Traduction de «décider que tout ou partie desdites commissions ou redevances seront désormais » (Français → Anglais) :

2. Si le Conseil d’administration estime que le montant de la réserve spéciale est suffisant, il peut décider que tout ou partie desdites commissions ou redevances seront désormais considérés comme faisant partie des revenus de la Banque.
2. If the Board of Directors determines that the size of the special reserve is adequate, it may decide that all or part of the said commission or fees shall henceforth form part of the income of the Bank.

1. Lorsqu'une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 2 sont réalisées par une organisation interprofessionnelle reconnue du secteur du tabac et présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées à un ou plusieurs des produits concernés, l'État membre qui a octroyé la reconnaissance, ou, lorsque la reconnaissance a été effectuée par elle, la Commission, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans l'application de l'article 323, peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non membres de l'organisation qui bénéficient de ces activités sont redevables auprès de l'organisation de tout ou partie des cotisations versées par ses adhérents, dans la mesure où ces cotisations sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la réalisation des activités en question, à l'exclusion de tous frais administratifs.
1. Where one or more of the activities referred to in paragraph 2 is pursued by a recognised interbranch organisation in the tobacco sector and is in the general economic interest of those persons whose activities relate to one or more of the products concerned, the Member State which has granted recognition, or, where recognition has been granted by the Commission, the Commission, by means of implementing acts adopted without the application of Article 323, may decide that individuals or groups which are not members of the organisation but which benefit from those activities shall pay the organisation all or part of the subscriptions paid by its members to the extent that such subscriptions are intended to cover costs, other than administrative costs of any description, directly incurred as a result of pursuing the activities in question.

1. Lorsqu'une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 2 sont réalisées par une organisation interprofessionnelle reconnue du secteur du tabac et présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées à un ou plusieurs des produits concernés, l'État membre qui a octroyé la reconnaissance, ou la Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1, lorsque la reconnaissance a été effectuée par elle, peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non membres de l'organisation qui bénéficient de ces activités sont redevables auprès de l'organisation de tout ou partie des cotisations versées par ses adhérents, dans la mesure où ces cotisations sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la réalisation des activités en question, à l'exclusion de tous frais administratifs.
1. Where one or more of the activities referred to in paragraph 2 is pursued by a recognised interbranch organisation in the tobacco sector and is in the general economic interest of those persons whose activities relate to one or more of the products concerned, the Member State which has granted recognition, or the Commission, without the assistance of the Committee referred to in Article 323(1), where recognition has been granted by the Commission, may decide that individuals or groups which are not members of the organisation but which benefit from those activities shall pay the organisation all or part of the subscriptions paid by its members to the extent that such subscriptions are intended to cover costs, other than administrative costs of any description, directly incurred as a result of pursuing the activities in question.

11. estime que toutes les parties, dans les transactions entre entreprises (B2B) ou entre entreprises et consommateurs (B2C), devraient être libres de choisir ou de ne pas choisir l'instrument facultatif comme alternative à la législation nationale ou au droit international (adoption volontaire) et appelle donc la Commission à préciser le lien prévu entre un instrument facultatif et le règlement Rome I ainsi que les conventions internationales, et notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM); estime toutefois qu'il est nécessaire de veiller à ce que l'instrument facultatif offre une protection aux consommateurs et aux petites entreprises, compte tenu de leur position en tant que partenaires commerciaux plus faibles, et d'éviter toute confusion lors du choix de la loi applicable; invite dès lors la Commission à compléter l'instrument facultatif par des informations supplémentaires qui expliquent, dans une langue claire, précise et compréhensible, quels sont les droits des consommateurs et que ces droits ne seront pas compromis, de manière à renforcer leur confiance dans cet instrument facultatif et de leur permettre de décider en connaissance de cause s'ils veulent conclure un contrat sur cette base alternative;
11. Believes that all parties, be it in B2B or B2C transactions, should be free to choose or not to choose the OI as an alternative to national or international law (opt-in) and therefore calls on the Commission to clarify the intended relationship of an OI with the Rome -I-Regulation and international conventions including the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG); considers however that further attention is required for ensuring that the OI offers protection to consumers and small businesses given their position as the weaker commercial partner and that any confusion is avoided when making a choice of law; therefore calls on the Commission to complement the OI with the additional information which will explain in a clear, precise and comprehensible language which are the consumer's rights and that they will not be compromised, in order to increase their confidence in the OI and to put them in a position to make an informed choice as to whether they wish to conclude a contract on this alternative basis;

