Traduction de «décision de quatre ou cinq pages expliquant » (Français → Anglais) :

Au cours des quatre ou cinq prochaines années, les pays partenaires qui auront accompli des avancées décisives sur le plan des réformes économiques et politiques peuvent s'attendre à se voir proposer un accord d'association dans le cadre du partenariat oriental (est) ou un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée (sud).
In the course of the next four to five years partner countries taking decisive steps towards political and economic reforms can expect to conclude an Association Agreement under the Eastern Partnership (East) or enter in a Partnership for Democracy and Shared Prosperity (South).

Du 22 mai 2015 au 15 juin 2015, par voie de quatre décisions prises le 22 mai 2015, le 15 juin 2015, le 26 juin 2015 et le 10 juillet 2015 respectivement, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier six mentions de personnes physiques et cinq mentions d'entités figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
From 22 May 2015 to 15 June 2015, by way of four decisions taken on 22 May 2015, 15 June 2015, 26 June 2015 and 10 July 2015 respectively, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (UNSC) decided to amend six entries on the list of natural persons to whom the freezing of funds and economic resources should apply and five entities on that list.

2. Pour ce qui est des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 qui sont passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'enquête, les poursuites, le jugement et la décision judiciaire sur les infractions pénales puissent intervenir pendant une période d'au moins cinq ans après que ces infractions pénales ont été commises.
2. Member States shall take the necessary measures to enable the investigation, prosecution, trial and judicial decision of criminal offences referred to in Articles 3, 4 and 5 which are punishable by a maximum sanction of at least four years of imprisonment, for a period of at least five years from the time when the offence was committed.

2. Le numéro de réception UE par type se compose de quatre parties pour la réception par type de véhicules entiers et de cinq parties pour la réception par type de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes, comme expliqué ci-après.
2. The EU type-approval number shall consist of a total of four sections for whole-vehicle type-approvals and five sections for type-approval of systems, components, and separate technical units as detailed below.

Le conseil des gouverneurs se prononce alors sur la question dans un délai de cinq jours ouvrables, en tenant pleinement compte des motifs invoqués, et explique par écrit sa décision à l’État membre concerné.
The Governing Council shall then decide about the matter within five working days, taking fully into account those reasons, and explain in writing its decision to the Member State concerned.

En l'absence de coopération des pouvoirs publics chinois, la Commission fonde sa décision concernant ce programme sur les informations contenues dans la plainte et dans la Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (note de décision du 17 novembre 2008 concernant les tubes et tuyaux de qualité carbone soudé, de section circulaire — Tuyaux de canalisation) (pages 21 et 22) (Federal Register, vol. 73, no 227, p. 70961/24 novembre 2008), dûment ajustées le cas échéant comme cela a été expliqué au considérant (252).
In the absence of cooperation by the GOC, the Commission bases its decision on this programme on the information contained in the complaint and in the US Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (Pages 21 and 22) (Federal Register Vol. 73, No. 227, page 70961 / 24 November 2008), duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.

Conformément aux consignes détaillées figurant à l'annexe de la décision, le document «Europass-Formation» se présente sous la forme d'un livret format A5 de seize pages (les douze pages décrites à l'annexe, plus quatre pages contenant la traduction dans les onze langues officielles de l'Union européenne).
In accordance with the detailed directions in the Annex to the Decision, the "Europass Training" document is an A5 booklet of 16 pages: the twelve pages described by the Annex plus four pages containing the translation in the eleven official languages of the European Union.