Vertaling van "prévalait la décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

heure de la décision d'exécuter l'intervention
Decision to perform time

date de la prise de décision
Decision to perform date

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette invitation était toutefois assortie de la réserve que l'étude avait été transmise plus de deux mois et demi après la date limite fixée par la décision d'extension et, d'autre part, qu'elle avait été établie après la décision d'investissement dans EDF dont se prévalait la France.
However, the invitation was subject to the reservation that the study had been submitted more than two and a half months after the deadline set by the extension decision and, furthermore, it had been drawn up after the decision to invest in EDF on which France was relying.

Elle n'est pas conforme à la décision d'orientation du gouvernement qui veut passer à un régime plus commercial et je crois qu'on obtiendrait une situation encore pire que celle qui prévalait du temps de la Loi sur le transport du grain dans l'Ouest.
It's not consistent with the government's policy decision to move to a more commercial system, and I think it could be even worse than it was under the Western Grain Transportation Act.

Or, si le projet de loi n'était pas adopté par le Parlement d'ici au 22 novembre, nous nous retrouverions dans la situation qui prévalait jusqu'après que n'ait été rendue la décision Feeney, la situation qui a incité les procureurs généraux à intervenir et à demander du temps à la Cour suprême.
If you do not have a bill passed by Parliament by November 22, we resort back to the situation as it was after Feeney, which prompted in the first place the attorneys general to intervene and go to the Supreme Court to seek an extension.

La décision du Conseil de 1958 a dès lors été adoptée conformément à la procédure décisionnelle qui prévalait à l'époque: le Conseil a arrêté la décision finale.
The 1958 Council decision was therefore adopted making use of the prevailing decision-making procedure at the time, whereby the Council took the final decision.

Pour ce qui est du budget et de la ressource propre, l'ancien système devait en effet rester d'application tant que prévalait la décision sur la ressource propre datant de 1994.
For budgetary purposes and for the determination of the Communities’ own resources, the old system is to stay in place for as long as the Council Decision of 1994 on the system of the Communities’ own resources remains in force.

Étant donné qu’elle nécessite un certain délai, la publication d’un procès-verbal est susceptible d’intervenir à un moment où l’environnement économique et monétaire pourrait avoir évolué par rapport à celui qui prévalait lorsque la décision de politique monétaire, à laquelle le procès-verbal se rapporte, a été prise.
Given that the publication of formal minutes necessarily occurs with some delay, such publication may occur at a time when the economic and monetary environment may no longer correspond to the environment prevailing at the time when the policy decision to which the minutes refer was taken.

Je continue à être impressionné par l'ampleur de l'engagement dont font preuve les États membres en prenant des mesures rapides et décisives visant à rétablir dans l'ensemble de l'Union européenne la situation qui prévalait avant l'apparition de l'épidémie.
I continue to be impressed by the huge commitment of Member States to the rapid and decisive action to restore the entire EU to its previous disease-free status.

Du même coup, les évêques reconnaissent que le contexte social et politique qui prévalait à ce moment a influencé les décisions des autorités religieuses de l'époque.
At the same time, the bishops recognized that the social and political background of the time had influenced the decision that had been made by the religious authorities.

Je suppose que c'est parce que nous reportons les articles 32 à 34 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, et que sa préoccupation pourrait être que nous pourrions revenir à la situation qui prévalait avant la décision rendue dans l'affaire Osborne.
I understand that because we were carrying forward sections 32 to 34 of the Public Service Employment Act, his concern might be that we may go back to pre-Osborne days.

Si nous remontons à plusieurs années en arrière, lorsque prévalait le régime qui a précédé celui des droits des victimes, il se trouvait que c'était essentiellement la Couronne et la police qui prenaient les décisions, les victimes étaient des témoins pratiques de temps à autres et ça finissait là.
If we go back a few years, in the pre victims rights regime, the decision making process was that essentially the Crown and police made decisions, the victims were handy witnesses from time to time and that was the end of the story.