(150) La Commission constate en tout état de cause que cette question de terminologie ne change pas son analyse quant à l'appréciation desdites charges, qui sont établies par l'autorité régionale et dont celle-ci a décidé l'affectation pour partie à l'aéroport concessionnaire et pour partie à un fonds environnement qu'elle a créé.
(150) The Commission notes in any event that this question of terminology does not change its analysis regarding the assessment of these charges, which are established by the regional authority and for which the regional authority decides on the allocation partly to the concessionary airport and partly to the environment fund that it has created.

La commission mixte CE/AELE ayant décidé que le réseau informatique international CCN/CSI soit utilisé par toutes les parties contractantes à la convention susmentionnée, l'accord vise notamment à assurer que les spécifications techniques du CCN/CSI seront respectées par la Norvège et l'oblige à payer / rembourser au budget général de l'Union européenne tous les frais d'installation, de maintenance et d'utilisation du système.
The EC/EFTA Joint Committee having decided that the international computer network CCN/CSI should be used by all contracting parties to the above-mentioned Convention, the Agreement aims primarily to ensure that the technical specifications of the CCN/CSI will be complied with by Norway and requires it to pay/repay to the European Union's general budget all the costs of installation, maintenance and use of the system.

Etant donné que les éléments de concertation du projet de prise de contrôle ont disparu et que toute partie intéressée par l'acquisition d'IDG est désormais libre de faire une offre à égalité de conditions, la Commission a levé les objections qu'elle avait formulées contre l'offre d'achat initiale et a décidé de suspendre la procédure provisoire.
Since the collusive aspects of the proposed takeover have been removed and any interested party is now free to bid on the same terms for IDG the Commission's objections to the original bid have been removed and it has decided to suspend its interim measures procedure.

La Commission a décidé d'engager cette procédure de réexamen en adressant aux Etats membres suivants des recommandations leur demandant de supprimer certains régimes spécifiques : - Belgique : Loi d'expansion économique du 17 juillet 1959 - il est proposé de supprimer, pour le 1er janvier 1991, les aides générales accordées dans le cadre de cette loi. - Pays-Bas : Ligne budgétaire "Versterking economische structur" - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 les aides générales accordées sur ce budget. - Royaume-Uni : Article 8 du Industrial Development Act 1982 - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 la possibilité d'accorder des aides générales en dehors de celles prévues dans le cadre de régimes particuliers. - Italie : Loi 46 - Fonds spécial pour l'innovation technologique - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 ce Fonds spécial et de transférer une partie de ses ressources au Fonds spécial pour la recherche appliquée. Les propositions concernant d'autres régimes et d'autres Etats membres seront présentées dans les mois à venir et, désormais, le réexamen des aides existantes fera régulièrement partie du contrôle qu'exerce la Commission sur les aides d'Etat accordées dans la Communauté.
The Commission has decided to begin the review process by addressing recommendations to the following Member States to abolish specific existing schemes: - Belgium: Loi d'expansion économique of 17 July 1959 - proposal to abolish general aids granted under this law by 1 January 1991 - Netherlands: budget line "Versterking economische structur" - proposal to abolish general aids granted under this budget line by 1 January 1991 - UK: Section 8 Industrial Development Act 1982 - proposal to abolish power to give general aids outside of specific schemes by 1 January 1991 - Italy: Law 46 - Special Fund for technological innovation - proposal to abolish the Special Fund by 1 January 1991 and transfer some of its resources to the Special Fund for Applied Research Proposals relating to other schemes and other Member States will be put forward in the coming months and from now on reviewing existing aids will form a regular part of the Commission's monitoring of state aids in the Community.