Traduction de «décision 1999 554 ce soient » (Français → Anglais) :

Sur motion de Bill Matthews, il est convenu, - Que les membres du Comité permanent des pêches et des océans, accompagnés du personnel nécessaire (10), soient autorisés à se rendre à l'Île-du-Prince-Édouard, Halifax, Moncton et Gaspé, entre le 21 et le 28 novembre 1999, pour poursuivre leur étude sur les conséquences de la décision rendue par la Cour suprême le 17 septembre 1999, dans l'affaire R. c. Marshall, au sujet de la gestion des pêches dans la région atlantique.
On motion of Bill Matthews it was agreed, - That the Members of the Standing Committee on Fisheries and Oceans and the necessary staff (10) be authorized to travel to Prince Edward Island, Halifax, Moncton and Gaspé, from November 21 to November 28 1999 to continue its study on the implication of the September 17, 1999 Supreme Court decision on R.v. Marshall on the Management of Fisheries in the Atlantic Region.

Il est convenu, Que, nonobstant la décision prise par le Comité le 1 juin 1999, les opinions dissidentes au rapport du Comité sur l'OMC ne dépassent pas 5 pages et soient remises à la greffière du Comité dans les deux langues officielles, au plus tard le mercredi 9 juin 1999 à 12 h. Il est convenu, Que l'ébauche de rapport modifiée soit adoptée en tant que Neuvième rapport du Comité et que le président présente le rapport à la Chambre.
It was agreed, That notwithstanding the decision of the Committee of June 1, 1999, that dissenting opinions to the Committee Report on the WTO be limited to 5 pages and that the dissenting opinion be provided to the Clerk of the Committee in both official languages no later than Wednesday, June 9, 1999 at 12:00 p.m. It was agreed, That the draft report, as amended, be adopted as the Ninth Report of the Committee and that the Chair present the Report to the House.

Il est convenu - Que, tel qu'il a été convenu à la réunion du 16 mars 1999, le Comité envoie une lettre au ministre de la Justice appuyant la proposition du Barreau du Québec voulant que les décisions judiciaires ayant une valeur jurisprudentielle certaine soient traduites dans les deux langues officielles et qu'un comité comptant des membres du Barreau du Québec et de l'Association du Barreau canadien soit constitué afin de déterminer quelles décisions seraient retenues.
It was agreed - That, as agreed at the meeting of March 16, 1999, the Committee send a letter to the Minister of Justice endorsing the proposal of the Barreau du Québec that legal decisions of significant jurisprudential value be translated into both official languages and that a committee comprised of members of both the Barreau du Québec and the Canadian Bar Association be formed in order to determine which decisions would qualify.

(2) Cette loi a été adoptée au lendemain de la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dansl’affaire M. c. H. et garantit à toutes les unions de fait (que les partenaires soient de sexes opposés ou de même sexe) le même traitement dans les lois fédérales.
(2) This Act was passed following the 1999 Supreme Court of Canada decision M. v. H. and ensures that common-law relationships (both opposite and same sex) are treated equally under federal law.

La décision 2002/741/CE de la Commission du 4 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire au papier à copier et au papier graphique et modifiant la décision 1999/554/CE est applicable jusqu'au 28 février 2009.
Commission Decision 2002/741/EC of 4 September 2002 establishing revised ecological criteria for the award of the Community eco-label to copying and graphic paper and amending Decision 1999/554/EC expires on 28 February 2009.

La décision 2002/741/CE de la Commission du 4 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire au papier à copier et au papier graphique et modifiant la décision 1999/554/CE est applicable jusqu’au 31 août 2007.
Commission Decision 2002/741/EC of 4 September 2002 establishing revised ecological criteria for the award of the Community eco-label to copying and graphic paper and amending Decision 1999/554/EC expire on 31 August 2007.

(6) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et ceux établis par la décision 1999/554/CE soient valables simultanément pendant une période limitée à douze mois afin que les sociétés qui ont obtenu ou demandé le label écologique pour leurs produits avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision disposent d'un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères.
(6) It is appropriate that, for a limited period of not more than 12 months, both the new criteria established by this Decision and the criteria established by Decision 1999/554/EC should be valid concurrently, in order to allow sufficient time for companies that have been awarded or that have applied for the award of the eco-label for their products prior to the date of application of this Decision to adapt those products to comply with the new criteria.

(4) Il convient de réviser les critères écologiques qui ont été établis par la décision 1999/554/CE de la Commission du 19 juillet 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier à copier(2) afin de tenir compte de l'évolution du marché.
(4) It is appropriate to revise the ecological criteria that were established by Commission Decision 1999/554/EC of 19 July 1999 establishing the ecological criteria for the award of the Community eco-label to copying paper(2) in order to reflect the developments in the market.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002D0741 - EN - 2002/741/CE: Décision de la Commission du 4 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire au papier à copier et au papier graphique et modifiant la décision 1999/554/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 3294]
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002D0741 - EN - 2002/741/EC: Commission Decision of 4 September 2002 establishing revised ecological criteria for the award of the Community eco-label to copying and graphic paper and amending Decision 1999/554/EC (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2002) 3294)

En octobre 1999, pour respecter la décision de la Cour suprême, l'Ontario a adopté une loi d'ensemble pour que 67 de ses lois soient conformes à la décision.
In October 1999, to comply with the supreme court decision, Ontario passed omnibus legislation to bring 67 statutes into compliance with the ruling.