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Vertaling van "décider s'ils souhaitent fournir eux-mêmes " (Frans → Engels) :

Les pouvoirs publiques à tous les niveaux devraient avoir le droit de décider s'ils souhaitent fournir eux-mêmes des services publics, de quelle manière ils souhaitent le faire et dans quelle mesure.

Public authorities at all levels should have the right to decide whether, how and to what extend they want to provide public services themselves.


(5) Il convient de rappeler que rien dans la présente directive ne fait obligation aux États membres de confier à des tiers ou d'externaliser la fourniture de services qu'ils souhaitent fournir eux-mêmes ou organiser autrement que par la passation d'un marché public au sens de la présente directive.

(5) It should be recalled that nothing in this Directive obliges Member States to contract out or externalise the provision of services that they wish to provide themselves or to organise by means other than public contracts within the meaning of this Directive.


(7) Il convient de rappeler que rien dans la présente directive ne fait obligation aux États membres de confier à des tiers ou d'externaliser la fourniture de services qu'ils souhaitent fournir eux-mêmes ou organiser autrement que par la passation d'un marché au sens de la présente directive.

(7) It should be recalled that nothing in this Directive obliges Member States to contract out or externalise the provision of services that they wish to provide themselves or to organise by means other than procurement within the meaning of this Directive.


De même, la présente directive n'a pas d'incidence sur le droit qu'ont les pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole n° 26.

Equally, this Directive does not affect the decision of public authorities whether, how and to what extent they wish to perform public functions themselves pursuant to Article 14 TFEU and Protocol No 26.


De même, le présent règlement s'applique sans préjudice du droit des pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général.

Equally, this Regulation does not affect the decision of public authorities whether, how and to what extent they want to perform public functions themselves pursuant to Article 14 TFEU and Protocol No 26 on Services of General Interest.


En outre, on peut supposer que les petits opérateurs ne pouvant bénéficier des mêmes avantages d'échelle que les plus grands opérateurs sur des zones géographiques étendues achètent des intrants de gros plutôt que de fournir eux-mêmes des services de terminaison d'appel.

Furthermore, smaller operators that cannot match the largest operators′ scale advantages over broader geographic areas can be assumed to purchase wholesale inputs rather than self-provide termination services.


L'AGCS laisse les membres totalement libres de décider s'ils souhaitent fournir eux-mêmes les services d'intérêt général, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'entreprises publiques), ou s'ils préfèrent confier cette mission à des tiers.

The GATS leaves it entirely for Members to decide whether they provide services of general interest themselves, directly or indirectly (through public undertakings), or whether they entrust their provision to a third party.


En l'absence d'harmonisation communautaire, les pouvoirs publics concernés dans les États membres sont, en principe, libres de décider de fournir eux-mêmes un service d'intérêt général ou de le confier à une autre entité (publique ou privée) [30].

In the absence of Community harmonisation, the relevant public authorities in the Member States are in principle free to decide whether to provide a service of general interest themselves or whether to entrust its provision to another (public or private) entity [30].


7. En règle générale, la législation communautaire laisse les Etats membres libres de décider s'ils souhaitent assurer eux-mêmes les services publics, directement ou indirectement (via d'autres entités publiques)ou s'ils préfèrent confier cette charge à des tiers [4].

7. As a general rule, Community law leaves it up to the Member States to decide whether they provide public services themselves, directly or indirectly (through other public entities), or whether they entrust their provision to a third party.


Les Etats membres peuvent choisir de fournir eux-mêmes les SIEG, ou de les confier à des entreprises.

Member States may decide to provide SGEIs themselves or to entrust them to undertakings.




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décider s'ils souhaitent fournir eux-mêmes ->

Date index: 2025-05-06
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