Vertaling van "dicte cette décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des gens peuvent prendre cette décision d'eux-mêmes, mais il y a des gens qui vont se disputer sur tout, même si le bon sens ou la loi dicte un certain comportement.
Most people can make that decision on their own, but there are some people who will fight no matter what common sense says or what the law says.

Ils disent que c'est le marché qui dicte cette décision, que ce n'est pas une décision qui se prend dans les corridors ici, à Ottawa.
They are saying that the market will determine this decision and that it is not a decision to be made in the halls here in Ottawa.

Le Québec a sa propre politique, et s'il veut financer Katimavik, il prendra lui-même cette décision sans que le fédéral lui dicte ses propres priorités.
Quebec has its own policy. If it wishes to fund Katimavik it will choose to do so without the federal government dictating its priorities.

Monsieur le Commissaire, la très grande prudence que vous dicte cette décision aura des conséquences sur l’espoir qu’elle suscite parmi les citoyens de Bulgarie et de Roumanie.
With this decision in view, you are being extremely cautious, and this will have an impact on Bulgarians’ and Romanians’ hopes as they anticipate the outcome of the decision.

Le principe de précaution a dicté cette décision.
This decision was taken in application of the precautionary approach.

Ceci, tout en permettant que les prix de l'interurbain demeure dictés par la concurrence dans le marché. Pire, tandis que les consommateurs se voyaient affligés d'une augmentation de tarifs du service local sans réduction des tarifs interurbains, le président de Bell Canada déclarait au quotidien Le Devoir, le 21 décembre 1995, que cette décision gouvernementale prendrait «la forme d'une augmentation de 1 p. 100 du taux de rendement de l'avoir des actionnaires pour l'année 1996».
Worse, as consumers were hit by an increase in local service rates without a reduction in long distance rates, the president of Bell Canada was quoted in the December 21, 1995 edition of Le Devoir as saying that the government's decision would result in a 1 per cent increase in the rate of return of stockholders' equity for the year 1996.

Cette décision par le gouvernement fédéral de limiter la discrétion des juges signifie qu'on dicte aux gouvernements provinciaux et territoriaux d'allouer une plus grande partie de leurs ressources à l'incarcération.
The federal government's decision to limit judges' discretion means that it is dictating to the provincial and territorial governments that they must allocate a larger portion of their resources to incarceration.