Traduction de «décision d'inclure cette étape devrait » (Français → Anglais) :

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

Cette possibilité de tenir dûment compte des décisions de justice ne devrait pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense, ni aux droits à une réparation effective et à un procès équitable pour ceux qui n'étaient pas parties à cette procédure judiciaire, et ne devrait pas porter atteinte aux règles relatives à la force probante des décisions rendues dans ce cadre.
This possibility to take due account of judgments should be without prejudice to the fundamental rights of the defence and the rights to an effective remedy and a fair trial of those who were not parties to the judicial proceedings, and without prejudice to the rules on the evidenciary value of judgments rendered in that context.

L'autorité d'émission devrait par conséquent vérifier si la preuve recherchée est nécessaire et proportionnée aux fins de la procédure, si la mesure d'enquête choisie est nécessaire et proportionnée aux fins de l'obtention de la preuve concernée, et si une décision d'enquête européenne devrait être émise aux fins d'associer un autre État membre à l'obtention de cette preuve.
The issuing authority should therefore ascertain whether the evidence sought is necessary and proportionate for the purpose of the proceedings, whether the investigative measure chosen is necessary and proportionate for the gathering of the evidence concerned, and whether, by means of issuing the EIO, another Member State should be involved in the gathering of that evidence.

À cette première étape devrait succéder une obligation générale d'utiliser des moyens de communication électroniques dans toutes les procédures de passation de marchés, à l'issue d'une période transitoire de trente mois .
This should be followed by a general obligation to use electronic means of communication in all procurement procedures after a transition period of 30 months .

Dans cette optique, la première étape devrait être la création d'une législation spécifique sur les déchets plastiques dans l'Union européenne, comprenant des objectifs précis, ainsi que la mise en œuvre stricte des règles qui prévalent actuellement.
The first step should be, therefore, the creation of a specific EU plastic waste legislation, with related targets as well as the rigid implementation of current rules.

Cette approche par étape devrait permettre d’estimer plus facilement la probabilité globale.
This stepwise approach should make it easier to estimate the overall probability.

4.3.1. La décision d'inclure cette étape devrait être fondée sur une évaluation de risque, tenant compte de certains facteurs, tels que les animaux, produits animaux, végétaux et produits végétaux concernés, le respect des exigences du secteur industriel ou du pays exportateur dans le passé, le volume de production et d'importation ou d'exportation, les modifications de l'infrastructure et la nature des systèmes nationaux d'inspection et de certification.
4.3.1. The decision to include this step should be based on a risk assessment, taking into account factors such as the animals, animal products, plants or plant products concerned, the history of conformity with requirements by the industry sector or exporting country, the volume of product produced and imported or exported, changes in infrastructure and the national inspection and certification systems.

En acceptant cette décision, la commission devrait avoir honte, et si ce soi-disant Parlement adopte cette décision aujourd'hui, il devrait, lui aussi, ressentir une profonde honte.
In approving this decision, the committee should be ashamed of itself and, if this so-called Parliament adopts that decision today, it too should be thoroughly ashamed.

La troisième étape devrait conduire, sur la base de cette Communication, à l'adoption d'un "Plan d'action" transversal traduisant en termes opérationnels la nouvelle approche communautaire des zones de montagne.
The third stage should involve the adoption of a horizontal action plan based on this communication and translating the new Community approach to mountain regions into operational terms.

Si une limitation quelconque est apportée au champ d'application de la reconnaissance mutuelle, la procédure de validation (ou d'authentification) doit inclure une étape permettant de vérifier que la décision prise entre dans ce champ d'application.
If one decides to limit the scope of mutual recognition in any way, the validation (authentication) procedure would have to include a step that ensures that the decision taken is within the scope.