Traduction de «renvoyer avant d’enregistrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement
the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration

enregistrement d'émissions d'émetteurs d'avant-postes
frontier package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de la 35 législature (1994-1997), 25 projets de loi ont été renvoyés à des comités avant l’étape de la deuxième lecture, par exemple, le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes (Journaux, 17 juin 1994, p. 608, 611) et le projet de loi C-12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada (Journaux, 7 mars 1996, p. 59).
During the Thirty-Fifth Parliament (1994-97), 25 bills were referred to committees before second reading. Two examples are Bill C-43, An Act to amend the Lobbyists Registration Act (Journals, June 17, 1994, pp. 608, 611) and Bill C-12, An Act respecting employment insurance in Canada (Journals, March 7, 1996, p. 59).

Au lieu de cela, je vous demanderais, avant le vote, d’envisager la possibilité du renvoi de son rapport devant la commission du contrôle budgétaire, qui n’a pas été en mesure de traiter cette question aujourd’hui, précisément parce qu’il revenait à la plénière d’en décider; de demander à la plénière de nous le renvoyer avant d’enregistrer un vote négatif, ce qui signifierait autre chose: voter non sur quelque chose sans avoir précisé pour quelle raison.
Instead, I would ask you, before the vote, to consider the possibility of the referral of your report back to the Committee on Budgetary Control, which has not been able to deal with it today, precisely because it was plenary that could decide on it; but to ask plenary to return it to us before recording a negative vote, which means something different: voting no to something without having clarified why we are voting no.

le spécimen doit être renvoyé dans l'État membre où il est enregistré avant la date d'expiration du certificat;
the specimen must be returned to the Member State in which it is registered before the date of expiry of the certificate;

Je suis ravie d'apprendre que le gouvernement veut renvoyer le nouveau projet de loi sur l'enregistrement des lobbyistes directement au comité avant la deuxième lecture, afin que tous les députés puissent l'examiner, en discuter et y proposer des modifications.
I am very pleased to learn that the government wants to refer the new Lobbyists Registration Act directly to committee before second reading so that all members of the House from all parties will have an opportunity to review, to discuss and to make amendments to the bill.

QUESTION DE PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes; Sur ce, M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), appuyé par M. Sorenson (Crowfoot), propose, Que la question des médias ayant reçu de l'information sur le contenu du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que les députés soient eux-mêmes informés, et avant que ce projet de loi soit déposé à la Chambre des communes, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
QUESTION OF PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege; Whereupon, Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast) seconded by Mr. Sorenson (Crowfoot), moved, That the matter of the media receiving information on the contents of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, before Members of Parliament and before the Bill was tabled in the House of Commons, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.