Vertaling van "décision 2006 323 ce expliquent " (Frans → Engels) :

En n’ayant pas transmis, dans les délais prescrits, les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, de la décision 2006/323 et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2007/375, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces deux dispositions et de l’article 249, quatrième alinéa, CE.
By failing to communicate, within the prescribed period, the information referred to in Article 6(1) of Decision 2006/323 and Article 6(2) of Decision 2007/375, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under both those provisions and the fourth paragraph of Article 249 EC.

Date à laquelle les décisions de la Commission d'ouvrir la procédure à l'égard des exonérations ont été publiées au Journal officiel (Décision 2006/323/CE, p. 101).
Date on which the Commission decisions to open the procedure with regard to the exemptions were published in the Official Journal (Decision 2006/323/EC, p. 101).

Les considérants 95 à 100 de la décision 2006/323/CE expliquent pourquoi les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, ou tout autre principe général du droit communautaire, empêchent la récupération auprès des bénéficiaires des aides illégales et incompatibles accordées jusqu'au 2 février 2002.
Recitals (95)-(100) of Decision 2006/323/EC explain why the principles of legitimate expectations and of legal certainty, or any other general principle of Community law, preclude recovery from the beneficiaries of the unlawful and incompatible aid granted until 2 February 2002.

Décision de la Commission 2006/323/CE, du 7 décembre 2005, concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie (JO L 119, p. 12).
Commission Decision 2006/323/EC of 7 December 2005 concerning the exemption from excise duty on mineral oils used as fuel for alumina production in Gardanne, in the Shannon region and in Sardinia respectively implemented by France, Ireland and Italy (OJ 2006 L 119, P. 12).

Je sais que c'est une décision politique mais pouvez-vous expliquer que les réductions ont commencé en avril 2006 pour les anciens combattants qui recevaient cette indemnité pour invalidité?
I understand that is a political decision, but can you clarify that reductions did begin in April 2006 for veterans who received this disability compensation?

Ainsi qu'il est expliqué au considérant 75 de la décision 2006/323/CE, les conditions d'application du point 51.1.a) de l'encadrement des aides environnementales ne sont pas remplies et seules les dispositions du point 51.1.b) peuvent donc être appliquées en l'espèce.
As explained in recital (75) of Decision 2006/323/EC, the conditions for applying point 51.1(a) of the Environmental aid guidelines are not fulfilled and therefore only the provisions of point 51.1(b) can be applied in this case.

Ainsi qu'il est expliqué aux considérants 73 et 74 de la décision 2006/323/CE, les droits d'accise sur les huiles minérales peuvent être considérés comme des taxes environnementales, elles doivent être considérées comme des taxes existantes au sens du point 51.2 de l'encadrement, elles ont un effet positif appréciable en termes de protection de l'environnement au sens du point 51.2. a) de l'encadrement, et il y a lieu de faire comme si elles avaient été décidées lors de l'adoption du droit d'accise.
As explained in recitals (73) and (74) of Decision 2006/323/EC, the excise duties on mineral oils can be considered as environmental taxes, they must be considered as existing taxes within the meaning of point 51.2 of the guidelines, they have an appreciable positive impact in terms of environmental protection within the meaning of point 51.2(a) and they may be considered as if they had been decided at the time the excise tax was adopted.

Dans sa décision 2006/323/CE, la Commission a expliqué qu'elle avait des doutes du même ordre pour la période postérieure au 1er janvier 2004.
In Decision 2006/323/EC, the Commission explained that it maintained similar doubts as regards the period as from 1 January 2004.

Le ministre jouira donc d'une plus grande latitude pour expliquer aux Canadiens comment et pourquoi on a pris telle ou telle décision, et parler de l'efficacité des habitudes de dépenses et des nouveaux programmes proposés dans le Budget de 2006, par exemple, afin qu'ils aient une meilleure idée des résultats.
It will allow the minister much more latitude in explaining to Canadians how and why decisions were made, and the effectiveness of spending patterns and new programs launched in budget 2006, for example, to get a better sense of how they have worked out.

Pouvez-vous nous expliquer en quoi les décisions 2008-117 et 2009-111 sur la vitesse équivalente ne respectaient pas le décret Bernier de 2006?
Could you explain to us why Decision 2008-117 and Order 2009-111 on speed matching were not compliant with the 2006 Bernier decision?