Vertaling van "refuse-t-il de geler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

geler
set aside | withdraw

exigence de geler des terres
set aside requirement

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Viking Cable T.V. Limited
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Viking Cable T.V. Limited

refus de consentement à l'autopsie
Consent for autopsy declined

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

refused referral to minor ailments clinic
Refused referral to minor ailments clinic

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

bisphosphonates refusés
Bisphosphonates declined

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

34. souligne qu'en refusant de modifier le profil des plafonds du CFP par année et par rubriques, le Conseil force la Commission à geler certains fonds afin de financer ladite préalimentation; exige par conséquent de la Commission qu'elle identifie publiquement les lignes budgétaires qui seront gelées afin de compenser la préalimentation d'autres lignes budgétaires;
34. Stresses that by refusing to modify the profile of the MFF ceilings per year and per headings, the Council forces the Commission to back loading some funds in order to finance the frontloading, thus, demands that the Commission identifies publicly the budget lines which will be back loaded in order to compensate the frontloading of some others;

17. se félicite des démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitsky, mais insiste pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et envisage d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union; relève que la commission d'enquête russe a déclaré, le 30 mai, que les procureurs avaient conclu que l'inspecteur en chef Oleg F. Silchenko n'avait commis aucun acte répréhensible dans le cas de M. Magnitsky; rappelle qu'en dépit d'un diagnostic médical engagé, M. Silchenko a ordonné le transfert de M. Magnitsky dans une prison qui ne disposait pas de l'équipement médical nécessaire et qu'il a refusé à maintes reprises de donner suite aux demandes de séances d'ultrasons pourtant prescrites à M. Magnitsky par un médecin;
17. Welcomes the positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, but insists that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case and encourages the EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States; notes that the Investigative Committee of Russia on 30 May declared that prosecutors had cleared the lead police investigator Oleg F. Silchenko of any wrongdoing in the case of Mr Magnitsky; recalls that despite a grave medical diagnosis Mr Silchenko ordered the transfer of Mr Magnitsky to a prison with inadequate medical facilities and repeatedly denied requests for an ultrasound, that was prescribed for Mr Magnitsky by a doctor;

L’objectif du règlement (CE) no 881/2002 est de geler les fonds et les ressources économiques des personnes, entités, organismes ou groupes figurant sur la liste récapitulative concernant Al-Qaida et les Taliban établie par les Nations unies.
The purpose of Regulation (EC) No 881/2002 is to freeze the funds and economic resources of persons, entities, bodies and groups included in the Al Qaida and Taliban list drawn up by the UN.

accorder une priorité élevée à l'investigation financière, le cas échéant en promouvant la création ou la désignation d'organismes nationaux chargés de repérer, traquer, geler et confisquer les avoirs terroristes (et criminels en général) et pouvant regrouper des compétences policières, juridiques et fiscales.
prioritising financial investigation, if necessary by promoting the designation or establishment of national bodies dedicated to the identification, tracing, freezing and confiscation of terrorist (and other criminal) assets which may combine investigative, fiscal and legal skills.

la longueur des délais d'obtention des permis nécessaires peut durer plusieurs années et geler complètement le développement du marché.
it can take several years to obtain the necessary permits and this can completely freeze the development of the market.

1. En cas d'application de l'article 71, les agriculteurs demandant le paiement à la surface sont tenus de geler une partie des terres de leur exploitation moyennant compensation.
1. In case of application of Article 71, farmers applying for the area payment shall be subject to an obligation to set aside part of the land of their holding from production and shall receive compensation for this obligation.

3. invite le Conseil européen à geler les propositions relatives à l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol, à la compensation pour refus d'embarquement, à la réglementation du service d'escale et à la sécurité des aéronefs de pays tiers utilisant les aéroports de la Communauté;
3. Calls on the European Council to block the proposals on the Community accession to Eurocontrol, denied boarding compensation, ground handling rules and the safety of third aircraft using Community airports;

5. invite les États membres, l'OSCE, les Nations unies et les institutions financières internationales à étudier de nouvelles mesures, et la Commission et le Conseil à geler tout nouveau contrat dans le cadre du programme Tacis en faveur de la Russie, à l'exception de la ligne Tacis pour la démocratie, si la Russie ne suspend pas ses attaques militaires à l'encontre de la population civile et refuse de se présenter à la table de négociations;
5. Calls on the Member States, the OSCE, the UN and international financial institutions to consider further measures, and on the Commission and the Council to consider freezing all new contracts under the Tacis programme for Russia, except the Tacis democracy line, if Russia does not stop its military attacks against the civilian population and does not find the way to the negotiating table;

5. invite les États membres, l'OSCE, les Nations unies et les institutions financières internationales à étudier de nouvelles mesures et la Commission et le Conseil à geler tout nouveau contrat dans le cadre du programme Tacis en faveur de la Russie, à l'exception de la ligne Tacis pour la démocratie, si la Russie ne suspend pas immédiatement ses attaques militaires à l'encontre de la population civile et refuse de venir à la table de négociations;
5. Calls on the Member States, the OSCE, the UN and international financial institutions to consider further measures and the Commission and the Council to freeze all new contracts under the Tacis programme for Russia except the Tacis democracy line, if Russia does not stop its military attacks against the civilian population and does not find the way to the negotiating table;