Traduction de «l’égard des décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle à l'égard des décisions
control on decisions

décision à l'égard de la NSI [ décision à l'égard de la normalisation des sites Internet ]
CLF decision [ CL&F decision | common look and feel decision ]

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

décision dans l'extrême incertitude | décision en incertitude complète | décision en situation d'extrême incertitude
decision making under extreme uncertainty | decision under extreme uncertainty

la décision a effet à l'égard de tous
the judgement takes effect erga omnes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Le présent article s’entend sans préjudice du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice, conformément à l’article 263, quatrième alinéa, du TFUE, à l’égard des décisions du Parquet européen qui affectent les droits des personnes concernées au titre du chapitre VIII et des décisions du Parquet européen qui ne sont pas des actes de procédure, telles que les décisions du Parquet européen relatives au droit d’accès du public aux documents, ou d’une décision révoquant un procureur européen délégué adoptée conformément à l’article 17, paragraphe 3, du présent règlement, ou de toute autre décision administrative.
8. This Article is without prejudice to judicial review by the Court of Justice in accordance with the fourth paragraph of Article 263 TFEU of decisions of the EPPO that affect the data subjects’ rights under Chapter VIII and of decisions of the EPPO which are not procedural acts, such as decisions of the EPPO concerning the right of public access to documents, or decisions dismissing European Delegated Prosecutors adopted pursuant to Article 17(3) of this Regulation, or any other administrative decisions.

6. Dans les cas visés à l'article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose de droits de vote qu'à l'égard des décisions concernant des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l'Union qui correspondent, en substance, à ceux énoncés dans le présent règlement.
6. In the cases referred to in Article 65, the European Data Protection Supervisor shall have voting rights only on decisions which concern principles and rules applicable to the Union institutions, bodies, offices and agencies which correspond in substance to those of this Regulation.

19. constate, avec un certain désappointement, qu'au cours de la présente législature, aucun progrès significatif n'a été réalisé quant au rôle essentiel que le Parlement devrait jouer dans le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire; estime que, si la Commission doit donner la priorité aux procédures d'infraction, cela implique des décisions politiques et non de simples décisions techniques qui ne font actuellement l'objet d'aucune forme de surveillance extérieure, de contrôle ou de mesures de transparence; demande qu'il soit procédé sans délai à la mise en œuvre des réformes proposées dans ce domaine par le groupe de travail sur la réforme du Parlement européen qui renforcent la capacité propre du Parlement de contrôler l'application du droit communautaire; appuie à cet égard la décision prise par la Conférence des présidents de commission le 25 mars 2009;
19. Notes with disappointment that during this parliamentary term no significant progress has been made with regard to the vital role that Parliament should play in monitoring the application of Community law; considers that the prioritisation of infringement procedures by the Commission involves political and not merely technical decisions which are currently not subject to any form of external scrutiny, control or transparency; calls for the related reforms proposed by the Working Party on Reform of the European Parliament, which enhance Parliament’s own capacity to monitor the application of Community law, to be promptly implemented; supports in this regard the decision of the Conference of Committee Chairs of 25 March 2009;

19. constate, avec un certain désappointement, que, au cours de la présente législature, aucun progrès significatif n'a été réalisé quant au rôle essentiel que le Parlement devrait jouer dans le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire; estime que, si la Commission doit donner la priorité à des procédures d'infraction, cela implique des décisions politiques et non de simples décisions techniques qui ne font actuellement l'objet d'aucune forme de surveillance extérieure, de contrôle ou de mesures de transparence; demande qu'il soit procédé sans délai à la mise en œuvre des réformes proposées dans ce domaine par le groupe de travail sur la réforme du Parlement européen qui renforcent la capacité propre du Parlement de contrôler l'application du droit communautaire; appuie à cet égard la décision prise par la Conférence des présidents des commissions le 25 mars 2009;
19. Notes with disappointment that during this parliamentary term no significant progress has been made with regard to the vital role that Parliament should play in monitoring the application of Community law; considers that the prioritisation of infringement procedures by the Commission involves political and not merely technical decisions which are currently not subject to any form of external scrutiny, control or transparency; calls for the related reforms proposed by the Working Party on Reform of the European Parliament, which enhance Parliament's own capacity to monitor the application of Community law, to be promptly implemented; supports in this regard the decision of the Conference of Committee Chairs of 25 March 2009;

