meetings with ICANN, Commission and EURid representatives underlined the weakness and superficiality of the overall string similarity evaluation process, which is extremely strict for the ccTLD environment, but much more liberal for the new gTLD space, where applications for strings like.hotel and.hotels or.car and.cars were deemed not to be confusingly similar and given the green light.

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

La visibilité du programme Culture et les activités de diffusion de la Commission sont généralement jugées adéquates par les bénéficiaires, mais les données disponibles indiquent aussi qu’il serait possible d’aller plus loin, en particulier en organisant davantage d’activités de diffusion au niveau de l’UE, même si les répondants ont souligné une nette amélioration depuis le programme Culture 2000.
The visibility of the Culture Programme and the Commission's dissemination activities are generally rated satisfactory by beneficiaries, but the evidence also suggests more could be achieved, in particular by carrying out more dissemination activities at EU level – though it is emphasised these have also greatly improved since the Culture 2000 programme.

Si dans la situation du Manitoba, la fonction du juge n'est pas simplement de conseiller mais, en fait, de faire trois recommandations qui lient de manière absolue le lieutenant-gouverneur en conseil qui doit absolument choisir une de ces personnes, je me demande simplement si votre ministère a déjà examiné ce rôle des juges pour voir si cela ne constituait pas un accroc à la séparation très nette des pouvoirs que nous avons entre l'organe exécutif et l'organe judiciaire, fait clairement souligné par la Cour suprême du Canada dans sa décision sur le traitement des juges?
I'm just wondering, if in the Manitoba situation the function of the judge is not merely advising but in fact making three recommendations in respect of which a Lieutenant Governor in Council is absolutely bound to take one of those individuals, has your department ever looked at that kind of role for the judges and at whether it crosses the very clear division of powers we have between the executive and the judiciary, which was made very clear to us in the Supreme Court of Canada decision regarding the payment of judges?

Comme je l'ai dit auparavant, ils veulent tout simplement faire un clin d'oeil aux juges pour leur signifier que tout est normal et que le gouvernement doit augmenter les peines maximales, mais que les juges n'auront pas à s'en préoccuper parce qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent à l'autre bout (1715) Le ministre de la Justice s'empresse de souligner que 55 p. 100 des Canadiens ont perdu confiance dans les marchés boursiers par suite des récents scandales mettant en cause des sociétés.
They simply want, as I said earlier, to wink at the judges and say that this is just business as usual and that the government must up the end of the sentences, but the judges should not worry because they can do whatever they want on the bottom end (1715) The justice minister is quick to point out that 55% of Canadians have lost confidence in the stock market as a result of recent corporate scandals.

Le lancement d'un logo a été jugé utile pour la visibilité du système, mais on a souligné que son utilisation devrait être soumise à certaines conditions afin d'éviter toute confusion inutile avec l'éco-label européen existant et avec les labels nationaux.
The introduction of a logo was considered useful for the visibility of the system but it was underlined that its display should be linked to certain conditions in order to avoid unnecessary confusion with the existing European eco-label and with the national labels.

Le texte figure ci-après : "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 1. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 2. considérant que le fonctionnement efficace du marché intérieur mis en place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les parties concernées, y compris les particuliers en tant que consommateurs, aient confiance dans les mécanismes de ce marché et en tirent pleinement profit ; 3. considérant que, dans sa résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique des consommateurs 1, le Conseil, conformément à ses résolutions du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981, a mis au rang des priorités la recherche d'un cadre communautaire pour l'information sur les produits au moyen de l'étiquetage ; 4. considérant que la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs 2 souligne qu'il faut veiller à ce que les consommateurs aient confiance dans les mécanismes du marché unique et qu'il faut garantir, par une meilleure information et une transparence accrue, que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une variété de biens et de services ; que cette résolution demande que de nouvelles mesures soient prises dans les domaines de la transparence et de l'information, entre autres pour ce qui est de la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ; 5. considérant que différentes études récentes montrent que les consommateurs attachent une grande importance aux informations données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entr ...
Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, 2. Whereas it is necessary for the effective working of the internal market, established since 1 January 1993, that all involved parties including individual consumers have confidence in the operation of that market and fully benefit from it; 3. Whereas in its Resolution of 9 November 1989 on future priorities for relaunching consumer protection policy (1)OJ the Council, in line with its Resolutions of 14 April 1975 and 19 May 1981, set as a priority inter alia seeking a Community framework for providing information on products by means of labelling; 4. Whereas the Council Resolution of 13 July 1992 on future priorities for the development of consumer protection policy (2)OJ underlines the need to secure consumer confidence in the operation of the single market and to ensure the consumer's freedom to choose from a diverse range of goods and services by improved information and transparency; whereas that Resolution calls for further measures in the areas of transparency and information inter alia with regard to further harmonization of labelling; 5. Whereas various recent studies show that consumers set a high value on information by labelling and a large majority consider it necessary that the same kind of information on specific products be provided in all Member States; 6. Whereas legislation already adopted by Council has established detailed labelling requirements for certain products while for other products requirements are insufficient or even lacking; 7. Whereas disparity of existing national legislation on labelling risks creating barriers to trade within the Community and thereby impeding the operation of the internal market, REAFFIRMS that labelling is one important means to achieve better information and transparency for the consumer and to ensure the smooth operation of the internal market.