Vertaling van "décision 2008 163 ce devrait " (Frans → Engels) :

Pour éviter les coûts et charges administratives supplémentaires, la décision 2008/163/CE devrait rester applicable, après son abrogation, aux sous-systèmes et projets visés à l'article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/57/CE.
In order to prevent unnecessary additional costs and administrative burden, Decision 2008/163/EC should continue to apply after its repeal to the subsystems and projects referred to in Article 9(1)(a) of Directive 2008/57/EC.

La décision 2008/163/CE de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires devrait être abrogée par le présent règlement.
Commission Decision 2008/163/EC concerning a TSI relating to ‘safety in railway tunnels’ should hereby be repealed.

Le cadre juridique régissant l'utilisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz, établi par la décision 2008/411/CE, devrait rester inchangé et donc continuer à assurer la protection des autres services existant dans la bande.
The legal framework for using the 3 400-3 800 MHz frequency band set by Decision 2008/411/EC should remain unchanged and thus ensure continued protection of other existing services within the band.

La décision 2008/294/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
Decision 2008/294/EC should therefore be amended accordingly.

Décision 2008/475/CE, mettant en oeuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement nº 423/2007 (JO L 163, p. 29).
Decision 2008/475/EC implementing Article 7(2) of Regulation No 423/2007 (OJ 2008 L 163, p. 29).

Étant donné que de gros travaux se feront à la Chambre des communes, on parlait même, lors de la dernière réunion, de peut-être devoir transférer cet équipement sophistiqué dans l'Édifice de l'Ouest, je pense que le minimum sur lequel on devrait peut-être s'entendre, et comme on ne s'entend même pas sur le principe, ce sera peut-être, si la décision se prend en 2000, 2004 ou 2008, de songer, comme comité, à évaluer l'infrastructure dont nous aurions besoin si, un jour, l'ensemble des partis décidait d'aller de l'avant.
Given that extensive work will be undertaken in the House of Commons—at the last meeting, we even talked about having to move this sophisticated equipment to the West Block—I believe that the minimum we could agree on as a committee, since we don't even agree on the principle, might be that, should a decision be taken in the year 2000, 2004 or 2008, we should assess the infrastructure that would be needed if, one day, all parties decide to go ahead.

Décision 2008/163/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à «la sécurité dans les tunnels ferroviaires» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse [Journal officiel L 64 du 7.3.2008].
Commission Decision 2008/163/EC of 20 December 2007 concerning the technical specification of interoperability relating to safety in railway tunnels in the trans-European conventional and high-speed rail system [Official Journal L 64 of 7.3.2008]

Il est rappelé que dans le cadre du Protocole de Kyoto de 1997 la Communauté s'est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 8% pendant la période 2008-2012 par rapport au niveau de 1990 et que la 6ème Conférence des parties à La Haye devrait notamment adopter des décisions pour faciliter la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto.
It should be remembered that in the framework of the 1997 Kyoto Protocol, the Community committed itself to reduce greenhouse gas emissions by 8% during the period 2008-2012 in relation to 1990 levels, and that the 6 Conference of the parties in the Hague should adopt decisions to facilitate implementation of the Kyoto Protocol.

Pour pouvoir invoquer l'article 33, il faudrait qu'un tribunal ait statué que l'article 2 supplante le paragraphe 163.1(4). Une telle décision devrait s'appliquer à la grandeur du Canada.
In order to invoke section 33 we need a judicial decision deciding that section 2 overrides section 163.1(4) and that judicial decision must apply across Canada.

Un commandant ou un commandant supérieur, selon le cas, qui n'aurait pas jugé lui-même l'accusé devrait déférer son cas à un autre officier ayant le pouvoir de le juger sommairement ou à l'officier autorisé par règlement à transmettre les accusations au directeur des poursuites militaires . Les nouveaux paragraphes 163.1(2) et 164.1(2) stipulent que la décision du commandant ou du commandant supérieur de ne pas donner suite à une accusation n'empêcherait pas l'exercice ultérieur d'une poursuite à cet égard.
A commanding officer or superior commander, as the case might be, who did not try the accused, would have to refer the case to another officer who had the authority to summarily try the accused; or an officer authorized by the regulations to refer charges to the Director of Military Prosecutions (46) New sections 163.1(2) and 164.1(2) would stipulate that the decision by a commanding officer or a superior commander that a charge should not proceed would not preclude proceeding with the charge in the future.