136. considère que la pauvreté et l'exclusion sociale ne peuvent être combattues qu'en garantissant l'ensemble des droits fondamentaux, notamment les droits économiques et sociaux de tous; approuve à cet égard la décision de faire de l'Année 2010 l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; demande à la Commission et aux États membres de convenir et de poursuivre des objectifs ambitieux à cet égard;
136. Takes the view that poverty and social exclusion can only be combated by guaranteeing all the fundamental rights, including economic and social rights, of everyone; approves in this context the decision to make 2010 the European Year for Combating Poverty and Social Exclusion; calls on the Commission and the Member States to agree on and pursue ambitious objectives in this area;

135. considère que la pauvreté et l'exclusion sociale ne peuvent être combattues qu'en garantissant l’ensemble des droits fondamentaux, notamment les droits économiques et sociaux de tous; approuve à cet égard la décision de faire de l'Année 2010 l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; demande à la Commission et aux États membres de convenir et de poursuivre des objectifs ambitieux à cet égard;
135. Takes the view that poverty and social exclusion can only be combated by guaranteeing all the fundamental rights, including economic and social rights, of everyone; approves in this context the decision to make 2010 the European Year for Combating Poverty and Social Exclusion; calls on the Commission and the Member States to agree on and pursue ambitious objectives in this area;

Ces dispositions confèrent aux États membres de la Communauté européenne la possibilité, dans des cas exceptionnels et dans des conditions très précises, d'exclure certains organes et institutions des règles relatives aux procédures de recours à l'égard de décisions portant sur des demandes d'information.
These provisions give Member States of the European Community the possibility, in exceptional cases and under strictly specified conditions, to exclude certain institutions and bodies from the rules on review procedures in relation to decisions on requests for information.

une définition précise des notions d'information et de consultation des travailleurs, à savoir échange de vues et établissement d'un dialogue entre les travailleurs ou leurs représentants et la direction, conformément au document COM(1998) 612 , cette information et cette consultation devant être régulières et intervenir en temps utile, avant la décision de l'entreprise ou du groupe, afin de permettre aux travailleurs d'exercer une influence réelle sur le processus de décision de la direction; à cet égard, les décisions de la direction centrale de l'entreprise ou de toute autre instance de direction ne sont obligatoires que si l'information et la consultation ont été effectuées selon les règles, dans le respect notamment des principes de confidentialité de l'information;
a precise definition of information and consultation of employees as being the implementation of an exchange of views and dialogue between employees or their representatives and the employer, pursuant to document COM(1998) 612 , so as to ensure that such information and consultation takes place in good time and at regular intervals before the decision by the company or group management, so as to allow the employees genuinely to influence the management's decision-making process; decisions of central management or any other management level shall be valid only if information and consultation are properly carried out, with due regard for the principles of confidentiality of the information;

Voir à cet égard la décision de la Commission du 29 juillet 1998 de ne pas soulever d'objection au régime français de soutien à la production cinématographique (N 3/98, JO 1998 C 279) et les décisions ultérieures de ne pas soulever d'objection à l'encontre de systèmes de soutien à la production cinématographique en Allemagne (Fédération) (N4/1998, décision du 21 avril 1999, JO 1999 C 272/4) en Irlande (N 237/2000, décision du 28 juin 2000, pas encore publiée dans le JO), aux Pays-Bas (N 486/1997, décision du 25 novembre 1998, JO 1999 C 120/2) et en Suède( N 748/1999, décision du 2 février 2000, JO 2000 C 134/3).
See for instance the Commission decision of 29 July 1998 not to raise objections to the French support scheme for the production of films (N 3/98, OJ 1998 C 279) and the subsequent decisions not to raise objections to the support schemes for the production of films in Germany (Bund) (N 4/1998, Decision of 21.4.1999, OJ 1999 C 272/4), Ireland (N 237/2000, Decision of 28.6.2000, not yet published in the OJ), The Netherlands (N 486/1997, Decision of 25.11.1998, OJ 1999 C 120/2) and Sweden (N 748/1999, Decision of 2.2.2000, OJ 2000 C 134/3).

L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type.
Article 1(3) of Council Regulation (EC) No 2894/94 concerning arrangements for implementing the EEA Agreement provides that the Council establishes the position to be adopted on the Union’s behalf on such Decisions, on a proposal from the Commission.