Vertaling van "décision devait rester " (Frans → Engels) :

Sur les onze projets restants, seul un petit nombre ont été estimés devoir être pris en compte s'il devait rester des fonds disponibles après épuisement des crédits d'engagement pour les 17 projets (par exemple, en cas d'abandon de projets, de négociations aboutissant à des montants moins élevés que ceux prévus dans la décision, ou de crédits supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire).
Of the 11 remaining projects only a limited number was to be considered if money remained after the commitment appropriations for the 17 projects had been exhausted (e.g. projects abandoned, contract negotiations resulting in amounts lower than those provided in the decision, or where additional appropriations were made available by the budgetary authority).

Si la Commission européenne a déclaré qu'elle devait rester neutre à l’égard des décisions nationales relatives au régime de propriété de l'eau, d'un autre côté, elle fait partie de la troïka qui a souhaité la privatisation des services liés à l'eau dans les pays du programme.
Whilst the European Commission has stated that it must remain neutral on national decisions regarding the ownership of water it is, on the other hand, part of the Troika, which has sought privatisation of water services in programme countries.

D'aucuns pourraient prétendre que cette décision était motivée par le fait que la Chambre était sous le coup d'un ordre qui avait été imposé par le gouvernement dans son double bâillon de lundi sur le projet de loi C-20 et que, conséquemment, puisque c'était cela qui était à l'ordre du jour du gouvernement et puisqu'il devait rester un seul jour de séance pour la troisième lecture, vous n'aviez d'autre choix, contraint par cet ordre de la Chambre, d'accorder voix à la motion du gouvernement d'hier.
Some might argue that this decision was motivated by the fact that the House was subject to an order imposed by the government through the double gag procedure used Monday regarding Bill C-20 and that consequently, since it was on the agenda of the government and that there was only one day left for third reading, the Chair had no other choice and felt compelled by this order of the House to give precedence to the motion introduced by the government yesterday.

Dans sa version de 2004, la décision devait rester en vigueur au moins jusqu'en 2014, pouvant alors être révoquée par le Conseil (à la majorité qualifiée, qui devient la règle générale de décision au Conseil); dans la version de 2007, selon un nouveau protocole, elle est maintenue par une période indéterminée et ne pourra être abrogée ou modifiée qu'après une discussion au Conseil européen, lequel doit se prononcer favorablement par consensus.
In its 2004 version, this decision was to remain in force at least until 2014, when the Council could revoke it (acting by a qualified majority, which is now the general rule for Council decisions); in its 2007 version, under the terms of a new protocol, it will remain in force for an indefinite period and may only be revoked or modified following a discussion in the European Council, which must then take a favourable decision by consensus.

L'enjeu plus large, c'est que le département américain de la Justice, sous la gouverne du secrétaire à la Justice Gonzales, a conclu que les droits de propriété privée l'emportaient sur le domaine public et a décrété que le mur devait rester en place, et il a ordonné au commissaire américain d'adhérer à cette décision.
The bigger issue is that the U.S. Department of Justice under Attorney General Gonzales, concluded that it preferred private property rights to the public domain and said to let the wall stay up, and he ordered the commissioner from the U.S. side to agree to that.

Je pense, toutefois, qu’il est important de dire que les enfants européens n’étaient pas pour autant en danger, étant donné que la Commission, par une décision dans le cadre de la directive sur la sécurité générale des produits, avait demandé aux États membres d’interdire certains jouets et articles de puériculture contenant les six phtalates en question, bien que cette décision devait être prolongée régulièrement afin de rester valable.
I do, however, think it is important that it be said that the children of Europe were not, at this point, in any sort of danger, as the Commission, in a decision under the General Product Safety Directive, had called on the Member States to ban certain toys and babycare articles containing the six phthalates in question, although this decision had to be extended on a regular basis in order to remain valid.

L'Allemagne s'est engagée à ne pas verser cette somme directement au bénéficiaire, mais à la déposer sur un compte bloqué où elle devait rester jusqu'à l'adoption de la décision finale dans la présente affaire.
Germany undertook that this amount would not be paid directly to the beneficiary, but would be put in a so-called escrow account (blocked account) and would remain blocked until a final decision in the present case was taken.

Cela permet au Sénat, dans une certaine mesure, de rester maître de sa procédure. Si, comme le mentionne le sénateur, le Président devait rendre une décision qui, de l'avis du Sénat, semblait être «partisane» ou influencée par le gouvernement, la Chambre haute aurait le pouvoir d'en appeler de cette décision.
If, as the honourable senator proposes, the Speaker were to make a ruling that were to be seen by the house as partisan or government-influenced, the house would have the authority to appeal that decision.

Pour ce qui est du budget et de la ressource propre, l'ancien système devait en effet rester d'application tant que prévalait la décision sur la ressource propre datant de 1994.
For budgetary purposes and for the determination of the Communities’ own resources, the old system is to stay in place for as long as the Council Decision of 1994 on the system of the Communities’ own resources remains in force.