Traduction de «décision de geler les avoirs du dictateur libyen mouammar » (Français → Anglais) :

14. se félicite par la même occasion de la décision de geler les avoirs du dictateur libyen Mouammar Kadhafi et de cinq membres de sa famille, ainsi que de vingt autres personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile depuis le 15 février; demande une recherche rapide et précise et un examen correct de ces avoirs; presse les États membres de l'Union européenne de veiller à ce qu'aucune entreprise européenne ne continue à importer du pétrole et du gaz en provenance de Libye et de cesser immédiatement tous les paiements;
14. Welcomes at the same time the decision to freeze the assets of Libyan dictator Muammar al-Gaddafi and 5 of his family members as well as of other 20 individuals responsible for the violent crackdown on the civilian population since 15 February; calls for a quick and precise search and accurate screening of these assets; urges EU Member States to make sure that no European company continuous to import oil and gas from Libya and to immediately stop all payments;

10. salue, par la même occasion, la décision de geler les avoirs du dictateur libyen Mouammar Kadhafi et de cinq des membres de sa famille, ainsi que de vingt personnes responsables de la répression violente menée à l'encontre de la population civile depuis le 15 février; demande que soient effectuées rapidement une recherche détaillée et une analyse précise de ces avoirs;
10. Welcomes at the same time the decision to freeze the assets of Libyan dictator Muammar al-Gaddafi and 5 of his family members as well as of other 20 individuals responsible for the violent crackdown on the civilian population since 15 February; calls for a quick and precise search and accurate screening of these assets;

Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le premier ministre d'avoir agi rapidement en gelant les avoirs du dictateur libyen Mouammar Kadhafi.
Mr. Speaker, I would first like to congratulate the Prime Minister for having acted quickly in freezing the assets of Libyan dictator, Moammar Gadhafi.

I. considérant que la Haute Cour de Londres a jugé qu'un pied-à-terre à Londres, acheté dix millions de livres par le fils aîné du dictateur déchu, Mouammar Kadhafi, appartient de droit au peuple de Libye; que, le 27 mars 2013, une délégation à Tripoli de l'initiative conjointe entre l'ONU et la Banque mondiale a réaffirmé, après avoir rencontré les autorités libyennes, sa volonté de remonter la piste des avoirs libyens et d'œuvrer à assurer le retour de tous les fonds détournés par le régime de Kadhafi;
I. whereas the High Court in London ruled that a GBP 10 million London mansion purchased by the eldest son of deposed Libyan dictator Moammar Gaddafi rightfully belongs to the people of Libya; whereas on 27 March 2013 a delegation from the World Bank-UN joint StAR programme which met with the Libyan authorities in Tripoli reaffirmed its involvement in tracking Libyan assets and in working to ensure the return of all funds stolen by Gaddafi’s regime;

Cinquième moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la partie requérante serait une société aérienne à vocation civile, destinée au transport de passagers et de fret, alors que la décision attaquée a pour effet de geler les avoirs de la partie requérante par le seul motif que celle-ci serait la propriétaire de l’État libyen, via un fonds d’investissement.
Fifth plea in law, alleging error of law and manifest error of assessment on the ground that the applicant is a civil airline carrying passengers and freight, whereas the contested decision has the effect of freezing the applicant’s assets on the sole ground that it is the property of the Libyan State, through an investment fund.

28. répète la détermination de la communauté internationale à protéger les civils en Libye, notamment en intensifiant la pression exercée sur le régime libyen, et à soutenir la construction d'un État libyen démocratique; se félicite de la décision de l'Union européenne de renforcer ses sanctions à l'encontre du régime en ajoutant six autorités portuaires contrôlées par le régime à la liste du gel des avoirs établie par l'Union européenne; appelle de nouveau le colonel Mouammar Mohammed Abu Minyar Kadhafi à quitter immédiatement le pouvoir;
28. Reiterates the commitment of the international community to protect civilians in Libya, including through the intensification of pressure on the Libyan regime, and to support the building of a democratic Libyan state; welcomes the EU's decision to step up its sanctions against the regime by adding six port authorities under the regime's control to the EU asset-freeze list; reiterates its call on Colonel Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi to relinquish power immediately;

Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de geler les avoirs de l'ex-dictateur tunisien, alors qu'il l'a fait pour ce qui est du dictateur libyen Kadhafi?
Why is the Prime Minister refusing to freeze the assets of the former Tunisian dictator when he has frozen the assets of the Libyan dictator, Gadhafi?