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Vertaling van "décidé aujourd'hui d'enregistrer " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne intitulée «Nous sommes une Europe accueillante: apportons notre aide!», qui est libellée comme suit: «Les États membres ont du mal à gérer la question de la migration.

The European Commission has today decided to register a European Citizens' Initiative entitled 'We are a welcoming Europe, let us help!' which states: "Governments are struggling to handle migration.


La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, pour manquement à ses obligations de collecte et de transmission aux autres États membres des coordonnées bancaires de tout assujetti enregistré aux fins du système européen, récemment adopté, de perception de la TVA sur la vente en ligne de services électroniques (mini-guichet unique en matière de TVA).

The Commission decided today to send a letter of formal notice to the United Kingdom for failing to collect and transmit to other Member States the bank account details for each taxable person registered for the recently agreed, EU-wide system for VAT collection on online sales of e-services (VAT Mini One-Stop-Shop).


La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) l'invitant «à proposer aux États membres une interdiction du glyphosate, à réformer la procédure d'approbation des pesticides et à fixer des objectifs obligatoires à l'échelle de l'UE en ce qui concerne la réduction de l'utilisation des pesticides».

The European Commission has decided today to register a European Citizens Initiative (ECI) inviting the Commission "to propose to Member States a ban on glyphosate, to reform the pesticide approval procedure, and to set EU-wide mandatory reduction targets for pesticide use".


La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer les initiatives citoyennes européennes «Let'sFly2Europe» et «People4Soil».

The European Commission has today taken the decision to register the 'LetsFly2Europe' and 'People4Soil' European Citizens' Initiatives.


«Les législations nationales sont de plus en plus nombreuses à instaurer le partenariat enregistré. C'est pourquoi la Commission a décidé aujourd'hui non seulement de régir les aspects relevant du droit international privé des mariages internationaux, mais aussi de renforcer la sécurité juridique attachée aux partenariats enregistrés revêtant une dimension internationale, par le biais de la toute première proposition de règlement de l'UE relatif à ces partenariats».

This is why the European Commission decided today not only to address the private international law aspects of international married couples, but also to enhance legal certainty to registered partnerships with an international dimension, with the first ever proposal for an EU regulation on registered partnerships".


Au lieu de cela, je vous demanderais, avant le vote, d’envisager la possibilité du renvoi de son rapport devant la commission du contrôle budgétaire, qui n’a pas été en mesure de traiter cette question aujourd’hui, précisément parce qu’il revenait à la plénière d’en décider; de demander à la plénière de nous le renvoyer avant d’enregistrer un vote négatif, ce qui signifierait autre chose: voter non sur quelque chose sans avoir pré ...[+++]

Instead, I would ask you, before the vote, to consider the possibility of the referral of your report back to the Committee on Budgetary Control, which has not been able to deal with it today, precisely because it was plenary that could decide on it; but to ask plenary to return it to us before recording a negative vote, which means something different: voting no to something without having clarified why we are voting no.


L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le lien entre un système d'enregistrement universel, la réduction de la criminalité et l'accroissement de la sécurité dans les collectivités est tellement évident que l'Association médicale canadienne a décidé aujourd'hui de souscrire à l'initiative du gouvernement.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the connection between universal registration, reduction in crime and increase in community safety is sufficiently obvious that today the initiative of this government was endorsed by the Canadian Medical Association.


L'appel qui a été lancé aux représentants des autres partis est important, parce qu'il y a eu, en 1982, une brisure très significative au Canada et il y en aura une encore plus évidente si jamais, aujour'hui, les autres partis qui ont été élus ici, dans cette Chambre, décident de voter contre cette motion et décident que la Cour suprême aurait préséance sur la décision des Québécois.

The appeal to representatives of other parties is important because there was a very significant parting of the ways in Canada in 1982, and there will be another even more obvious one today if the other elected parties in the House decide to vote against the motion and allow the Supreme Court's decision to take precedence over that of the Quebec people.




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décidé aujourd'hui d'enregistrer ->

Date index: 2023-05-15
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