Traduction de «écrit sa décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]
report back

revenir sur sa décision
to reverse one's first decision | to revoke one's decision

différer sa décision sur
reserve its jurisdiction to dispose of

fonder sa décision sur
base one's decision on

constatation des décisions par procédure écrite
decision-making by written procedure

adopter des décisions dans le cadre d'une procédure écrite
to take decisions by written procedure

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision
decision support software | decision-making tools | decision support matrix | decision support systems

trouver des parutions dans la presse écrite
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les autorités compétentes de l'État membre concerné adoptent une décision statuant sur la demande d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation et notifient par écrit leur décision au demandeur, conformément aux procédures de notification prévues par le droit national, le plus rapidement possible mais au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
1. The competent authorities of the Member State concerned shall adopt a decision on the application for an authorisation or a renewal of it and notify the decision to the applicant in writing, in accordance with the notification procedures under national law, as soon as possible but not later than 90 days from the date on which the complete application was submitted.

1. Les autorités compétentes de l'État membre concerné adoptent une décision statuant sur la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou de renouvellement de ce permis et notifient par écrit leur décision au demandeur, conformément aux procédures de notification prévues par le droit national , le plus rapidement possible mais au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
1. The competent authorities of the Member State concerned shall adopt a decision on the application for an intra-corporate transferee permit or a renewal of it and notify the decision to the applicant in writing, in accordance with the notification procedures under national law, as soon as possible but not later than 90 days from the date on which the complete application was submitted.

Le conseil des gouverneurs se prononce alors sur la question dans un délai de cinq jours ouvrables, en tenant pleinement compte des motifs invoqués, et explique par écrit sa décision à l’État membre concerné.
The Governing Council shall then decide about the matter within five working days, taking fully into account those reasons, and explain in writing its decision to the Member State concerned.

6. l'administration de l'Union européenne doit être guidée par le principe du service, en vertu duquel l'administration doit agir dans un esprit de service aux citoyens, en fournissant par exemple aux citoyens les conseils dont ils ont besoin et en répondant à leurs questions, en motivant par écrit les décisions adoptées et en leur indiquant les voies de recours à leur disposition;
6. The administration of the European Union should be guided by the service principle which means that the administration should act in the spirit of service to citizens, for example by providing citizens with the advice they need and responding to their questions, stating in writing reasons for the decisions adopted and informing them of the remedies available to them;

Lorsque les demandes introduites par les entreprises ferroviaires concernent l'accès à une installation de service et la fourniture de services dans une installation de service gérée par un exploitant d'installation de service visé au paragraphe 3, cet exploitant justifie par écrit toute décision de refus et indique les alternatives viables dans d'autres installations.
Where requests by railway undertakings concern access to, and supply of services in a service facility managed by an operator of the service facility referred to in paragraph 3, the operator of the service facility shall justify in writing any decision of refusal and indicate viable alternatives in other facilities.

1. Les autorités compétentes motivent par écrit toute décision refusant ou retirant l’agrément aux gestionnaires pour la gestion et/ou la commercialisation de FIA, ou toute décision négative relative à la mise en œuvre des mesures adoptées en application de la présente directive, et elles les communiquent aux demandeurs.
1. The competent authorities shall give written reasons for any decision to refuse or withdraw authorisation of AIFMs to manage and/or market AIFs, or any negative decision taken in the implementation of the measures adopted in application of this Directive, and communicate them to applicants.

1. Les autorités compétentes motivent par écrit toute décision de rejet d’agrément ou toute décision négative prise pour la mise en œuvre des mesures générales arrêtées en exécution de la présente directive et elles les communiquent au demandeur.
1. The competent authorities shall give written reasons for any decision to refuse authorisation, or any negative decision taken in the implementation of the general measures adopted in application of this Directive, and communicate them to applicants.

Toutefois, je pense que l’amendement 140, qui s’efforce d’introduire une plus grande transparence en priant les établissements bancaires de crédit de communiquer par écrit leurs décisions de notation aux PME et autres entités qui ont demandé un crédit, sera d’une importance capitale si l’on veut éviter que le marché ne subisse d’autres distorsions.
I do think, though, that Amendment 140, which is an attempt to introduce more transparency by calling on the credit institutions to provide the SMEs and other firms that have applied for loans with written clarification of how they arrived at their rating decisions, will be essential if the market is not to be even more distorted.

2. Les autorités compétentes de destination, d'expédition et de transit notifient par écrit leur décision et les motifs de leur décision au notifiant dans le délai de trente jours et en adressent copie aux autres autorités compétentes concernées.
2. The competent authorities of destination, dispatch and transit shall notify its decision and the reasons therefore to the notifier in writing within the 30 days time limit, with copies to the other competent authorities concerned.

1. Le pouvoir adjudicateur communique aux candidats et aux soumissionnaires sans délai et par écrit ses décisions concernant les soumissionnaires invités à présenter une offre ainsi que les autres décisions concernant la procédure d'adjudication, y compris les motifs.
1. The contracting authority shall inform candidates and tenderers as soon as possible, in writing, of decisions reached concerning the tenderers invited to submit a tender and of other decisions concerning the award procedure, including the reasons for those decisions.