Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «décider quelle interprétation » (Français → Anglais) :

Dans ce cas-ci, celui du projet de loi fédéral, les principes sont établis dans le texte législatif, dans ces dispositions d'interprétation et les objets, et il faudrait que les ministères s'assurent d'opérationnaliser leurs tâches ou de décider de quelle façon leurs tâches — qui ne changent pas — doivent continuer d'être exécutées dans le cadre de la Loi sur les pêches ou de la LCPE, mais d'une façon qui respecte les dispositions du projet de loi.

In this case with the federal bill, the principles are being set out in the statute, these interpretive provisions and the purposes, and the departments would have to make sure they operationalize or decide how their job—which isn't changing—under the Fisheries Act or under CEPA still has to be done, but in a way now that's consistent with this bill.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of e ...[+++]


Presque invariablement, comme dans l'affaire Sharpe, l'interprétation que font les tribunaux de l'article 1 est déterminante; franchement, au lieu que, pour chaque loi, ce soit les tribunaux qui décident quelle était l'intention du Parlement—et c'est mon expérience—ce dernier devrait préciser clairement son intention, particulièrement quand il faut choisir entre plusieurs priorités.

Almost invariably, as in the Sharpe case, it gets down to a section 1 interpretation by the courts; and frankly, rather than having the courts determine Parliament's intent, in every single piece of legislation, in my experience, you should be expressing it, particularly where what's involved is choices between priorities.


Il convient de laisser aux États membres le soin de décider quels sont les événements qu'ils considèrent comme étant d'une importance majeure pour la société, comment ils interprètent la notion de "partie importante du public" et sous quelle forme la retransmission est effectuée.

It should remain at the discretion of the Member States what events they regard as having substantial social interest, how they define a substantial proportion of the public and what type of reporting is made available.


Quelle interprétation la Commission fait-elle du traité pour ce qui est, au cas où l'Union européenne ne s'élargirait pas d'ici à 2005, de savoir si certains articles décidés dans la perspective de l'élargissement entreront bien en vigueur ?

What is the Commission’s interpretation of the Treaty of Nice as to whether certain articles adopted with a view to enlargement will come into force even if the EU is not enlarged by 2005?


Quelle interprétation la Commission fait-elle du traité pour ce qui est, au cas où l'Union européenne ne s'élargirait pas d'ici à 2005, de savoir si certains articles décidés dans la perspective de l'élargissement entreront bien en vigueur?

What is the Commission’s interpretation of the Treaty of Nice as to whether certain articles adopted with a view to enlargement will come into force even if the EU is not enlarged by 2005?


Le sénateur Massicotte : Puisqu'il s'agit de personnes honnêtes et sincères, pourquoi voulez-vous leur imposer une loi et obtenir raison à toute force plutôt que de laisser les tribunaux décider quelle interprétation est la bonne, la leur ou la vôtre?

Senator Massicotte: These are sincere honest people, if that is the case, why would you want to impose legislation and win your argument, why do you not allow the courts to decide whether their interpretation or yours is accurate?


En ce qui a trait aux questions liées à la liberté d'expression, je pense qu'il est important que les législateurs ne rédigent pas de législation qui laisse place à l'interprétation pour les gouvernements subséquents, quelle que soit la façon dont ces gouvernements ou les fonctionnaires pourraient décider de l'interpréter.

On issues of freedom of expression, I think it is important that legislators do not write legislation that can be interpreted by subsequent governments however those subsequent governments or bureaucrats may decide to interpret it.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

décider quelle interprétation ->

Date index: 2023-09-04
w